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Les conditions du don de jours de repos entre salariés
Un don de jour de repos entre salariés anonyme et gratuit
Quel que soit son statut ou son ancienneté, quel que soit son contrat de travail (en CDD ou en CDI), tout salarié du secteur privé peut décider de donner tout ou partie de ses jours de repos non pris pour les offrir à un de ses collègues (texte de loi).
Ce don doit être volontaire, anonyme et sans compensation d’aucune sorte. Le salarié qui donne ses jours de congé ne pourra pas, par exemple, demander une rémunération pour les heures travaillées pendant les jours de repos qu’il a cédés.
À savoir : personne ne peut imposer à un salarié de renoncer à ses congés non pris. De plus, l’accord de l’employeur est obligatoire.
Qui peut bénéficier du don des jours de repos non pris ?
Du congé offert à une personne déterminée
Bien qu’anonyme, le don de jours de repos doit cependant être attribué nominativement à un salarié déterminé dont la présence auprès d’un enfant ou d’un proche est rendue nécessaire du fait de soins indispensables et qui imposent des contraintes.
Ce salarié doit être dans une des situations suivantes :
- Parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un grave accident (découvrez également l’allocation journalière de présence parentale)
- Proche aidant, c’est-à-dire quelqu’un qui s’occupe d’une personne qui ne peut pas prendre soin d’elle-même. Cette personne doit être reconnue handicapée au moins à 80% de façon constante ou être âgée et en perte d’autonomie
- Un réserviste, afin de lui permettre d’effectuer des jours d’activité dans la réserve militaire opérationnelle tout en étant rémunéré pendant son absence
La personne âgée ou handicapée que le proche aidant peut soutenir par sa présence peut être :
- Son conjoint : époux, partenaire de PACS ou concubin
- Un ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père… ou un ascendant du conjoint
- Un descendant : enfant, petit-enfant… ou un descendant du conjoint
- Un enfant à charge
- Un collatéral jusqu’au 4ème degré : frère, soeur, oncle, tante, cousin germain, nièce, neveu ou un collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint
- Une personne handicapée ou âgée avec qui le salarié proche aidant vit ou entretient une relation étroite et continue. Son aide doit être non professionnelle, suivie et assidue de façon à faciliter les actes de la vie de tous les jours
- La personne à qui l’aide est apportée doit avoir une résidence en France depuis plus de 3 mois.
Combien de jours de repos peut-on donner à un autre salarié ?
Tous les jours de repos non pris peuvent être offerts à un autre salarié à l’exception des 4 semaines de congés payés annuels.
C’est-à-dire que les jours de repos auxquels le salarié donateur peut renoncer se situent au-delà du 24ème jour ouvrable des congés payés. Les jours cédés doivent être des jours de congé effectifs ce qui signifie qu’un don par anticipation n’est pas possible.
Ces jours de repos cédés entre salariés peuvent concerner :
- La 5ème semaine de congés payés
- Des journées de RTT (Réduction du temps de travail)
- Des journées de récupération
À savoir : tous les jours donnés entre salariés peuvent provenir d’un Compte épargne-temps (CET) s’il est mis en place dans l’entreprise.
Comment faire fonctionner le droit au don de jours de congé ?
Il n’existe pas de procédure type à respecter pour offrir des jours de congé. La démarche prévue par la loi est très simple et il faut suivre les étapes décrites ci-dessous :
- Le salarié qui désire offrir un ou plusieurs jours de repos à un de ses collègues doit en faire la demande à son employeur. Sans accord de l’employeur, le don n’est pas possible
- Le salarié qui souhaite bénéficier de ce don doit fournir à son employeur un certificat médical précis, établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne handicapée et qui indique la nécessité d’une présence soutenue
- Le réserviste transmet à son employeur un justificatif de ses jours d’activité dans la réserve opérationnelle
Notre conseil : comme le cadre légal de ce dispositif ne précise pas formellement la façon de mettre en oeuvre le don de jours de repos non pris entre salariés, nous vous suggérons de vous mettre d’accord avec votre employeur sur la procédure à mettre en œuvre.
Par exemple vous pouvez compléter et signer un document qui précise :
- La personne à qui vous souhaitez faire un don
- Le nombre de jours de congés offerts ainsi que leur nature : congés annuels, RTT…
De la même façon, une réponse écrite de votre employeur permettrait de garder une trace de cet événement. Toutefois, veillez bien à ce que les modalités d’application de ce congé respectent le cadre légal qui est d’ordre public et ne peut donc pas être modifié par un accord.
Donner ses jours de repos : situation du donateur et du bénéficiaire
Pour faire fonctionner le don de jours de repos non pris, il faut 2 personnes : un donateur et un bénéficiaire. Il est important de bien connaître la situation de chacun des salariés.
Après le don :
- Le salarié qui a fait don de ses jours de repos à un de ses collègues ne peut plus en bénéficier. De la même façon, il ne peut revendiquer d’être payé en heures supplémentaires quand il travaille pendant le repos qu’il a offert à un de ses collègues
- Le bénéficiaire du don, quant à lui, conserve son salaire pendant son absence. Dans l’hypothèse où sa rémunération est plus élevée que celle de son donateur, le surcoût qui en découle est alors à la charge de l’employeur
L’absence permise par le don de jours de congé est considérée comme une période travaillée. De ce fait, les droits du salarié bénéficiaire liés à l’ancienneté lui sont comptabilisés. Il continue à bénéficier de tous les avantages acquis avant son absence, comme la prime d’ancienneté, les indemnités de licenciement ou la durée de préavis par exemple.
Quelques précisions sur le don des jours de repos entre collègues
Un certain nombre de questions peuvent se poser au moment d’offrir ou de recevoir des jours de repos non pris du fait du manque de précisions de la loi quant aux modalités de mise en oeuvre.
Un certain nombre de décrets d’application sont actuellement en attente de publication. Pour aller plus loin, voici quelques informations complémentaires.
Je suis proche aidant, dois-je produire un certificat médical pour la personne dont je m’occupe ?
Non, la loi ne prévoit pas que vous deviez fournir de certificat médical en qualité de proche aidant.
Toutefois, ce certificat peut permettre de venir en appui de votre demande pour obtenir des jours de congé.
Congé offert par un collègue, vais-je recevoir son salaire ?
Non, que le salaire du donateur soit plus bas ou plus élevé que le vôtre c’est toujours le salaire du bénéficiaire qui est maintenu.
Peut-on contester un refus de l’employeur à mettre en place un don de jours de repos ?
Non, rien dans la loi ne précise les motifs valables de refus, ni l’obligation pour l’employeur à justifier ce refus, ni la possibilité pour vous de contester cette décision.
Existe-t-il un document officiel pour formaliser le don de jours de repos ?
Non, il n’existe aucun formulaire dédié à cet usage. Afin de vous aider à respecter les différentes étapes, consultez la partie consacrée à la marche à suivre pour donner des jours de repos ici.
Peut-on fractionner les jours de repos offerts ?
Peut-être, en tout cas rien dans la loi ne l’empêche, dialoguez avec votre employeur pour en vérifier la faisabilité.
Je suis gendarme, puis-je bénéficier de ce dispositif ?
Oui, la loi relative au don des jours de repos non pris est applicable aux agents publics, civils et militaires.
Le dispositif légal s’est étendu aux différentes fonctions publiques.
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