Les délais de remboursement de l’assurance auto suite à un sinistre sont encadrés par la loi. Ainsi, une compagnie d’assurance doit impérativement proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Cependant, si le Code des assurances offre un cadre protecteur aux consommateurs, ces délais sont susceptibles d’être modifiés. La nature même du sinistre peut les faire varier. De cette façon, en cas d’accident de la route, ce délai peut monter jusqu’à 8 mois si le sinistre entraîne des dommages corporels. En revanche, en cas de vol de voiture, les assurés recevront leur indemnisation beaucoup plus rapidement, sous 1 mois, tout comme en cas de vandalisme. Enfin, les catastrophes naturelles sont à part. En effet, même si le délai de remboursement est de 3 mois, la date de prise en compte ne dépend pas de l’assuré, mais du gouvernement et de la date de publication de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Par ailleurs, sachez qu’en cas de retard de l’indemnisation, vous pouvez vous défendre. De l’accord amiable à la procédure judiciaire en passant par la médiation, des solutions existent pour que vous puissiez recevoir votre dû, ainsi que les intérêts de retard d’indemnité.
Si vous souhaitez tout savoir sur les délais de remboursement de l’assurance auto et la procédure à suivre en cas de retard de l’indemnisation, lisez la suite de cet article. Si vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance voiture rendez-vous en bas de cette page.
SOMMAIRE
Délais de remboursement de l’assurance auto : Cas général
Selon la loi, les assurances voiture disposent d’un délai de 3 mois pour vous proposer une offre d’indemnisation suite à votre déclaration de sinistre et d’un délai de 1 mois supplémentaire pour effectuer le règlement. Vous pouvez donc espérer un remboursement sous 4 mois.
Cependant, ces délais peuvent considérablement variés suivant :
- La nature du sinistre (vol, accident de la circulation, catastrophe naturelle, etc.).
- L’intervention (ou non) d’un expert : lorsque les dommages matériels sont importants, la plupart des assurances demandent une expertise. Cela leur permet de comprendre ce qui s’est passé et qui est responsable (notamment pour le calcul de la franchise et du bonus-malus). Cette intervention impacte forcément les délais d’indemnisation.
- La politique menée par l’assurance : toutes les compagnies ont leur propre procédure incluant des délais particuliers. Toutefois, la loi et plus précisément le Code des assurances protègent les consommateurs en établissant des délais à respecter.
À noter : Pour connaître tous les délais de remboursement de l’assurance auto, il est indispensable de lire votre contrat d’assurance. Vous y trouverez des clauses spécifiques explicitant les délais d’offre de l’indemnisation, les délais de règlement effectif, et ce, selon chaque sinistre et situation. Si vous n’êtes pas satisfait de votre contrat actuel, n’hésitez à utiliser le comparateur d’assurance auto.
Attention, cependant, pour espérer obtenir un remboursement de la part de votre assurance, vous êtes tenu de respecter vos propres délais ! En effet, la déclaration d’un sinistre doit être réalisée sous un certain nombre de jours, entre 2 à 10 jours suivant la nature dudit sinistre. En cas de non-respect de cette obligation, votre compagnie peut alors refuser de vous indemniser et sera dans son bon droit !
Délais de remboursement en cas d’accident de la route
En cas d’accident de la route, plusieurs situations sont possibles et entraînent des différences dans les délais de remboursement de l’assurance auto. Mais depuis la loi Badinter de 1985, les compagnies sont obligées de respecter certaines règles :
- Si les dommages sont uniquement matériels : l’assurance a un délai de 3 mois maximum pour envoyer à l’assuré sa proposition de remboursement. Ce délai peut fort heureusement être beaucoup plus court si les dégâts constatés sont faibles : l’intervention d’un expert ne sera alors pas nécessaire.
- Si le sinistre inclut des dommages corporels : l’assurance a un délai de 8 mois maximum pour faire parvenir à l’assuré sa proposition d’indemnisation. Ce délai peut paraître long, pourtant il est indispensable d’avoir assez de recul pour connaître l’évolution de la santé de la victime et par extension, la gravité du dommage subi.
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Bon à savoir : L’expert est désigné par l’assurance et est chargé d’évaluer l’ampleur des dégâts matériels. Généralement, il se déplace dans le garage où est entreposé le véhicule dans les 3 à 15 jours après la déclaration de sinistre.[/message]
Bon à savoir : Le délai de proposition de l’indemnisation dépend également de la stabilité de l’état de santé de la victime. Dès l’instant où cette dernière est dite « en état de consolidation », c’est-à-dire stable, l’assurance auto dispose d’un délai de 5 mois pour faire parvenir à l’assuré sa proposition.
Une fois la proposition d’indemnisation acceptée par l’assuré, il lui faudra encore attendre avant de recevoir le montant dû. Il s’agit du délai de règlement effectif et ce dernier est de 1 mois maximum.
Délais de remboursement en cas de vol de voiture
Selon la loi, en cas de vol, les délais de remboursement de l’assurance auto ne peuvent pas excéder 1 mois. En effet, la plupart des voitures dérobées sont généralement retrouvées une quinzaine de jours plus tard ce qui incite les compagnies à patienter au cas où le véhicule serait récupéré par les forces de l’ordre.
Suivant la situation, la prise en charge sera donc différente :
- La voiture n’est jamais retrouvée : l’assuré reçoit son indemnisation dans un délai de 1 mois.
- La voiture est retrouvée avant les 30 jours de délai : les dégâts matériels sont à la charge de l’assureur.
- La voiture est retrouvée après les 30 jours de délai et l’indemnisation a déjà été versée à l’assuré : ce dernier peut récupérer son auto et rembourser le montant touché. Mais s’il le souhaite, il peut également laisser à l’assurance le soin de revendre son véhicule et conserver l’indemnité.
Délais de remboursement en cas de vandalisme
En cas de vandalisme, les délais de remboursement de l’assurance auto ne peuvent pas dépasser 1 mois. Mais il n’est pas rare que l’assuré reçoive son indemnisation beaucoup plus rapidement, voire sous huitaine, les montants étant peu élevés généralement.
Délais de remboursement assurance après sinistre suite à une catastrophe naturelle
En cas de dommages suite à une catastrophe naturelle comme une inondation, un tremblement de terre, une coulée de boue ou une tempête, l’assureur doit respecter un délai de 3 mois pour proposer une indemnisation.
Cependant, pour bénéficier d’un remboursement, deux conditions sont indispensables :
- L’assuré doit avoir souscrit une garantie Catastrophes Naturelles, ce qui n’est généralement pas le cas dans les formules d’assurance au tiers (si vous souhaitez changer d’assurance auto, comparez les offres en cliquant ici).
- Le gouvernement doit avoir reconnu officiellement l’état de catastrophe naturelle.
À noter : Le délai de 3 mois débute à partir de la date de publication de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, et non à partir de la déclaration du sinistre.
Que faire en cas de retard du remboursement de l’assurance auto ?
Si les délais de remboursement de l’assurance auto ne respectent pas la loi ou les clauses indiquées dans le contrat d’assurance, l’assuré peut revendiquer ses droits pendant 2 ans après le sinistre (article L.114-1 du Code des assurances).
Si vous souhaitez porter réclamation contre votre assurance voiture si vous constatez un retard ou un refus de remboursement il vous faudra respecter les étapes suivantes :
- Chercher une solution amiable avec votre assureur
- Contacter le service réclamation de votre assurance
- Faire appel au médiateur des assurance auto
- Attaquer votre assureur en justice
Toutes ces étapes sont détaillées dans cet article, n’hésitez pas à le consulter afin de découvrir en détail chacune d’elle.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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