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Dossier de mariage en mairie : quels sont les documents obligatoires à fournir ?
Lorsque vous envisagez de vous marier, un certain nombre de pièces incontournables sont à fournir pour constituer votre dossier de mariage auprès de la mairie. En effet, chacun des deux futurs époux doit présenter l’original des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité. Selon votre situation, il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire, d’une carte de résident, d’une carte de séjour ou tout autre document officiel avec photographie émit par une autorité publique.
- Un justificatif de domicile ou de résidence daté de plus d’un mois. Cela peut être un bail locatif, une quittance de loyer, une facture (électricité, eau, gaz), votre avis d’imposition ou de non-imposition ou encore une attestation de Pôle Emploi. Si vous êtes hébergé, dans l’incapacité de présenter un justificatif de domicile à votre nom, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement de la personne qui vous héberge ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile à son nom daté de moins de 3 mois.
Bon à savoir : les factures de téléphonie mobile et les relevés d’identité bancaire ne sont pas considérés comme des justificatifs de domicile valables.
- Dans certains cas, la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois dans DROM). Cet acte n’est nécessaire que si la commune qui accueille le mariage ne peut accéder par elle-même aux données d’état civil des époux.
En outre, vous devrez aussi fournir la liste de vos témoins de mariage sur laquelle doivent figurer leurs noms et prénoms, leurs dates et lieux de naissance, leurs professions et leurs domiciles respectifs. Ces informations doivent être accompagnées d’une copie de leur pièce d’identité.
Bon à savoir : le nombre de témoins est limité à 4. De plus, ces derniers doivent être majeurs.
Dans tous les cas, sachez qu’un simulateur en ligne est disponible sur le site du Service public pour vous aider à constituer la liste des documents à présenter à la mairie du lieu de célébration de votre mariage. N’hésitez pas à l’utiliser pour vérifier les pièces nécessaires à votre dossier de mariage.
Les documents de mariage supplémentaires qui peuvent vous être demandés
Outre les pièces mentionnées ci-dessus, dans certaines situations, les futurs époux doivent également présenter des documents supplémentaires.
L’un des deux époux est étranger
Dans ce cas il vous faudra fournir les pièces complémentaires suivantes au risque que votre mariage ne soit pas reconnu dans votre pays d’origine :
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) dispensé par les autorités du lieu de naissance et datant de moins de 6 mois. Sachez également que vous disposez d’une traduction de cet acte en français (ou version dite plurilingue). Il doit en outre être légalisé ou apostillé.
- Un certificat de coutume délivré soit par votre ambassade, soit par votre consulat. Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger quant à l’interprétation d’une loi étrangère. Toutefois depuis février 2023, cette pièce n’est plus nécessaire pour se marier en France si vous êtes réfugié ou bénéficiez de la protection subsidiaire et apatrides.
- Un certificat de capacité matrimoniale ou de célibat. Il s’agit ici de justifier par une autorité étrangère que vous ne soyez pas déjà marié
Bon à savoir : chaque document transmis dans une langue étrangère doit faire l’objet d’une traduction par professionnel assermenté. Vous devez également fournir la liste du ou des interprètes ainsi qu’une photocopie de leurs pièces d’identité.
L’un des deux époux est veuf ou divorcé
Le contrat de mariage ne peut être conclu avec une personne qui est déjà mariée. Par conséquent, un époux ayant déjà été marié est tenu de fournir les pièces pour prouver que son précédent mariage est dissout.
C’est le cas notamment si :
- Vous ou votre futur époux êtes divorcé. Vous devrez être en mesure de présenter un extrait d’acte de naissance ou un extrait d’acte de mariage qui mentionne le divorce ou encore une copie du jugement de divorce. Notez que si le jugement a eu lieu à l’étranger, vous devez transmettre sa traduction par un professionnel assermenté.
