SOMMAIRE
Naissance enfant : la déclaration en mairie
La déclaration de naissance à la mairie est la première formalité administrative à effectuer après l’arrivée de votre bébé.
Où et quand faire la déclaration de naissance ?
Le délai légal pour déclarer la naissance de votre enfant à la mairie est de 5 jours.
Ainsi, vous avez 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement pour rencontrer un officier d’état civil, sachant que le jour de l’accouchement en lui-même ne compte pas dans le délai de déclaration de naissance.
Par ailleurs, si le 5ème jour tombe un week-end, un jour férié ou un jour chômé, ce délai est alors prolongé : vous aurez jusqu’au premier jour ouvrable qui suit pour faire la déclaration. Par exemple, si le délai expire un samedi, vous aurez jusqu’au lundi suivant pour déclarer votre enfant à la mairie.
Les exceptions :
Si votre enfant est né en Guyane, le délai à respecter est le même, à l’exception des communes suivantes pour lesquelles il est porté à 8 jours au lieu de 5 :
- Apatou
- Awala-Yalimapo
- Camopi
- Grand Santi
- Iracoubo
- Mana
- Maripasoula
- Ouanary
- Papaïchton
- Régina
- Saint-Elie
- Saint-Georges
- Saint-Laurent du Maroni
- Saül
- Sinnamary
Enfin, si votre enfant est né à l’étranger, vous avez 15 jours après l’accouchement (voire 30 jours dans certains pays) pour le déclarer auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Que se passe-t-il si je n’ai pas respecté le délai ?
En cas de non-respect du délai de 5 jours, il est impossible de faire enregistrer la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil sans présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de naissance. Autrement dit, vous devrez obligatoirement saisir le TGI et faire une déclaration judiciaire de naissance pour que votre enfant ait un état civil.
Attention : cette démarche peut prendre plusieurs mois et risque de bloquer les autres formalités à effectuer et de retarder, par exemple, le versement de vos allocations.
Enfin, sachez que le fait de ne pas déclarer la naissance de votre bébé dans les délais vous expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3.750 €.
Comment déclarer un enfant en mairie ?
C’est le père du bébé ou, si ce n’est pas possible, une personne présente durant l’accouchement (médecin, sage-femme, etc…) qui doit se charger de faire la déclaration d’état civil.
Pour cela, il est nécessaire de se rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant, sauf si la maternité possède une permanence pour enregistrer les déclarations de naissance (renseignez-vous auprès de l’établissement concerné).
Plusieurs documents obligatoires doivent être remis à l’officier d’état civil pour effectuer la déclaration :
- Certificat d’accouchement (établi par un médecin, une sage-femme, la clinique ou l’hôpital)
- Pièces d’identité des deux parents
- Livret de famille si un ou les deux parents en possèdent déjà un
- Une copie de l’acte de reconnaissance si l’enfant a été reconnu avant la naissance
- Un justificatif de domicile si le bébé n’est pas encore reconnu
- Déclaration du choix de nom de famille si nécessaire : depuis 2005, les parents ont en effet la possibilité de choisir le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms de famille accolés pour nommer leur enfant. Téléchargez la déclaration conjointe de choix de nom en cliquant ici.
Une fois que vous avez fourni les documents justificatifs et déclaré les prénom(s) et nom(s) de votre enfant, l’officier d’état civil vous remet immédiatement l’acte de naissance et, s’il s’agit de votre premier enfant, le livret de famille. Ces documents sont indispensables pour effectuer toutes les démarches administratives importantes énoncées ci-dessous.
À noter : la déclaration de naissance en mairie est une démarche totalement gratuite. Par ailleurs, sachez qu’il est possible de faire une reconnaissance anticipée de l’enfant pour les couples non mariés.
Démarches administratives naissance : les organismes à prévenir
Maintenant que vous avez fait la déclaration en mairie, prévenez dès que possible les organismes de santé, la Caf, votre employeur et les Impôts afin de respecter vos devoirs et de bénéficier de vos droits.
