SOMMAIRE
Quelles sont les mentions apposées sur un acte de décès ?
L’acte de décès constitue la reconnaissance officielle de la mort d’une personne. Il contient des informations importantes sur le défunt et sur le décès.
Voici les mentions présentes sur un acte de décès :
- La date, l’heure et le lieu du décès
- Les nom et prénom du défunt ainsi que sa date et son lieu de naissance
- La profession exercée par le défunt et l’adresse de son dernier domicile
- Les nom et prénom, professions et domicile des parents du défunt
- Les nom et prénom de son époux(se) ou de la personne avec qui le défunt était pacsé
- Les nom, prénom, âge et profession de la personne qui a déclaré le décès : Il s’agit le plus souvent d’un médecin ou d’une personne de la famille, le lien de parenté est alors mentionné. Lorsque le décès intervient au domicile, les proches sont chargés d’effectuer la déclaration. En revanche si le décès a lieu dans une maison de retraite ou un hôpital, la structure peut se charger elle-même de la déclaration
Attention à ne pas confondre l’acte de décès avec le certificat de décès. Ces deux documents constituent une preuve officielle de la mort d’une personne. Toutefois, ils n’ont pas la même fonction. L’acte est le document qui justifie le décès auprès des différents organismes et que vous devez transmettre pour régler les formalités. Le certificat, quant à lui, est le document nécessaire à l’organisation des obsèques.
Notez également que l’acte de décès et l’avis de décès sont deux choses différentes. En effet, l’avis de décès a pour d’informer du décès et de la date et du lieu des funérailles.
Quelles démarches nécessitent un extrait d’acte de décès ?
Demandez plusieurs originaux et environ 10 copies certifiées
La loi française impose de déclarer le décès dans un délai maximum de 24 heures (à l’exception des jours fériés et des week-ends) après le constat effectué par un médecin.
Cette obligation a pour but d’accélérer le processus administratif et permet aux familles d’obtenir au plus vite un acte de décès. En effet, celui-ci vous sera demandé pour effectuer de nombreuses formalités.
Vous aurez besoin de l’acte de décès pour :
- Établir un acte de notoriété
- Fermer ou débloquer les comptes bancaires du défunt
- Ouvrir les droits de succession auprès d’un notaire (en savoir plus sur les frais de succession)
- Débloquer les produits financiers souscrits par le défunt (assurances …)
- Procéder à des résiliations (bail, mutuelle, EDF, téléphonie …)
- Justifier le décès auprès des employeurs
- Régulariser la retraite (et les éventuelles pensions) du défunt
- Effectuer une demande de pension de réversion
Pour accomplir toutes ces formalités, vous aurez à la fois besoin de plusieurs originaux, mais aussi d’un minimum de 10 copies. Certaines administrations réclament un acte de décès original et d’autres se contenteront d’une copie (par exemple pour les résiliations de contrats).
Comment demander un acte de décès ? Où s’adresser ?
Toute personne peut obtenir gratuitement un acte de décès. Rappelons qu’il n’est pas nécessaire d’être de la famille pour cela. Pour en faire la demande, vous pouvez au choix utiliser le formulaire en ligne ou contacter la mairie (celle du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt) directement au guichet ou par courrier.
Une démarche particulière est prévue pour délivrer les actes de décès survenus dans un pays étranger, retrouvez-la en cliquant ici.
Comment obtenir un acte de décès en ligne ?
Pour faire une demande d’acte de décès, rendez-vous sur cette page. Il s’agit du formulaire officiel proposé par Service-Public.fr.
La procédure est très simple. Complétez les 4 étapes suivantes pour recevoir l’acte de décès à votre domicile en quelques jours.
Notez bien que pour faire votre demande d’acte de décès, vous devez vous connecter via FranceConnect.
Attention, certaines communes ne permettent pas de faire une demande d’acte de décès en ligne. Dans ce cas, il faudra vous rendre à la mairie concernée ou les contacter par courrier.
Rentrez d’abord le motif de la demande. Pour l’acte de décès, cliquez sur “Autre” dans le menu déroulant. Indiquez ensuite le code postal et le nom de la commune concernée (lieu du décès ou du dernier domicile).
Sélectionnez ici l’acte de décès parmi les différents types disponibles. Vous pouvez également demander un extrait ou une copie intégrale ainsi que le nombre d’exemplaires souhaités.
La 3ème étape est divisée en 2 parties. Vous devrez renseigner votre identité et votre adresse afin que l’acte de décès puisse vous être expédié.
Il faut également compléter les informations qui concernent le défunt. Pour cela, assurez-vous de connaitre les informations suivantes :
- Nom et prénoms du défunt
- Date et lieu de naissance
- Date du décès
Renseignez bien les différents champs et validez en cliquant sur “Suivant”. S’il vous manque une information (par exemple le lieu de naissance du défunt), vous pouvez sauvegarder cette étape et reprendre la démarche par la suite.
La dernière page consiste à récapituler toutes les informations et envoyer votre demande. Elle sera ensuite transmise à la commune concernée. Veillez bien à rentrer une adresse mail valide afin de recevoir les notifications sur l’avancement de votre dossier.
Comptez ensuite quelques jours avant de recevoir par voie postale l’acte de décès.
Faire une demande d’acte de décès auprès de la mairie (modèle de lettre)
La démarche ne présente aucune contrainte particulière. Vous pouvez vous rendre directement au guichet de la mairie concernée à savoir celle du dernier domicile du défunt ou du lieu du décès.
Vous devrez simplement indiquer les nom et prénom ainsi que la date du décès puis fournir une enveloppe timbrée et libellée.
Vous pouvez également envoyer un courrier à la mairie, toujours accompagné d’une enveloppe timbrée.
Voici un exemple de lettre pour vous aider à formuler votre demande :
Obtenir un acte pour un décès survenu à l’étranger
Si le décès est intervenu dans un pays étranger, le bulletin de décès doit être demandé au Service Central d’État Civil du ministère des Affaires étrangères.
Cette démarche est également gratuite et peut être réalisée par toute personne qui le souhaite sans justification particulière.
Plusieurs possibilités existent pour obtenir un acte de décès à l’étranger :
- Faire une demande en ligne : La procédure est très simple et ressemble à celle en place pour la France métropolitaine.
- Envoyer un courrier à l’adresse suivante : Service Central d’État Civil du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée et libellée)
Pour toute question, vous pouvez également contacter le Service Central d’État Civil du ministère des Affaires étrangères :
- Par téléphone : 01 41 86 42 47 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Par téléphone depuis l’étranger : +33 1 41 86 42 47
- Par Mail : [email protected]
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Rédacteur et chargé des relations extérieures sur aide-sociale.fr, j’apprends tous les jours au contact des collectivités territoriales et des administrations. Je m’efforce bien sûr de restituer cette expérience dans mes articles pour qu’ils soient aussi précis et documentés que possible afin favoriser l’accès aux droits.
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