EDIT : Depuis le 1er juillet 2017, la carte invalidité n’est plus attribuée. Elle est remplacée par la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Cette nouvelle carte comporte désormais 3 mentions possibles : Invalidité, Priorité ou Stationnement.
Cependant, les personnes qui ont bénéficié de la carte invalidité avant cette date continuent de percevoir les droits et avantages jusqu’à l’expiration de celle-ci (jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard).
L’article ci-dessous détaille ainsi le fonctionnement de la carte d’invalidité et s’adresse donc uniquement aux bénéficiaires l’ayant obtenu avant le changement de dispositif
Les personnes reconnues comme handicapées avec un taux de 80% minimum ou bénéficiant d’une pension d’invalidité peuvent prétendre à la carte handicapé.
Elle est totalement gratuite et permet de bénéficier d’avantages dans les lieux et transports publics (priorité des places assises, dans les files d’attente, …) mais aussi d’avantages fiscaux. Pour cela, il faut en faire la demande.
Elle est accordée de façon définitive ou pour une durée pouvant atteindre 10 ans.
Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur la carte handicapé, les conditions pour l’obtenir, les avantages octroyés, parcourez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Qui peut bénéficier de la carte invalidité ?
La carte invalidité permet de justifier du statut de “handicapé” et permet d’être prioritaire, notamment dans les transports en commun.
Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, consulter ce lien pour savoir où se trouve la MDPH la plus proche de chez vous.
- Être classé 3ème catégorie d’invalidité (toutes les infos)
Si vous respectez l’une des 2 conditions ci-dessus mais que vous ne percevez aucune indemnité ou allocation compensatoire (type AAH ou autres), il est tout de même possible de faire une demande de carte d’invalidité.
Attention : il ne faut pas confondre la carte d’invalidité avec la carte de stationnement Européenne qui permet de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées.
Les mentions indiquées sur la carte handicapé
Lorsque qu’une personne bénéficie d’une carte d’invalidité, 2 mentions possibles peuvent être indiquées sur la carte en fonction de ses besoins.
Carte d’invalidité avec mention “besoin d’accompagnement”
Elle est accessible si le demandeur se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Enfant respectant les conditions d’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) de la 3ème à la 6ème catégorie
- Adulte bénéficiant de l’aide d’une tierce personne dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (en savoir plus) ou bien encore de l’ACTP (toutes les infos)
- Adulte bénéficiant d’une majoration pour Tierce Personne de la part de la sécurité sociale
- Personne bénéficiaire de l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie)
- La priorité dans les transports publics aux places assises pour le demandeur et l’accompagnant
- La priorité à l’assise dans les salles d’attente y compris pour la personne accompagnante
- La priorité dans les files d’attente dans les lieux accueillant du publics (commerces, organismes, spectacles …)
- Des réductions proposées par certains transporteurs tels que la SNCF, la RATP, …
- La possibilité d’exonération de la taxe d’habitation. Retrouvez dans cet article dans quel cas il est possible de bénéficier de réduction ou de suppression de la taxe
- Des avantages fiscaux tel que 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile
[custom_list style="list-9"]
Mention “cécité” indiquée sur la carte handicapé
Cette mention s’applique sur la carte d’invalidité lorsque la vision centrale du demandeur est inférieure à 1/20 de la normale.
Carte invalidité : les avantages pour les personnes handicapées
Cette carte permet au demandeur ainsi qu’à la personne accompagnante de bénéficier d’avantages de priorité mais également des avantages en nature tels que :
[custom_list style="list-9"]
Sachez que la loi oblige les lieux accueillant un public à rappeler les droits de priorité à l’aide d’un affichage approprié.
Demande de carte d’invalidité : Comment l’obtenir
Pour obtenir une carte invalidité, il faut s’adresser directement à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la plus proche du lieu de résidence. Retrouvez l’ensemble des coordonnées ici.
La demande doit être faite à l’aide du formulaire téléchargeable en cliquant sur ce lien. Par ailleurs, vous pouvez également consulter la notice explicative.
Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :
- Un certificat de moins de 3 mois ou une attestation justifiant du bénéfice d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
- Photocopie de la pièce d’identité du demandeur ou du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère. Pour les mineurs, celle du représentant légal est demandée
- Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, une photocopie du jugement doit être fournie
- Un justificatif de domicile (seulement pour les adultes)
- Une photo d’identité : attention, celle ci doit respecter des normes spéciales (voir les détails)
Une fois le dossier complet, les droits du demandeur sont examinés par la MDPH. Si les droits sont ouverts, la carte est ensuite accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Sachez que la carte d’invalidité est totalement gratuite. Elle est accordée pour une durée minimale de 1 an jusqu’à l’octroi permanent de la carte.
Peut-on encore demander un renouvellement carte d’invalidité ?
La demande de renouvellement n’est aujourd’hui plus possible car la carte d’invalidité a été remplacée en 2017 par la carte mobilité inclusion.
Si votre carte d’invalidité est arrivée à son terme vous devez donc faire une demande de CMI. Retrouvez la marche à suivre pour effectuer votre demande de Carte Mobilité Inclusion dans cet article.
A noter : si vous ne bénéficiez plus ou pas de droit à la carte d’invalidité, il vous est possible de faire une demande de “priorité pour personne handicapée” autrefois appelée “carte station debout pénible”.
Crédit photo : © vege et Dan Race / Fotolia
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
Vous voulez partager votre expérience ?
