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Le dossier APA : faire une demande d’aide personnalisée
Le formulaire APA doit être complété (formulaire et pièces justificatives) et doit suivre une procédure de demande. Selon si le demandeur vit à domicile ou en résidence spécialisée, la procédure de demande d’APA est identique. Dans tous les cas, elle se fait auprès du Conseil départemental à l’aide du formulaire APA.
Avant 2022, chaque Conseil départemental disposait de son propre formulaire de demande d’APA. À présent un formulaire unique est disponible pour 20 départements, et cette mesure devrait s’appliquer à l’ensemble des départements français d’ici la fin de l’année 2022.
Le formulaire APA comporte différentes parties concernant la situation du demandeur :
- Renseignement concernant le demandeur et le concubin, le conjoint ou la personne liée par le pacs (nom, prénom, date de naissance…)
- Renseignement sur la situation de résidence du demandeur : à domicile, en établissement spécialisé ou chez un accueillant familial
- Ressources du demandeur : allocations ou prestations perçues ainsi que le montant
Pour vous donner un aperçu du dossier APA, voici le formulaire de demande unique de l’APA disponible dans les 20 départements suivants :
- Cher (18)
- Dordogne (24)
- Eure-et-Loir (28)
- Ille-et-Vilaine (35)
- Loir et Cher (41)
- Loiret (45)
- Haute-Marne (52)
- Mayenne (53)
- Meurthe-et-Moselle (54)
- Nièvre (58)
- Nord (59)
- Pyrénées-Atlantiques (64)
- Hautes-Pyrénées (65)
- Rhône (69)
- Savoie (73)
- Paris (75)
- Vendée (85)
- Haute-Vienne (87)
- Vosges (88)
- Essonne (91)
Point important : Si vous demandez l’APA et que vous résidez à Paris (en établissement spécialisé ou à domicile), vous pouvez également faire la demande directement en ligne sur https://apa.paris.fr/portailAPA/.
De plus un service en ligne demande en ligne de l’APA est en test dans 5 départements (Haute-Marne, Mayenne, Nièvre, Hautes-Pyrénées et Rhône), il devrait se généraliser à l’ensemble des départements prochainement. Pour l’utiliser, rendez-vous sur https://demande-autonomie.gouv.fr/.
Il est à noter que si vous souhaitez demander l’APA pour résider dans un Ehpad, il est possible de ne pas faire de demande auprès du Conseil départemental si vous remplissez ces deux conditions :
- L’établissement dans lequel vous résidez reçoit une dotation globale de l’APA pour tous ses résidents de la part du département
- Votre domicile de secours se trouve dans le même département que l’Ehpad
Effectuer une demande : Se procurer et compléter le dossier APA
Le formulaire de demande d’APA, dans le cadre d’un maintien à domicile ou dans le cadre d’un résident en établissement spécialisé, peut être retiré :
- Auprès des services du Conseil départemental du lieu de résidence
- Auprès du CCAS de votre commune
- Auprès des organismes de sécurité sociale ou de mutuelle
- Auprès d’un point d’information local dédié aux personnes âgées
- Auprès de l’établissement de résidence du demandeur
Certains Conseils départementaux proposent des dossiers APA à télécharger directement via leur site. Voici les contacts des Conseils départementaux.
Le dossier APA doit être envoyé au président du CD accompagné des pièces justificatives indispensables à l’étude du dossier. Elles sont identiques que la personne vive à domicile ou non :
- Un justificatif de nationalité : photocopie de la carte d’identité, du livret de famille, du passeport ou un extrait d’acte de naissance. Pour les demandeurs de nationalité étrangère hors Union européenne, un titre de séjour.
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- Le dernier avis d’imposition de taxe foncière pour les demandeurs propriétaires.
- Un relevé d’identité bancaire.
Quel que soit votre département de résidence, le Conseil départemental à 10 jours après l’envoi pour accuser réception de votre dossier APA et certifier qu’il est complet (formulaire et pièces justificatives). S’il est incomplet, un complément d’information sera demandé afin de permettre l’étude du dossier.
Étude du dossier de demande d’APA par le Conseil départemental
L’étude de la demande APA consiste à évaluer le degré de dépendance du demandeur à l’aide de la grille Aggir. Seules les personnes de plus de 60 ans se situant dans les Gir 1 à 4 peuvent bénéficier d’une aide dont le montant dépend du degré de dépendance. Pour connaitre la méthode d’évaluation, consultez la grille d’évaluation Aggir. De plus, si votre situation évolue, il est possible de demander une révision de l’APA.
L’évaluation se fait différemment en fonction du mode de résidence :
- Pour les personnes vivant à domicile : une équipe médico-sociale du Conseil départemental se rend au domicile du patient. Elle est composée d’au moins une assistante sociale et d’un médecin. Cela afin de déterminer le degré de dépendance du demandeur. Le médecin du demandeur ainsi que les proches et le tuteur peuvent être présents.
- Pour les personnes vivant en résidence : dans ce cas, c’est le médecin de l’établissement spécialisé en charge du demandeur qui réalise l’évaluation de la dépendance. Elle est ensuite soumise à validation auprès du médecin-conseil du Conseil départemental et auprès du médecin de l’agence régionale de santé.
Les éléments concernant la perte d’autonomie permettent de classer le demandeur et de le rattacher à un Groupe iso-ressources.
Demande APA : mise en place du projet personnalisé
Si le demandeur est classé dans les Gir 1 à 4, un plan d’aide personnalisé est mis en place afin de répondre à ses besoins.
Le projet personnalisé d’autonomie est proposé au demandeur dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier complet. Il comporte :
- Le rattachement du demandeur à un groupe iso-ressources
- Les besoins du demandeur (portage des repas, aide à la toilette…) établis par l’équipe médico-sociale du CG ou du médecin de l’établissement
- Le coût financier des mesures
- Le taux de participation à charge du demandeur
Le demandeur a 10 jours pour accepter le projet personnalisé. S’il souhaite apporter des modifications, un nouveau projet définitif lui est adressé dans les 8 jours suivants. Dans les 10 jours suivant l’envoi du nouveau projet, le demandeur doit l’accepter ou le refuser.
Sans réponse passé ce délai, le projet personnalisé d’autonomie est considéré comme refusé par le demandeur.
Décision d’attribution de l’aide
Le Conseil départemental a 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier complet de demande d’APA pour notifier sa décision.
La décision est notifiée par courrier du Conseil départemental directement au demandeur.
Aucune réponse de leur part dans ce délai vaut accord de la demande. Une somme forfaitaire (variable selon les départements) est accordée dans l’attente du traitement de votre dossier APA.
Crédit photo : © gilles lougassi et JPC-PROD / Fotolia
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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