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Demande de mutation de logement social : quels sont les motifs justifiés ?
Arrivée d’un nouvel enfant, baisse des ressources, problème de santé… Les raisons de déménager sont nombreuses et personnelles. Mais en tant que locataire d’un logement social, les règles sont quelque peu différentes. En effet, une demande de mutation ne peut être prise en compte par l’office HLM que dans certaines situations spécifiques.
Les motifs justifiés pour faire une demande de mutation de logement social
Voici les situations pouvant vous amener à devoir déménager pour un autre logement HLM :
- Votre domicile est trop grand ou trop petit suite à un changement familial comme la naissance d’un enfant, le départ d’un enfant (pour poursuites d’études ou pour entrer dans la vie active par exemple), un mariage, une séparation ou un divorce, un décès, etc.
- Le montant de votre loyer est trop élevé suite à une baisse significative de vos revenus due à un changement d’emploi ou à un licenciement par exemple.
- Votre logement n’est plus adapté à votre état de santé ou celui de l’un de vos proches à la suite de l’apparition d’un handicap ou d’un problème médical.
- Votre HLM va être démoli, réhabilité ou vendu.
- Votre appartement ou votre maison ne vous plaît plus pour des raisons personnelles (envie de changer de quartier, troubles du voisinage, environnement, aménagement, etc.).
Bien évidemment, ces motifs, bien que tous valables aux yeux des organismes HLM, sont considérés comme plus ou moins prioritaires. Concrètement, l’apparition d’un handicap nécessitant une accessibilité PMR sera vue comme plus urgente à traiter que le désir de déménager pour se rapprocher de l’école des enfants.
Informer l’office HLM dès qu’un changement de situation se produit
Depuis la loi Élan (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018), la situation des locataires de logements sociaux en zone tendue est réexaminée tous les 3 ans par les offices HLM.
La commission d’attribution des logements va ainsi passer au crible les dossiers des personnes dans les situations suivantes :
- logement trop petit par rapport au nombre de personnes ;
- logement trop grand par rapport au nombre de personnes ;
- reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie par la MDPH entraînant des mesures d’aménagement du logement ;
- dépassement du plafond de ressources applicable au logement social.
Dans ces conditions, il est tout à fait possible de recevoir sans l’avoir demandé une proposition de mutation de logement social. Mais pour bénéficier de ce coup de pouce, il est impératif de prévenir votre bailleur social dès qu’un changement se produit dans votre vie (mariage, séparation, naissance, départ d’un enfant, décès, invalidité, etc.). Un simple courrier accompagné d’un justificatif (livret de famille, contrat de travail, etc.) suffit.
Bon à savoir : pour autant, même si vous avertissez votre office HLM d’un changement, cela ne veut pas dire que vous aurez automatiquement une nouvelle proposition de logement ! C’est pourquoi vous devez faire une demande de mutation de logement social en bonne et due forme si vous souhaitez déménager.
Vérifier que vous remplissez les conditions d’éligibilité à la demande de mutation
Pour espérer obtenir un nouveau logement social, vous devez remplir certaines conditions :
- n’avoir aucun impayé de loyer et de charges ;
- avoir assuré votre logement ;
- entretenir votre logement actuel ;
- et bien sûr… justifier votre demande de mutation !
Demande de mutation de logement social en ligne ou au guichet : les démarches
Faire une demande de mutation de logement social est relativement simple : ce sont les mêmes démarches que pour une nouvelle demande de logement !
Une demande en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur
Récapitulons rapidement comment faire pour changer un logement HLM avec un autre. Votre demande de mutation peut être réalisée :
- en ligne via le site officiel « Ma demande de logement social » en cliquant sur le bouton « Je crée une demande ».
- auprès d’un guichet enregistreur (mairie, Action Logement, bailleur social, etc.) en remplissant le formulaire de demande de logement social (Formulaire Cerfa n° 14069).
Pour plus de détails, n’hésitez pas à lire notre article complet dédié à la demande de logement social !
Au moment de votre demande, pensez à préciser que vous êtes déjà locataire HLM et indiquer soigneusement le nom de votre bailleur HLM.
