SOMMAIRE
Les démarches après le mariage obligatoires
Après votre mariage civil, le seul à être reconnu en France pour rappel, vous devez accomplir certaines formalités obligatoires pour officialiser votre union.
Le changement de nom après le mariage
Contrairement à une idée largement répandue, le mariage n’entraîne pas automatiquement de changement de nom. En réalité, il s’agit d’une option qui symbolise l’union de deux individus en une nouvelle famille.
Si vous le souhaitez, vous avez donc la possibilité d’utiliser comme nom d’usage le nom de famille de votre partenaire. Et ce, que vous soyez la nouvelle épouse ou… le nouvel époux !
Concrètement, vous pouvez choisir :
- le nom de famille de votre partenaire ;
- votre nom de famille joint au nom de famille de votre partenaire dans l’ordre que vous désirez (et en respectant la limite d’un nom de famille pour chacun)
Bon à savoir : le changement de nom d’usage est réversible. En d’autres termes, il ne fait pas « disparaître » votre nom de famille initial.
La modification des documents administratifs personnels
Si vous avez opté pour un nouveau nom d’usage après le mariage, de nombreux documents vous concernant doivent être actualisés et indiquer votre nouveau nom.
Voici une liste (non exhaustive) des organismes à contacter :
- Service des passeports et des cartes d’identité en mairie : de nouveaux documents officiels avec votre nouveau nom doivent être édités.
- Banques et assurances : vous devrez mettre à jour tous vos comptes et contrats.
- Employeur : rapprochez-vous de votre service RH afin de procéder au changement de votre nom sur votre fiche de paie, votre adresse e-mail professionnelle et autres éléments liés à l’entreprise ou l’administration qui vous emploie. Nous y reviendrons plus particulièrement dans une partie dédiée.
- Organismes de sécurité sociale et de santé : vous devrez également prévenir la CPAM, votre mutuelle, etc. afin que votre protection reste valide.
- Fournisseurs de services et abonnements : modifiez les informations relatives à vos services d’abonnements divers comme le téléphone, l’électricité ou internet.
En général, vous n’aurez qu’à fournir une copie de l’acte de mariage, ainsi que vos anciens documents d’identité pour réaliser ces changements.
Bon à savoir : la durée de cette procédure peut varier, mais il est recommandé de commencer le plus tôt possible. Certains changements peuvent prendre du temps, notamment la délivrance de documents officiels.
La déclaration du mariage aux impôts et la déclaration commune des revenus
Après le mariage, les époux font partie d’un même foyer fiscal aux yeux du fisc. Cela veut dire que, à partir de maintenant, vous devez remplir une seule déclaration commune qui regroupe l’ensemble de vos revenus et de vos charges.
Pour mettre à jour votre situation fiscale, il vous suffit d’envoyer à votre centre des finances publiques une copie du livret de famille dans l’année qui suit votre union.
Il est possible de faire une imposition séparée, c’est-à-dire avoir deux avis d’imposition sur le revenu, en étant mariés, mais uniquement dans certains cas. Voici les situations où les époux peuvent opter pour une imposition séparée :
- L’année du mariage ou du PACS, si les époux ou les partenaires font une déclaration conjointe irrévocable pour une imposition séparée.
- Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts ET qu’ils ne vivent pas sous le même toit.
- Si les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce, et qu’ils ont été autorisés à résider séparément par le juge.
- Si l’un des époux a abandonné le domicile commun, et que chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.
Enfin, si vous déménagez suite à votre union, pensez à le faire savoir au service des impôts dans les trois mois qui suivent votre changement de domicile.
Les démarches administratives après le mariage conseillées
En plus des démarches obligatoires après le mariage, il existe certaines formalités facultatives qui peuvent être plus ou moins utiles ou avantageuses selon votre situation.