Démarche après naissance : prévenir la Caf
Pour bénéficier des aides de la Caf, et notamment des allocations familiales ou encore de la Paje, vous devez déclarer l’arrivée de votre bébé à votre caisse dès que possible.
Découvrez comment déclarer une naissance à la CAF.
Formalités naissance bébé auprès de la CPAM et de votre mutuelle
Veillez à informer votre Caisse d’assurance maladie au plus tôt afin d’être bien couvert lors des différents rendez-vous médicaux et des prises de soins de votre enfant.
Pour cela, le plus simple est de vous connecter à votre compte en ligne ameli.fr à l’aide de vos identifiants, puis de vous rendre dans la rubrique “Mes démarches”, option “Déclarer un changement de situation”, puis cliquez sur « Naissance de mon enfant ».
Vous devrez, durant cette démarche en ligne, télécharger directement sur le site de la CPAM :
- L’acte de naissance de votre enfant ou une photocopie de votre livret de famille
- Le formulaire de rattachement que vous aurez préalablement complété, signé et scanné
Vous pouvez aussi prendre contact avec votre CPAM par téléphone ou par courrier.
Dès que vous aurez informé la Sécurité sociale de la naissance de votre bébé, ce dernier sera enregistré directement sur votre carte vitale ou celle de votre conjoint(e), ce qui facilitera les remboursements des frais de santé de votre enfant.
Enfin, pour compléter les remboursements de la CPAM, il faut également prévenir votre complémentaire santé en lui adressant une copie de l’acte de naissance de l’enfant. Selon votre contrat cela pourrait entraîner une augmentation de vos cotisations. De plus, certains organismes prévoient une prime à la naissance mutuelle dont le montant peut atteindre les 1.000€ (en moyenne 200€). Selon votre contrat de mutuelle santé actuel, il peut être intéressant de faire évoluer votre formule ou même de changer d’organisme. N’hésitez pas à consulter notre article vous proposant quelques conseils pour bien choisir sa complémentaire santé.
Démarche naissance bébé auprès des impôts
L’arrivée d’un nouvel enfant influe sur le montant de l’impôt sur le revenu du foyer. En effet, cela modifie le nombre de parts fiscales et réduit, par conséquent, la somme à payer.
Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, vous n’avez pas besoin d’attendre votre prochaine déclaration d’impôt pour informer l’administration fiscale d’un changement de situation.
Au contraire, il est fortement recommandé de prévenir au plus vite la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de la naissance de votre bébé en vous connectant à votre espace particulier en ligne, directement sur le site des impôts. Une fois sur le site, vous devez :
- Accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
- Cliquer sur « Déclarer un changement », puis sur « naissance ou adoption »
- Modifier le nombre de personnes à charge pour que la naissance de votre enfant soit prise en compte
Dès validation par la DGFiP de votre changement de situation, un nouveau taux de prélèvement (plus favorable) est calculé, prenant en compte la nouvelle composition de votre foyer fiscal.
Ce taux est ensuite automatiquement transmis aux organismes vous versant des revenus. Ces derniers l’appliqueront dans un délai maximum de deux mois, ce délai étant différent selon les employeurs et les organismes collecteurs.
Pour toute question sur votre situation personnelle, vous pouvez aussi contacter la DGFiP.
Démarches après naissance auprès de votre employeur
Chacun des parents salariés doit impérativement déclarer l’arrivée de son enfant à son employeur afin de bénéficier de son congé maternité, paternité (en savoir plus) et parental. En cas de grossesse difficile, vous pouvez également solliciter un congé pathologique. De plus, si vous résidez à plus de 45 minutes de transport de votre maternité, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de 5 nuits en hôtel hospitalier.
Ainsi, si vous et/ou votre conjoint êtes dans cette situation, fournissez simplement un extrait de l’acte de naissance de votre enfant au service administratif/ressources humaines de votre entreprise. Nous vous conseillons également de consulter notre article consacré à comment déclarer sa grossesse.
- La CAF
- La CPAM
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Crédit photo : © herreneck / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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