Une fois votre dossier envoyé, vous n’aurez plus qu’à attendre le retour de la Commission d’attribution des logements, comme vous l’avez fait lors de votre première demande de logement social !
Les justificatifs à apporter et la lettre de demande de mutation
Pour valider votre demande de mutation de logement social, vous devez joindre un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour valides), mais également toute pièce qui permettrait de prouver le motif de mutation.
En voici une liste non exhaustive :
- Changement d’ordre familial : photocopie du livret de famille, attestations de scolarité, acte de naissance, etc.
- Changement d’ordre financier : dernières feuilles de paie de tous les occupants du domicile, avis d’imposition, récapitulatif des versements des organismes sociaux comme la Caf, quittances de loyer, etc.
- Changement d’ordre médical : certificat médical, attestation invalidité, etc.
Vous pouvez également rédiger une lettre afin d’étayer votre argumentation.
Voici un modèle type de demande de mutation de logement social à adapter à votre situation :
Changement de logement social : l’attribution du nouveau HLM
Une fois votre demande de mutation de logement social déposée et validée, vous recevrez une attestation d’enregistrement (par mail si vous avez opté pour une demande en ligne ou remise en main propre si vous êtes passé par un guichet enregistreur). Ce document doit être conservé précieusement, car il indique votre « numéro unique d’enregistrement ». Un indispensable pour l’attribution de votre nouveau domicile ! Et la suite ? On vous explique tout dans cette partie.
L’entretien téléphonique avec le bailleur
Généralement, lorsque votre bailleur social va recevoir votre dossier, il prendra le temps de vous contacter par téléphone afin de faire le point sur votre demande.
Bon à savoir : dans certaines régions et suivant les périodes de l’année, vous pouvez attendre ce rendez-vous téléphonique jusqu’à deux mois, voire plus, après avoir déposé votre demande.
Durant cet entretien, l’office HLM validera avec vous un certain nombre d’informations :
- votre nouvelle situation et les raisons qui vous obligent à déménager pour un nouveau logement ;
- la taille la plus appropriée de votre nouveau domicile ;
- la localisation de votre futur appartement ou de votre future maison ;
- vos capacités financières par rapport au loyer et aux charges.
Ce tour d’horizon permet ensuite à la Commission d’attribution des logements sociaux de mieux instruire votre demande et de vous proposer des biens adaptés à vos attentes et vos besoins.
Les délais d’attente
Suivant les communes, le délai d’attente pour un nouveau logement HLM peut être très long. Pour avoir une idée du nombre de biens sociaux disponibles et du nombre de demandes en cours sur la ville de votre choix, n’hésitez pas à utiliser l’outil de recherche « Offres par commune » sur le portail Ma demande de logement social.
Concrètement, voici comment ça se passe du côté des bailleurs. Les offices HLM du ou des secteurs géographiques qui vous intéressent consultent et étudient votre dossier. Si besoin, ils peuvent exiger des documents complémentaires ou même réaliser une enquête de mutation. L’objectif est de vérifier que votre demande est valide et que vos besoins nécessitent bel et bien un changement de domicile.
La décision de la Commission d’attribution des logements
Quand un logement social se libère, le bailleur responsable va sélectionner trois dossiers qui correspondent au bien. Ces derniers sont ensuite présentés à la Commission d’attribution des logements qui va en choisir uniquement un selon un critère d’urgence et l’ancienneté de la demande.
Si c’est le vôtre, l’organisme vous informe de sa décision. Vous avez alors un délai maximum pour accepter ou refuser la proposition. Mais attention, au bout de 3 refus, votre dossier ne sera plus considéré comme priorité. Si vous acceptez la proposition de relogement, il ne vous reste plus qu’à faire vos cartons et préparer votre déménagement.
Bon à savoir : la Commission d’attribution des logements ne fait pas la distinction entre première demande de logement social ou demande de mutation. En bref, vous n’êtes pas défavorisé si vous souhaitez « simplement » déménager.
Le renouvellement annuel de la demande de mutation
Pour conserver votre ancienneté dans la liste des dossiers, vous devez impérativement renouveler votre demande de mutation de logement social tous les ans si aucun bien ne vous est proposé.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire spécifique en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur. Une attestation de renouvellement vous sera remise et vous devrez à nouveau faire preuve de patience.
