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Démarche pour déménagement concernant le logement
Concernant votre ancien logement et en tout premier lieu si vous êtes locataire, vous devez avertir votre propriétaire par le biais du préavis dont le délai peut être de 1 ou 3 mois. Il convient ensuite d’établir un état des lieux avec le propriétaire, ce qui permet de récupérer la caution qui vous a été demandée au moment de l’entrée dans le logement.
Si vous êtes propriétaire dans une copropriété vous devez, si vous vendez votre logement, avertir le syndic, lui fournir votre nouvelle adresse et solliciter un arrêté de compte de charges.
À savoir: si vous vendez votre propriété pour en acheter une autre, le notaire signale à l’administration fiscale la modification de votre situation, ce qui modifie votre situation au regard de la taxe foncière.
Il faut également choisir le mode de déménagement. Vous pouvez :
- Décider de faire appel à un déménageur professionnel ce qui vous procurera des garanties en cas de perte ou de détérioration au moment du transport
- Choisir de procéder vous-même au déménagement ce qui engage votre responsabilité en cas de difficultés
Une autre démarche importante consiste à vous rendre dans un bureau de poste pour demander un transfert définitif de courrier. Il s’agit d’un service que vous pouvez mettre en place pour 6 mois ou 1 an. Ce service est payant, mais utile dans la mesure où il vous évitera la déconvenue de courrier qui n’ arriverait pas à votre nouvelle adresse.
Il vous faut maintenant vous occuper de tous vos contrats et abonnements.
Pour ce qui est du gaz, de l’électricité et de l’eau vous devez contacter vos différents fournisseurs. Le plus souvent vous pourrez conserver le même opérateur, mais dans tous les cas vous devrez fermer votre ancien contrat pour en ouvrir un autre pour votre nouveau logement. Les démarches sont généralement simplifiées par le biais d’internet ou d’applications téléphoniques. Vous pouvez également procéder à ces changements par téléphone ou par courrier.
En relevant vos compteurs d’eau, de gaz et d’électricité le jour où vous quittez votre logement vous permettez aux opérateurs d’émettre votre dernière facture.
Notre conseil : prévoyez un délai de 15 jours avant votre emménagement, car la mise en service des nouveaux contrats peut prendre du temps.
N’oubliez pas, par ailleurs, de prendre contact avec les opérateurs de téléphonie, internet et de télévision. Il convient de contacter vos fournisseurs, les actuels et ceux auprès de qui vous prévoyez de souscrire un abonnement, afin de les tenir au courant de votre situation. Ils vous indiqueront les démarches à effectuer afin que tout se passe au mieux pour vous.
Sachez que vous avez la possibilité de résilier sans frais un abonnement si votre opérateur n’est pas en mesure d’équiper votre nouveau domicile.
Enfin, que vous soyez locataire ou propriétaire, il vous reste à déclarer votre déménagement auprès de votre compagnie d’assurance afin que soit transférée votre assurance habitation et adaptée à vos nouvelles conditions.
Toutes les formalités déménagement qui se rapportent à la famille
Si déménager impose pour vos enfants de changer d’établissement scolaire vous devez effectuer les démarches d’inscription dans leur nouvelle école. À partir du collège, et si vos enfants doivent se déplacer pour suivre leur scolarité, des aides aux transports en commun sont possibles.
À noter : si vos enfants ne sont pas tenus de changer d’école il convient toutefois d’indiquer votre nouvelle adresse à la direction de l’établissement.
Important : si vous êtes séparé, l’autre parent doit impérativement être informé de votre nouvelle adresse.
Intéressons-nous maintenant au chapitre des changements d’adresse, car, outre le transfert de votre courrier que vous avez effectué à la poste, il importe que tous les organismes dont vous dépendez soient informés de votre nouvelle situation.
Pour faciliter toutes ces démarches l’administration publique a mis en place un service qui permet par une déclaration unique de changer d’adresse auprès de plusieurs organismes.
En déclarant en ligne et en une seule opération votre changement d’adresse seront avertis de votre nouvelle situation :
- Les impôts
- Certains fournisseurs d’énergie comme EDF
- France Travail ex Pôle emploi
- Les caisses d’assurance maladie
- Les caisses de retraite
- La CAF, Caisse d’allocations familiales
- La caisse d’assurance vieillesse
- Le service en charge des cartes grises dont la modification de coordonnées est obligatoire
Ce service est gratuit et pour l’utiliser accédez au formulaire de changement de coordonnées.
À savoir: il est possible aussi par ce biais de modifier votre numéro de téléphone et votre adresse électronique excepté pour la CAF et les caisses d’assurance maladie.
D’autres organismes restent encore à informer de votre déménagement:
- La mairie de la commune que vous quittez et celle de votre nouveau domicile afin que votre situation au regard de la redevance des ordures ménagères soit actualisée, que soit averti le service responsable du cimetière si vous possédez ou êtes héritier d’une concession funéraire, d’être inscrit sur la liste électorale que vous soyez français ou européen
- Vous devez aussi contacter la préfecture de votre nouveau département pour une déclaration de détention d’armes si nécessaire ou encore pour mettre à jour votre titre de séjour si vous êtes étranger
- L’organisme qui gère votre complémentaire santé ou votre mutuelle
- Votre compagnie d’assurance pour actualiser vos contrats auto, habitation et vie
- Si vous êtes français et avez entre 16 et 25 ans il est obligatoire de signaler toute modification de vos coordonnées au CSNJ, Centre du service national de la jeunesse, dont vous dépendez
- N’oubliez pas non plus votre animal de compagnie, chien, chat ou furet. S’il est identifié par une puce ou un tatouage c’est à partir du fichier I-CAD, Identification des carnivores domestiques, que vous pouvez faire votre changement d’adresse
Un tout dernier organisme est à prévenir en cas de déménagement : votre banque. La démarche est simple, si vous conservez la même agence bancaire il suffit de donner à votre conseiller votre nouvelle adresse.