L’ouverture d’un compte joint ou la mise en commun des comptes individuels
Ce n’est en rien indispensable, mais une fois marié, vous avez la possibilité de mettre en commun vos revenus et vos dépenses en ouvrant un compte joint. Sur ce dernier, vous pourrez y déposer une partie ou la totalité de vos salaires. Une alternative : conserver vos comptes personnels et y associer votre conjoint comme co-titulaire ou bénéficiaire.
Ces deux options peuvent simplifier la gestion de votre budget familial.
La souscription ou la modification des contrats d’assurance
Après un mariage, il est conseillé de revoir ses contrats d’assurance pour les adapter à sa nouvelle situation. En effet, une union peut avoir des conséquences sur le risque couvert, les garanties souscrites, les cotisations payées ou les bénéficiaires désignés.
Voici quelques points clés à vérifier :
- L’assurance habitation : si vous changez de logement suite à votre mariage, vous devez résilier votre ancien contrat d’assurance habitation et en souscrire un nouveau pour votre nouveau domicile. N’hésitez pas à comparer les offres des différentes compagnies d’assurance pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre budget. Si vous conservez votre logement actuel, vous devez informer votre assureur de votre changement de situation matrimoniale et ajouter votre conjoint comme co-assuré sur votre contrat. Vous bénéficierez ainsi d’une protection commune en cas de sinistre.
- L’assurance auto : si vous possédez chacun un véhicule, vous pouvez choisir de garder vos contrats d’assurance auto respectifs ou de regrouper vos assurances auto sous un seul nom. Cette option peut vous permettre de profiter de tarifs préférentiels ou de réductions sur vos franchises ou vos cotisations. N’oubliez pas aussi de déclarer votre conjoint comme conducteur secondaire sur votre contrat si vous souhaitez qu’il puisse se servir de votre voiture.
- L’assurance vie : si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie avant votre mariage, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire pour y inclure votre conjoint. Cela lui permettra de percevoir le capital ou la rente prévus par le contrat en cas de décès. Vous pouvez également souscrire un nouveau contrat d’assurance vie après votre mariage pour constituer une épargne ou transmettre un patrimoine à votre conjoint ou à vos enfants.
La rédaction d’un contrat de mariage après le mariage
Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui prévoit que seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs aux époux.
Toutefois, vous pouvez changer de régime matrimonial si vous le souhaitez, à condition d’attendre au moins deux ans après la célébration de votre union. Pour cela, vous devez faire appel à un notaire, qui rédigera un contrat de mariage selon vos choix et vos besoins. Ce document sera ensuite publié dans un journal d’annonces légales et homologué par le tribunal de grande instance si vous avez des enfants mineurs.
Bon à savoir : le changement de régime matrimonial peut avoir des conséquences sur la gestion de votre patrimoine, la protection du conjoint survivant, la transmission de vos biens ou le règlement d’un éventuel divorce. Il est donc important de bien vous renseigner avant de prendre votre décision.
Démarches après le mariage concernant le livret de famille
Au moment de votre mariage en mairie, vous recevrez votre livret de famille. Ce carnet à conserver précieusement tout au long de votre vie. Outre votre mariage, il mentionnera d’autres événements importants : les naissances de vos enfants ainsi que tout type de changement de situation dans votre vie d’époux.
Ce document officiel vous sera utile pour de nombreuses démarches administratives, telles qu’un changement de nom, l’achat d’un bien immobilier, etc. Il est donc primordial d’en faire des copies.
Bon à savoir : pas de panique en cas de livret de famille perdu ! Il est possible de faire une demande de renouvellement pour obtenir un duplicata à la mairie de votre lieu de résidence.
La déclaration de changement de situation auprès de l’employeur et de la Caf
Déclarer son mariage à son employeur n’est pas une obligation. Et pour cause, le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique à ce cas de figure. En revanche, nous ne pouvons que vous recommander chaudement de partager l’heureuse nouvelle : vous pourrez ainsi bénéficier de certains avantages (jours de congés, prime de mariage, rattachement au régime de sécurité sociale du conjoint ou à la mutuelle d’entreprise du conjoint, etc.). Pour cela, rapprochez-vous de votre service des Ressources humaines avec, en votre possession, une copie de votre acte de mariage ou votre livret de famille.
