SOMMAIRE
Quelles sont les différentes attestations de retraite ?
4 principales attestations de retraite
Certaines attestations concernent les travailleurs avant leur demande d’admission à la retraite.
Elles servent en général à préparer la fin de son activité professionnelle. D’autres attestent de vos droits en tant que retraité.
- Attestations pour les demandes de retraite anticipée pour carrière longue ou pour raison de handicap : Ces attestations sont nécessaires pour entreprendre toute démarche en vue d’obtenir sa retraite.
- La notification de retraite ou titre de pension : Cette attestation a pour but d’officialiser le statut de retraité.
- L’attestation de paiement de retraite : Elle permet de justifier de sa situation de retraité ainsi que du montant de ses ressources.
- L’attestation fiscale de pension : Elle permet de justifier de son niveau d’imposition.
Comment obtenir un justificatif de situation (avant la retraite) ?
Il existe principalement deux situations qui permettent de solliciter une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée, pour carrière longue ou pour raison de handicap.
1) Formulaire de demande d’attestation de retraite pour carrière longue
Partir à la retraite avant l’âge légal est possible sous certaines conditions si vous avez commencé à travailler jeune. Ces conditions de durée d’assurance sont fonction de votre année de naissance, de l’âge prévu de départ à la retraite anticipée et de l’âge que vous aviez quand vous avez commencé à travailler. Vous retrouverez l’ensemble de ces conditions ici.
Vous pouvez, par le biais du formulaire suivant demander une attestation de départ en retraite anticipée pour carrière longue. Ainsi, vos droits sont étudiés afin de savoir si vous répondez aux critères ou non.
Il vous sera alors demandé de renseigner les rubriques suivantes :
- Vos enfants et ceux que vous avez élevés
- Les adultes handicapés que vous avez eus à votre charge permanente
- L’existence d’un compte professionnel de prévention
- Le rachat d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes dans un régime différent du régime général
- Votre relevé de carrière
Après vérification, la caisse de retraite vous indiquera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue. Votre caisse vous adressera une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée ainsi qu’un formulaire de demande de retraite anticipée si vous pouvez en bénéficier.
2) Obtenir un justificatif de retraite en raison d’un handicap
Vous êtes assuré handicapé et à ce titre vous pouvez prétendre à un départ en retraite anticipé.
Votre première démarche est de vous rapprocher de la Caisse d’Assurance Retraite et Santé Au Travail (Carsat) dont vous dépendez et formuler une demande d’attestation.
Vous pouvez, par le biais du formulaire suivant, demander une attestation de retraite anticipée des assurés handicapés.
Il vous faudra alors compléter les rubriques suivantes :
- Vos enfants à charge ainsi que ceux que vous avez élevés
- Les adultes reconnus handicapés que vous avez eus à votre charge
- L’existence d’un CPP (Compte Professionnel de Prévention)
- Le rachat d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes dans un régime différent du régime général
- Votre relevé de carrière
À ce formulaire dûment complété et signé, vous joindrez les pièces justificatives concernant votre incapacité pour la période d’assurance vieillesse exigée ou la Reconnaissance de votre Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Pour les périodes où la reconnaissance administrative n’existe pas, vous fournirez les pièces suivantes :
- Un courrier indiquant les périodes concernées
- La décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui justifie d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
- Un dossier médical confidentiel sous pli fermé qui justifie de votre taux d’incapacité pour les périodes concernées
La caisse de retraite vérifie alors si vous êtes éligible au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, le justificatif de retraite obtenu vous permettra de faire votre demande auprès de la Carsat.
Comment demander une attestation de retraite Sécurité Sociale ?
En tant que salarié vous avez fait les démarches auprès de votre caisse de retraite et fourni tous les justificatifs demandés. Lors de votre retraite, 2 attestations principales peuvent vous servir.
1) Obtenez une notification de retraite Carsat automatiquement
Vous n’avez pas besoin de demander votre notification de retraite. Ce document vous est adressé automatiquement par votre caisse de retraite une fois votre dossier traité.
En cas de besoin pour effectuer des démarches administratives, il est conseillé de n’en communiquer que des photocopies de votre notification de retraite.
Important : Ce document officiel qui atteste de votre qualité de retraité du régime général est à conserver tout au long de votre vie.
2) Demandez une attestation de paiement retraite Carsat
Vous êtes retraité et il peut vous être demandé dans certaines situations de justifier de vos ressources. Pour cela, vous devez fournir une attestation de paiement de retraite.
Pour vous la procurer, voici les démarches :
- Rendez-vous sur le site de l’assurance retraite à cette adresse www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
- Créez votre espace personnel (voir comment faire)
- Connectez-vous sur votre espace personnel
- Sélectionnez “demander mon attestation de paiement”
Un email vous sera adressé pour vous informer de la mise à disposition dans votre espace personnel de l’attestation de paiement retraite qu’il vous appartiendra de télécharger puis d’imprimer.
3) Comment obtenir une attestation fiscale de pension
Chaque année depuis plus de 10 ans, l’assurance retraite communique directement à l’administration fiscale le montant des revenus que vous percevez au titre de la retraite du régime général.
Si vous souhaitez obtenir une attestation fiscale de pension ou consulter ce montant, suivez les démarches suivantes :
- Rendez-vous sur le site de l’assurance retraite www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
- Accédez à votre espace personnel
- Sélectionnez “je souhaite consulter le montant déclaré à l’administration fiscale”
- Vous pouvez visualiser ce montant et télécharger ou imprimer votre attestation fiscale de pension
Il est aussi possible pour les retraités de consulter ce montant par téléphone au 3960 (coût appel local à partir d’un poste fixe). Ce numéro est également valable lors d’un retard de paiement de votre retraite.
Crédit photo : Robert Kneschke © /Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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