Si vous êtes amené à vous éloigner vous pouvez changer d’agence. Là encore transmettre votre nouvelle adresse suffira.
Et si vous souhaitez changer de banque la Loi Macron sur la mobilité bancaire vous permet d’autoriser ce nouvel établissement à gérer pour vous toutes les modifications nécessaires pour vos opérations habituelles: virements, prélèvements, etc…
Un autre point important est celui du médecin traitant. Si votre nouveau domicile est éloigné de celui que vous aviez vous devez trouver un autre docteur.
Enfin, il est important également que vous vous occupiez des abonnements divers qui intéressent votre famille comme les magazines et salles de sport par exemple.
Changement d’adresse déménagement : j’informe mon employeur
Si aucune législation n’impose à un salarié de déclarer son adresse à son employeur il en va tout autrement dans les faits. Ainsi, l’entreprise peut restreindre la liberté de domicile au titre de l’article L 4121-1 du Code du travail qui lui fait état de l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Pour bien comprendre, ceci interdit en particulier des déménagements trop éloignés de l’entreprise.
Il est donc important de signaler à son employeur tout changement d’adresse ce qui lui permettra d’actualiser votre situation tant du point de vue des courriers qui pourraient vous être adressés, des horaires de travail, que des aides au transport domicile/ travail auxquelles vous pourriez prétendre par exemple.
Signaler un changement de domicile est aussi l’occasion pour vous de demander un congé spécifique pour cause de déménagement. Bien qu’il n’existe pas de congé légal à ce titre, celui-ci peut vous être accordé dans le secteur privé si votre convention collective le prévoit. Si vous êtes un agent de la fonction publique, il est d’usage d’accorder une autorisation d’absence pour pouvoir procéder à votre déménagement. Toutefois, sachez qu’en la matière chaque administration applique ses propres règles.
Des aides au déménagement CAF ou autres organismes sont possibles
Une fois toutes les démarches accomplies pour que votre déménagement se passe au mieux, vous pouvez encore en entreprendre quelques-unes qui ont pour objectif de vous aider à financer cette entreprise.
Si vous avez 3 enfants, en vous adressant à la CAF vous obtiendrez la prime de déménagement dont le montant dépend des frais engagés et qui peut aller jusqu’à 1.119,46 € pour 3 enfants et 93,29 € par enfant supplémentaire.
Si vous avez des difficultés personnelles vous pourrez trouver de l’aide en rencontrant un travailleur social qui vous orientera vers le FSL, Fonds de solidarité pour le logement qui est géré par le département.
Les aides d’Action Logement, Mobili Pass, pour favoriser la mobilité des salariés, et Mobili-Jeune qui concerne les jeunes et les étudiants peuvent être sollicité sous conditions.
Pour les agents récemment nommés dans la fonction publique il existe l’AIP, l’Aide à l’installation des personnels de l’État, dont le montant peut aller jusqu’à 1.500 € en fonction des situations.
Il existe bien d’autres aides encore, et quelle que soit votre situation, lisez notre article dédié. Que vous soyez jeune ou retraité, handicapé, fonctionnaire ou salarié du secteur privé, salarié agricole, vous y découvrirez tous les dispositifs d’aides financières sous forme de subvention ou de prêt qui pourront convenir à votre situation.
Questions fréquentes sur la démarche pour déménagement
Combien de temps à l’avance dois-je planifier et organiser mon déménagement ?
Il n’est bien évidemment pas question de s’y prendre à la dernière minute pour préparer un déménagement. En tout état de cause un délai de 3 mois semble suffisant. Il correspond par ailleurs au préavis que certains locataires doivent respecter avant de quitter leur logement.
Je ne peux pas emménager tout de suite après le déménagement dans mon nouveau logement, que puis-je faire ?
Dans ce cas de figure vous devez trouver une solution pour entreposer vos biens. Il peut s’agir d’un garde-meuble classique qui est une sorte d’entrepôt sécurisé, contre un loyer mensuel. La plupart du temps ce sont les entreprises de déménagement qui proposent ce service. Vous pouvez aussi opter pour le stockage en libre-service auquel vous pourrez accéder en permanence et pour lequel vous devrez aussi vous acquitter d’un loyer mensuel. Mais n’oubliez pas que, quelle que soit la solution retenue, vous devrez assurer vos biens.
Je viens de déménager, suis-je obligée de faire modifier mon adresse sur ma carte d’identité ?
Si vous êtes de nationalité française vous n’êtes pas tenue de faire modifier votre adresse sur vos papiers d’identité, qu’il s’agisse de la CNI, Carte nationale d’identité ou le passeport. Ces documents en effet servent à justifier de votre identité, mais ne peuvent pas être présentés comme justificatifs de domicile.
Crédit photo : © pakiwa / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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