Relogement HLM : que faire avant de déménager de votre ancien logement social ?
Comme tout locataire qui quitte un appartement ou une maison, vous devez respecter certaines étapes avant de quitter votre logement social actuel.
Vérifier son éligibilité aux aides au déménagement
Dès que la Commission d’attribution des logements vous a donné son feu vert, n’hésitez pas à faire le point sur le budget nécessaire pour votre futur déménagement. En effet, être relogé, cela peut occasionner un certain nombre de frais.
Heureusement, il existe plusieurs dispositifs suivant votre âge ou votre situation familiale. La Caf propose notamment une prime pour les familles nombreuses, mais les fonctionnaires, les salariés du privé ou encore les retraités peuvent également recevoir des aides !
Pour plus d’informations, retrouvez notre article détaillé sur les aides au déménagement !
Respecter le délai de préavis
Le fait que votre dossier ait été choisi par la Commission d’attribution des logements et que vous ayez accepté la proposition de l’organisme ne vous dispense en aucun cas de prévenir votre bailleur social actuel et de respecter votre délai de préavis !
Vous devez donc impérativement faire parvenir par courrier ou remettre en main propre une lettre de préavis à votre office HLM. Le motif de votre départ doit être clairement indiqué, car il a une incidence sur le délai de préavis à tenir. Si vous êtes relogé ou muté dans un nouveau logement social (que ce soit chez le même bailleur ou non !), le préavis est de 1 mois, alors que si vous quittiez votre domicile pour un nouveau bien dans le parc privé, ce dernier s’allongerait à 3 mois.
Bon à savoir : durant le préavis, vous êtes tenu de continuer à verser votre loyer et à payer vos charges. Ne cessez aucun virement pour compenser une éventuelle perte de votre caution !
En cas de besoin, nous vous proposons un modèle type de lettre de préavis.
Résilier les abonnements
Une fois que vous connaissez la date de sortie de votre logement actuel, il faut penser à résilier vos abonnements d’électricité, d’eau, de gaz, ainsi que votre abonnement Internet. C’est peut-être l’occasion de changer de fournisseur d’électricité ou d’assurance habitation afin de faire des économies.
Bon à savoir : n’oubliez pas de déclarer votre changement d’adresse en ligne via le portail officiel « Je change de coordonnées ». En quelques clics, ce service vous permet de transmettre vos nouvelles coordonnées à plusieurs services de l’administration et organismes privés (fournisseurs d’énergie, Pôle Emploi, Sécurité sociale, caisses de retraite, service des impôts, etc.). Gain de temps assuré !
Réaliser l’état des lieux de sortie et remettre les clés au bailleur
Avant de quitter définitivement votre logement, votre bailleur organisera un rendez-vous pour effectuer un état des lieux de sortie.
Lors de cette visite, il constatera l’état du logement et le comparera à l’état des lieux d’entrée. Il est donc essentiel de nettoyer consciencieusement votre appartement ou votre maison et de réparer ce qui doit l’être afin de rendre le bien en bon état. Si ce n’est pas le cas, et si vous êtes responsable de nouvelles dégradations, les frais engendrés seront déduits de votre dépôt de garantie (également appelé caution).
N’hésitez pas à lire notre article en cas de désaccord avec votre bailleur : il est tout à fait possible de contester l’état des lieux de sortie !
Enfin, vous devrez remettre les clés et badges d’accès au bailleur à la fin de la visite.
Récupérer son dépôt de garantie
Nous l’évoquions dans la partie précédente : si des travaux de réparation ou d’entretien doivent être réalisés suite à votre départ du logement social, leur montant sera déduit de votre caution.
Il en va de même si vous n’avez pas réglé tous les loyers ou certaines charges. Si tout est normal, le dépôt de garantie vous sera restitué sous forme de virement dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Bon à savoir : en cas de conflit avec votre bailleur au sujet du dépôt de garantie, lisez de toute urgence notre article dédié !
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Crédit photo : © zuchero / Adobe Stock
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