SOMMAIRE
Différences Pacs mariage pour le nom de famille
Entre mariage et Pacs, les règles relatives au patronyme diffèrent. En effet, si vous décidez de vous marier, vous aurez différentes possibilités :
- Chacun des deux époux pourra choisir de conserver son nom de famille (nom de naissance)
- Un des deux époux pourra choisir de changer de nom d’usage et de porter le nom de famille de l’autre
- Un des deux époux pourra choisir d’ajouter le nom de famille de son mari ou de sa femme au sien
Dans tous les cas, le nom de naissance de chaque époux sera toujours inscrit sur leurs papiers d’identité, et le nom d’usage pourra y figurer.
Prenons un exemple pour bien comprendre : Madame Martin et Monsieur Durand se marient. Différentes options s’offrent à eux :
- Ils peuvent conserver leurs noms de famille respectifs et continuer à s’appeler « Madame Martin et Monsieur Durand »
- Madame Martin peut décider de s’appeler « Madame Durand » après le mariage, et Monsieur Durand peut décider de s’appeler « Monsieur Martin » : sur la pièce d’identité de l’époux qui changera de nom, le nouveau patronyme sera indiqué comme « Nom d’usage »
- Madame Martin peut décider de s’appeler « Madame Martin-Durand » et Monsieur Durand peut décider de s’appeler « Monsieur Durand-Martin » : sur la pièce d’identité de l’époux qui changera de nom, le double patronyme sera indiqué comme « Nom d’usage »
À l’inverse, si vous décidez de vous pacser, les partenaires n’ont pas le choix : ils doivent conserver leurs noms de famille respectifs.
Différences entre Pacs et mariage pour les enfants
Deux grandes différences existent entre le mariage et le Pacs pour ce qui concerne le sujet des enfants du couple. Tout d’abord, voici ce qu’il faut savoir en termes de filiation :
- Si le couple est marié, « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » (article 312 du Code civil). En d’autres termes, il y a une présomption de paternité à l’égard du père et ce dernier n’a donc aucune démarche à faire pour être reconnu comme tel.
- Si le couple est pacsé, le père doit impérativement faire une déclaration de naissance pour reconnaître son enfant et établir sa filiation paternelle. Ils peuvent aussi choisir de faire une reconnaissance anticipée de paternité.
Ensuite, les règles relatives à l’adoption sont les suivantes :
- Si le couple est marié, les deux époux peuvent adopter un ou plusieurs enfants de façon conjointe. Ils ont aussi le droit d’adopter l’enfant ou les enfants de leur époux.
- Si le couple est pacsé, il n’est pas possible d’avoir recours à l’adoption de manière conjointe. Concrètement, cela signifie que, comme dans le cadre d’un concubinage, un seul des deux parents pourra exercer légalement l’autorité parentale. De même, seul le parent adoptant pourra donner son nom de famille à l’enfant adopté.
Certains évènements familiaux permettent d’obtenir des jours de repos. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le congé pacs ou mariage.
Mariage ou Pacs avec une personne étrangère : quels impacts ?
Si vous êtes en couple avec une personne de nationalité étrangère, sachez que le PACS n’autorise pas l’arrivée sur le territoire français du conjoint au titre du regroupement familial. La procédure peut durer plusieurs années. En revanche dans le cadre d’un mariage, la délivrance d’une carte de séjour se fait de façon automatique.
De plus, à l’inverse du mariage, se pacser avec une personne de nationalité étrangère ne permet pas d’obtenir la nationalité française. Ainsi, si vous vous pacsez, votre conjoint étranger devra demander sa naturalisation d’une autre façon.
Découvrez toutes les informations relatives à la l’obtention de la nationalité française.
Qu’en est-il pour la gestion des biens ?
Il existe des différences notables entre le Pacs et le contrat de mariage pour tout ce qui concerne la gestion des biens du couple.
Tout d’abord, il faut savoir que les droits en termes de succession ne sont pas du tout les mêmes. En effet, les couples mariés sont automatiquement héritiers l’un de l’autre. L’époux survivant a donc des droits en terme de succession au même titre que les enfants.
À l’inverse, lorsque l’un des deux partenaires de Pacs décède, le partenaire pacsé survivant n’est pas automatiquement considéré comme son héritier.
Ensuite, il faut bien comprendre que les options en termes de régime des biens sont plus limitées pour les partenaires pacsés :
- Si le couple est marié : il a le choix entre 4 types de régimes matrimoniaux : la séparation des biens, la communauté universelle, la communauté réduite aux acquêts, et la participation aux acquêts. En l’absence de choix, les deux époux sont considérés d’office comme étant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et les biens qu’ils ont acquis avant leur mariage restent personnels, à l’inverse de ceux acquis pendant le mariage qui deviennent communs.
- Si le couple est pacsé : les partenaires sont soumis à la séparation des biens. Autrement dit, chaque partenaire pacsé reste propriétaire de ses biens, quelle que soit la date à laquelle ils ont été acquis (avant ou après le Pacs). Ils peuvent toutefois opter pour une indivision s’ils souhaitent mettre leurs biens en commun (si tel est le cas, ce choix devra explicitement apparaître dans la convention de Pacs).
📚 D’autres articles peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © Ira_Shpiller / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
Vous voulez partager votre expérience ?
