Point important : Il n’est plus possible de faire une demande de CMU Complémentaire. Cela s’applique également pour l’ACS. En effet, les 2 aides fusionnent et sont remplacées par la “Complémentaire Santé Solidaire”. Vous trouverez tous les renseignements sur la mutuelle santé solidaire dans cet article.
Pour obtenir une aide au paiement de la mutuelle, vous devez faire une demande de CSS en ligne ou à l’aide du formulaire papier. Retrouvez la procédure pour faire la demande de CSS en suivant ce lien.
La couverture maladie universelle complémentaire (la CMU-C) est une complémentaire santé gratuite destinée à faciliter l’accès aux soins pour les personnes ayant de faibles revenus (estimez vos droits à la CMU). Elle est accordée pour une année et est renouvelable à la demande de l’assuré. Le renouvellement CMU-C se fait dans les mêmes conditions que pour une première demande.
Les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) pouvaient déjà faire une demande de CMU-C directement en ligne. Dorénavant, cette possibilité est offerte à presque tous les assurés à partir du compte personnel sur le site ameli (voir qui peut faire une demande CMU-C en ligne).
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire votre demande en ligne (ou si vous ne souhaitez pas le faire par internet), vous pouvez adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le formulaire Cerfa N° 12504*07 de demande de couverture maladie universelle complémentaire (voir la partie formulaire CMUC).
Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les deux démarches, en ligne ou par courrier. Nous les détaillons étape par étape afin de vous aider à constituer votre dossier CMU Complémentaire.
En poursuivant la lecture de cet article, vous aurez toutes les informations et vous pourrez choisir la procédure adéquate pour faire votre demande de couverture maladie universelle complémentaire.
SOMMAIRE
Demande de CMU en ligne ou version papier : Comment choisir ?
Pour vous permettre de connaître dès à présent la démarche qui vous correspond, consultez ci-dessous la liste des situations qui obligent à faire une demande à l’aide du formulaire CMUC :
La demande en ligne n’est pas possible si :
- L’assuré a moins de 18 ans
- L’Assurance maladie a clôturé les droits de l’assuré pour raison d’expatriation par exemple
- L’assuré dépend de plusieurs organismes de mutuelle de santé
- L’assuré ne peut pas fournir d’avis d’imposition (vous devez pouvoir le télécharger sur votre dossier en ligne au début de demande)
- Le foyer de l’assuré est composé de plus de 5 personnes
- L’assuré a fait une demande semblable au cours des 21 jours précédents
- L’adresse postale indiquée dans le compte ameli est incomplète ou incorrecte. Dans ce cas, l’assuré peut modifier son adresse depuis son compte. Dès que la modification est prise en compte par la CPAM, la nouvelle adresse apparaît dans la rubrique “Mes informations” sur ameli.fr et l’assuré retrouve alors la possibilité d’utiliser la demande en ligne à partir de son compte.
Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessus, vous devez obligatoirement adresser votre dossier CMU Complémentaire (formulaire à télécharger + pièces justificatives) à votre caisse primaire d’assurance maladie. Si vous n’êtes pas concerné par les exceptions, vous avez alors le choix entre la démarche en ligne ou par le biais du formulaire.
Important : Une demande de CMU-C est faite pour l’ensemble du foyer. Elle concerne le demandeur, le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), les enfants ainsi que les autres personnes à charge de moins de 25 ans.
Faire une demande de CMU-C en ligne : Quelles sont les étapes?
Après avoir vérifié votre éligibilité à la demande en ligne de CMU (voir le paragraphe ci-dessus), vous pouvez débuter votre dossier depuis votre compte Ameli. Nous vous présentons les étapes de cette demande.
