SOMMAIRE
Dossier MDPH pour un enfant en situation de handicap : c’est quoi ?
Il s’agit d’un dossier que les parents d’un enfant porteur de handicap doivent constituer et déposer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le but est d’obtenir certaines aides et/ou des dispositifs utiles au bon développement de leur enfant.
Si la demande est validée, il est alors possible de se voir accorder :
- du matériel pédagogique : logiciel spécifique, ordinateur, etc. ;
- une assistante humaine : AVS (Auxiliaire de vie scolaire), EVS (Emplois de vie scolaire) ou encore AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap : voir comment devenir AESH) ;
- une place au sein d’un établissement spécialisé : institut médico-éducatif, institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ou SESSAD (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile) ;
- une orientation en ULIS (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) ;
- un PPS (Projet personnalisé de scolarisation) ;
- l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
- une allocation de transport ;
- la PCH (Prestation compensatoire du handicap).
Comment monter un dossier MDPH pour enfant : les étapes
Dans la grande majorité des cas, c’est l’école qui conseille aux parents de saisir la Maison départementale des personnes handicapées pour leur enfant à l’issue d’une réunion avec l’équipe pédagogique. Toutefois, ce n’est pas forcément le cas. Voici donc les différentes étapes avant de déposer un dossier à la MDPH.
1. L’entretien avec le psyEN (psychologue scolaire)
Avant toute démarche administrative, l’enfant va être vu par un psychologue. C’est généralement le psyEN ou psychologue de l’Éducation nationale (plus connu sous la dénomination « psychologue scolaire »). Il peut s’agir aussi du conseiller d’orientation-psychologue.
2. La réunion de l’équipe pédagogique
À l’issue du rendez-vous avec le psychologue et sur la base de ses conclusions, l’enseignant de l’enfant va compléter un formulaire spécifique : le GEVA-sco 1re demande.
L’établissement scolaire va ensuite organiser une réunion avec l’équipe pédagogique afin de peaufiner les informations indiquées sur ledit formulaire. En tant que parents, vous serez conviés à cette réunion. Vous y rencontrerez tous les professionnels qui travaillent avec votre enfant et bien évidemment, le psychologue ou le conseiller d’orientation-psychologue.
L’objectif de cette réunion est de déterminer si, au vu des difficultés de l’enfant, une saisine de la MDPH est intéressante ou non. Si c’est le cas, vous avez ensuite 4 mois pour saisir la Maison départementale pour personnes handicapées. Une fois ce délai écoulé, l’établissement peut se rapprocher de l’inspecteur de circonscription. C’est alors le DASEN (Directeur académique des services de l’Éducation nationale) qui saisira la MDPH.
Bon à savoir : à l’issue de la réunion avec l’équipe éducative, le chef d’établissement vous remettra un exemplaire du GEVA-sco. Gardez-le précieusement, car vous en aurez besoin pour monter le dossier MDPH.
3. La prise de contact avec l’enseignant référent
Vous souhaitez saisir la MDPH pour donner à votre enfant toutes les chances de réussir et pour percevoir des aides financières, matérielles et/ou humaines afin de pallier ses difficultés au quotidien ? L’étape suivante est alors de contacter l’enseignant référent.
Pour connaître ses coordonnées, deux possibilités :
- se rapprocher du directeur de l’établissement scolaire de l’enfant ;
- se rendre sur le site de la DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale) de son département. N’hésitez pas à utiliser l’annuaire mis en place par le service public.
Cet enseignant est un brin particulier puisqu’il ne gère aucune classe : il est là pour faire le lien entre l’école, la famille de l’enfant, les centres de soin et la MDPH. Ce sera votre interlocuteur privilégié, la personne qui vous conseillera, répondra à toutes vos questions et vous accompagnera dans le montage du dossier MDPH. Il est également le garant de la mise en place et du suivi du PPS (Projet personnalisé de scolarisation). Il organisera aussi les réunions de suivi.
En résumé : c’est LA personne ressource par excellence !
Zoom sur le GEVA-Sco
Nous vous en parlions un peu plus haut : le GEVA-sco est un document primordial pour monter le dossier MDPH pour un enfant handicapé. Il s’agit d’un formulaire qui fait le point sur la situation scolaire de l’enfant.