- Vous êtes veuf (ou votre futur époux) . Dans ce cas, il vous faudra présenter l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec le décès mentionné) du conjoint décédé. Là encore, si le document fourni est en langue étrangère, vous devrez présenter sa traduction effectuée par un traducteur assermenté.
L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique
Dans le cas où l’un des deux époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice ou une habilitation familiale, il est impératif que vous informiez la personne en charge de cette mesure avant de célébrer le mariage. Il est ensuite essentiel d’ajouter une preuve de cette notification à votre dossier de mariage.
Bon à savoir : pour vous marier, vous n’avez aucun besoin de l’autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection.
D’autres documents de mariage dans certains cas
Dans le cas où vous auriez opté pour un régime matrimonial contractuel, il vous faudra inclure dans votre dossier un certificat notarié qui atteste de l’existence du contrat.
Enfin, si, préalablement à leur mariage, les futurs époux ont eu des enfants, il faut prévoir une copie intégrale de l’acte de naissance. Ceci a pour but de légitimer un enfant né hors mariage. Il faut ainsi présenter son acte de naissance à la mairie.
Dossier de mariage : les formalités obligatoires
Une fois toutes les pièces nécessaires rassemblées, vous devez déposer votre dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vous devez venir en personne, munis de vos pièces d’identité. Il est prudent de le déposer au moins 2 mois avant la date fixée pour le mariage, mais n’hésitez pas à vérifier les délais auprès de votre mairie. Ils vous préciseront également s’il faut prendre rendez-vous.
Après traitement de votre dossier, un rendez-vous avec un officier d’état civil vous sera attribué. Cette audition est obligatoire. L’officier d’état civil vous reçoit ensemble ou séparément selon sa décision. Cette entrevue vise à s’assurer que chacun des deux époux consent, de manière libre et éclairée, au mariage à venir.
Bon à savoir : la mairie n’est pas autorisée à refuser un dossier de mariage. Cependant, dans certains cas à caractère exceptionnel, elle a le droit de solliciter le procureur de la République afin d’interdire sa célébration.
L’annonce du mariage est ensuite entérinée par la publication des bans. Cette dernière est obligatoire et s’effectue au moins 10 jours avant la célébration du mariage. Elle permet d’avertir les tiers de l’union et de recueillir, le cas échéant, les éventuelles objections au mariage.
Les bans sont affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie du lieu où se déroulera la cérémonie et contiennent les informations suivantes :
- les prénoms et noms des futurs époux ;
- leurs professions ;
- l’adresse de leur domicile ;
- le lieu où le mariage doit être célébré
Notez qu’en cas de motif grave, vous pouvez demander une dispense de publication des bans au procureur de la République.
Ce qu’il faut retenir sur le dossier et les documents de mariage
Quels sont les documents pour un dossier de mariage ?
Pour compléter votre dossier de mariage, il vous faudra fournir un certain nombre de pièces justificatives indispensables à la constitution de votre dossier.
Les principales sont une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile ou de résidence daté de plus d’un mois
Comment puis-je vérifier que mon dossier de mariage est bien complet ?
Pour vérifier que votre dossier de mariage est au complet, il existe un simulateur de dossier de mariage mis en ligne sur le site du Service Public.
Cet outils très simple à utiliser vous permet de suivre l’avancée de votre procédure.
Mon futur époux est étranger, quels sont les documents supplémentaires ?
Si votre futur époux est étranger, vous devrez fournir, en sus des autres documents obligatoires, les pièces justificatives suivantes :
Un acte de naissance délivré par les autorités du lieu de naissance et un certificat de coutume délivré soit par votre ambassade.
Quand faut-il déposer son dossier de mariage à la mairie ?
Une fois tous les documents nécessaires réunis, vous devez vous présenter en personne pour déposer votre dossier de mariage à la mairie.
Il est généralement conseillé de le faire au minimum 2 mois avant la célébration du mariage. Lire la suite.
Crédit photo : © Vulp / Adobe
Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.
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