Étape 1 : Accédez à votre dossier de CMU-C sur ameli.fr
- Accédez à votre demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire à partir du site ameli.fr en renseignant votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe (si vous n’en possédez pas encore, vous pouvez en créer un immédiatement)
- Placez votre curseur sur l’onglet “Mes démarches” et sélectionnez dans le menu proposé “Faire une demande de CMU-C ou d’ACS”
- Dans la fenêtre suivante, indiquez la composition de votre foyer (+ ou – 5 personnes), dites si vous êtes bénéficiaire du RSA (si oui, précisez votre n° d’allocataire CAF) et indiquez si vous êtes en possession d’un avis d’imposition (à cette étape, vous devez le joindre pour pouvoir continuer comme visible sur la photo ci-dessous)
Ces renseignements sont obligatoires pour continuer votre demande de CMU Complémentaire en ligne. Vous devez réunir les documents demandés au format PDF (poids maxi 200 ko par document)
Si au cours de cette étape, vous avez par exemple signalé que vous n’êtes pas en possession d’un avis d’imposition, l’écran suivant s’affiche vous indiquant que vous ne pouvez pas poursuivre votre demande en ligne. Vous devez alors utiliser le formulaire CMUC et suivre les étapes développées ici.
Vous êtes prêt à passer à l’étape suivante. À tout moment au cours de votre demande de complémentaire CMU, vous pouvez contacter votre Caisse pour obtenir des précisions.
Étape 2 : Remplissez votre dossier de demande de CMU-C en ligne
Pour constituer votre dossier, vous devez apporter les documents nécessaires à l’étude de votre demande et finaliser votre démarche.
Vous devez ainsi :
- Télécharger sur le site les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande en suivant les instructions
- Indiquer l’organisme qui gère ou va gérer votre CMU-C
- Valider le formulaire en ligne
Vous recevez dans la messagerie électronique de votre compte ameli un accusé de réception qui valide votre demande de CMU-C.
À noter : La demande en ligne doit être faite en une fois. Les données ne sont pas enregistrées avant la validation. Si vous vous déconnectez, vous devez reprendre la demande depuis le début.
Suivez l’avancée de votre dossier CMU Complémentaire
Vous avez terminé votre demande de CMU-C en ligne et cette dernière est transmise à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez. En parallèle, vos droits à l’ACS seront étudiés. L’aide qui vous est la plus avantageuse vous sera accordée.
Cet organisme peut, au cours du traitement de votre dossier, vous demander des renseignements complémentaires. Nous ne pouvons que vous conseiller de répondre à ces demandes pour ne pas retarder l’étude de votre dossier.
Une fois en possession de votre dossier complet, la CPAM a 2 mois pour étudier votre demande. Vous êtes alors informé de sa décision et recevez par courrier postal une attestation de droits à la CMU-C au format papier. Cette attestation est aussi disponible dans votre compte ameli.
Important : Si la CPAM ne vous donne pas de réponse passé le délai de 2 mois, le droit à la CMU-C est considéré comme accordé implicitement.
Utiliser le formulaire CMU-C en format papier : les différentes étapes
Si vous ne répondez pas aux critères pour faire votre demande en ligne ou si vous choisissez délibérément de faire votre demande en version papier, vous pouvez consulter les explications ci-dessous.
Étape 1 : Téléchargez le formulaire de demande CMU-C
Vous devez avant tout télécharger le formulaire de demande de couverture maladie universelle complémentaire. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous :
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Étape 2 : Complétez l’imprimé CMU Complémentaire
Ce document est composé de 7 pages. Les 3 premières pages du document vous expliquent en détail quels sont les revenus à déclarer, les conséquences en cas de fausse déclaration et comment remplir le formulaire.
Les 4 dernières pages constituent le formulaire CMUC à compléter dans son intégralité. Elles sont numérotées de 1 à 4 :
- La page 1 concerne les différentes personnes composant le foyer : Renseignez précisément la composition
- La page 2 concerne les ressources du foyer au cours des 12 mois précédant la demande : Vous trouvez au début du formulaire les ressources à indiquer
- Les pages 3 et 4 concernent le choix de l’organisme CMU-C et la validation du formulaire. Vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des renseignements donnés puis vous datez et signez votre demande
La notice vous sera utile : Les numéros cerclés que vous voyez à gauche de certaines lignes dans le formulaire vous indiquent à quel endroit de la notice vous pouvez trouver des explications.
Une fois le dossier complété, rassemblez les pièces complémentaires nécessaires à l’étude de votre de demande (consultables page 2 du formulaire). Il ne vous reste plus qu’à l’adresser à votre caisse, par courrier postal ou en le déposant directement.
Votre caisse peut vérifier à tout moment auprès de votre banque ou des services fiscaux le montant de vos ressources y compris par des enquêtes de terrain. Soyez le plus précis possible.
Crédit photo : © Brad Pict / Fotolia
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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