Quant à prévenir la Caisse d’allocations familiales, c’est un impératif. En effet, un changement de situation aussi important que le mariage entraîne un nouveau calcul de vos droits. Le passer sous silence peut provoquer un trop-perçu Caf et donc… une dette à rembourser ultérieurement ! Par conséquent, rendez-vous à la Caf ou sur votre espace personnel pour mettre à jour vos informations sur présentation de votre livret de famille.
La création ou la modification des testaments
Après avoir scellé votre union… Même si cela paraît peu réjouissant de songer à sa propre disparition, c’est pourtant le bon moment pour mettre à jour ou rédiger vos testaments et envisager des donations entre époux.
Pour rappel, le testament est un document officiel qui établit le partage des biens entre les membres d’une famille et d’autres proches. Et il est indispensable pour protéger correctement votre conjoint et vos (futurs) enfants.
En pratique, vous pouvez écrire ou modifier votre testament de plusieurs manières, mais pour vous assurer le respect des différentes lois et obligations successorales, nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher d’un notaire.
Les formalités après le mariage dans des situations spécifiques
Il existe des cas particuliers qui nécessitent des démarches administratives supplémentaires ou différentes après le mariage. On vous dit lesquelles dans cette partie.
En cas de mariage avec un étranger
Au-delà de l’aspect symbolique, le mariage est un acte juridique qui engage deux personnes qui s’aiment et qui souhaitent partager leur vie. Mais quand l’un des conjoints est de nationalité étrangère, il faut respecter certaines démarches après le mariage pour que l’union soit valable et reconnue en France.
Ainsi, le mariage avec un étranger sur le territoire français nécessite de fournir des documents supplémentaires :
- acte de naissance ;
- certificat de capacité matrimoniale ;
- attestation de célibat ;
- visa ;
- etc.
Le conjoint étranger doit aussi prouver qu’il n’est pas déjà marié dans son pays d’origine et qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle.
Enfin, l’union doit être fondée sur le consentement libre et éclairé des époux, et non sur une fraude ou une contrainte. L’officier d’état civil peut vérifier la sincérité du projet matrimonial en auditionnant les futurs époux, ensemble ou séparément.
Les démarches après un mariage à l’étranger
Le mariage à l’étranger peut être célébré par les autorités locales du pays où il a lieu, ou par un consul ou un ambassadeur de France, si le pays le permet. Dans les deux cas, les époux doivent respecter les règles du droit français et du droit local, et fournir les documents exigés par l’administration française et par l’administration étrangère.
En ce qui concerne les démarches après le mariage, pour que l’union soit reconnue en France, les époux doivent demander la transcription de leur acte de mariage sur les registres de l’état civil français.
En cas de mariage avec un militaire
Les mariages de militaires, qu’ils soient entre deux militaires ou avec un ou une civile, sont soumis à des règles et des traditions spécifiques.
Tout d’abord, le militaire qui se marie a droit à une permission supplémentaire de trois jours, ainsi qu’à certains droits et prestations liés à sa situation familiale. Le mariage lui permet ainsi de bénéficier du taux particulier de l’ICM (pour un seul militaire si le mariage concerne deux militaires) : le taux n° 1, s’ils sont mariés depuis deux ans ou ont deux enfants à charge (ou un enfant et une mère veuve à charge) et le taux n° 2 avec trois enfants à charge. L’attribution se fait automatiquement par les calculateurs de solde… à condition que la situation matrimoniale ait été signalée !
Par ailleurs, l’institution militaire peut tenir compte de la situation matrimoniale des époux militaires, notamment lorsqu’il s’agit de propositions de mutations, en vue de se rapprocher de l’époux.
Bon à savoir : avant 2005, les militaires devaient demander une autorisation au ministre des armées et de la Justice si le conjoint était étranger. Cette autorisation n’est plus nécessaire depuis la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
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Crédit photo : © Tjeerd / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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