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Dissolution Pacs : les motifs valables
Bien qu’il existe de nombreux avantages du PACS, plusieurs raisons peuvent amener à mettre fin à cette union.
Régie par l’article 515-7 du Code civil, la dissolution d’un pacs prévoit plusieurs causes possibles :
- La séparation, à l’initiative d’un partenaire (décision unilatérale) ou des deux (décision commune)
- Le mariage des deux partenaires pacsés ou de l’un d’entre eux avec une tierce personne
- Le décès de l’un des deux partenaires pacsés
Il faut par ailleurs savoir qu’un Pacs peut être rompu n’importe quand.
Toutefois, un délai de 3 mois est à prévoir entre l’accomplissement des démarches et la dissolution effective. Pendant ce délai, les partenaires restent officiellement pacsés et ils peuvent encore demander le règlement des dettes.
Rupture Pacs : démarche en cas de séparation
Vous pouvez décider seul(e) de dissoudre un Pacs, ou cela peut émaner d’une décision conjointe. Découvrez ci-dessous les démarches à accomplir en fonction de votre situation.
Rompre un Pacs par décision commune
Lorsque les 2 partenaires pacsés souhaitent dissoudre leur Pacs, ils doivent compléter le formulaire Cerfa n°15789*03 (déclaration conjointe de Pacs), le compléter, le dater et le signer, puis l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas :
- A la mairie où ils ont enregistré leur Pacs si le pacs a été conclu en mairie
- Au notaire qui a enregistré leur Pacs si le pacs a été conclu chez un notaire
- Au consulat qui a enregistré leur Pacs si le pacs a été conclu en consulat
- A la mairie de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs si le pacs a été conclu au greffe d’un tribunal
Sachez enfin que si vous avez enregistré votre Pacs en mairie, vous pouvez aussi vous rendre sur place pour effectuer la dissolution. Pensez à vous informer préalablement de la nécessité éventuelle d’une prise de rendez-vous. Certaines mairies exigent par ailleurs que les deux partenaires soient présents.
Une fois cette démarche effectuée, voici les différentes étapes qui suivent :
- L’officier d’état civil, le notaire ou le consulat enregistre la dissolution de votre Pacs et informe les mairies de naissance de chacun d’entre vous
- La dissolution est mentionnée en marge de chacun des 2 actes de naissance
- Vous recevez une confirmation d’enregistrement par courrier postal
- L’officier d’état civil, le notaire ou le consulat conserve votre formulaire de dissolution de Pacs
- Les biens communs des deux partenaires sont répartis selon les règles prévues par le Pacs, et chacun récupère ses biens personnels (en cas de contentieux, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent)
Rompre un Pacs par décision unilatérale
Il n’est pas nécessaire que les deux partenaires soient d’accord pour dissoudre un Pacs. Ainsi, vous avez tout à fait le droit de rompre cette union à votre seule initiative.
Pour cela, vous devez vous rapprocher d’un Commissaire de justice. Vous trouverez l’annuaire officiel des Commissaires de justice sur ce site.
C’est ce commissaire qui se chargera d’informer la mairie, le notaire, ou le consulat en fonction du lieu où a été enregistré votre Pacs.
Une fois cette démarche effectuée, voici les différentes étapes qui suivent :
- La dissolution est enregistrée par l’officier d’état civil, le notaire ou le consulat, et ces derniers en informent les 2 partenaires concernés ainsi que les mairies de naissance de chacun d’entre eux
- La dissolution est alors mentionnée en marge de chacun des actes de naissance
- Le lieu d’enregistrement du Pacs conserve la copie de la demande de dissolution de Pacs faite par le partenaire qui a souhaité rompre le Pacs
- Les biens communs des deux partenaires sont répartis selon les règles prévues par le Pacs, et chacun récupère ses biens personnels (en cas de contentieux, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent)
Dissolution de Pacs pour cause de mariage
Lorsque les partenaires se marient (entre eux ou l’un des partenaires avec une tierce personne), la dissolution du Pacs se fait de manière automatique. Vous n’avez donc aucune démarche à mettre en œuvre.
Voici les étapes de dissolution de Pacs suite en cas de mariage :
- Le Pacs est automatiquement dissous dès la date du mariage
- L’officier d’état civil, le notaire ou le consulat enregistre la dissolution du Pacs
- La dissolution du Pacs est mentionnée en marge de chacun des actes de naissance
- Les deux partenaires « dépacsés » reçoivent une confirmation d’enregistrement par courrier postal
- Les biens communs des deux partenaires sont répartis selon les règles prévues par le Pacs, et chacun récupère ses biens personnels (en cas de contentieux, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent)
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Dissoudre un Pacs en cas de décès
Lorsque l’un des deux partenaires pacsés décède, la dissolution du Pacs se fait de manière automatique. Vous n’avez donc aucune démarche à mettre en œuvre.
Voici les étapes de dissolution de Pacs en cas de décès :
- Le Pacs est automatiquement dissous dès la date du décès
- L’officier d’état civil, le notaire ou le consulat enregistre la dissolution du Pacs
- La dissolution du Pacs est mentionnée en marge de chacun des actes de naissance
- Le partenaire survivant reçoit une confirmation d’enregistrement par courrier postal
Crédit photo : © Vasyl / Adobe Stock
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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