De nombreuses informations y sont détaillées comme :
- le parcours scolaire de l’enfant : classes, nom des écoles ou établissements scolaires ;
- les actions déjà mises en place : création et mise en œuvre d’un Plan d’accompagnement personnalisé (PAP), aide du RASED (Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté), etc. ;
- les aides matérielles déjà existantes : ordinateur, outil de communication ou encore matériel pour déficient visuel ou auditif ;
- l’emploi du temps hebdomadaire de l’enfant ;
- une évaluation de ses capacités et compétences : les obstacles, mais également les points d’appui.
Il est recommandé que le GEVA-sco soit rempli de manière collective par l’ensemble de l’équipe éducative, mais aussi par les parents. Dans les faits, il arrive fréquemment que seule l’équipe enseignante s’en charge. En tant que parents, vous avez le droit de consulter ce formulaire avant qu’il soit transmis à la MDPH et pouvez bien évidemment demander à rectifier certaines informations ou en ajouter certaines.
Bon à savoir : il existe également un deuxième GEVA-sco. Il s’agit du GEVA-sco réexamen. Ce deuxième formulaire n’est utilisé qu’une fois le PPS mis en place. C’est non plus l’équipe pédagogique qui se charge de le compléter, mais l’enseignant référent au cours de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation (réunion dont vous faites aussi partie).
Dossier MDPH pour enfant porteur de handicap : les pièces à fournir
Pour passer en commission à la Maison départementale des personnes handicapées, le dossier de votre enfant doit être complet.
Ainsi, toute demande doit obligatoirement comporter :
- Le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH(Cerfa n° 15692*01) : ce formulaire unique s’utilise aussi bien pour les enfants que pour les adultes en situation de handicap. Il a été pensé pour être facile à remplir et apporter un maximum d’informations à la CDAPH (Commission départementale de droits et de l’autonomie des personnes handicapées) afin de débloquer les aides et dispositifs les plus pertinents pour le demandeur.
- Le certificat médical (Cerfa n°15695*01) : celui-ci doit être complété par votre médecin traitant ou le spécialiste qui suit votre enfant et doit être daté de moins d’un an. N’hésitez pas à lire nos conseils sur le sujet dans la dernière partie de cet article.
- Les photocopies recto verso des justificatifs d’identité de l’enfant et de son représentant légal (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).
- La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (quittance de loyer, facture d’électricité ou de gaz, etc.).
- Tout écrit des professionnels qui accompagne l’enfant (orthophoniste, ergothérapeute, etc.).
- Tout document permettant de justifier les dépenses liées au handicap de l’enfant (factures par exemple).
Vous devrez également intégrer dans le dossier MDPH de votre enfant le GEVA-sco adapté :
- S’il s’agit d’une première demande : le GEVA-sco première demande.
- S’il votre enfant est déjà scolarisé et reconnu en situation de handicap : le GEVA-sco réexamen.
Dans le premier cas (GEVA-sco première demande), c’est à vous de transmettre le formulaire à la MDPH. En revanche, c’est à l’enseignant référent d’envoyer le GEVA-sco réexamen.
Enfin, suivant la nature de votre demande, vous devrez intégrer d’autres pièces complémentaires dans votre dossier MDPH. Voici un tableau récapitulatif :
| Pièces à transmettre systématiquement dès le dépôt du dossier | Pièces à transmettre (uniquement si demande expresse de la MDPH) | |
| Première demande d’orientation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) en établissement médico-social | Avis ou bilan du psychologue de l’Éducation nationale | |
| Renouvellement d’orientation en Ulis | Avis du psychologue de l’Éducation nationale (pour un passage en collège ou en lycée) | |
| Première demande d’aide humaine | Avis ou bilan du psychologue de l’Éducation nationale Attention : pour les élèves de l’enseignement privé catholique, les psychologues scolaires ne réalisent pas d’avis ou bilans psychologiques. |
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| Renouvellement aide humaine | En cas de modification du temps d’accompagnement, la MDPH peut demander des avis complémentaires. | |
| Renouvellement des services de soins | Il revient au service de soins d’envoyer la synthèse médico-sociale à la MDPH le plus rapidement possible après l’ESS. | |
| Sortie Sessad/orientation vers établissement | Avis ou bilan psychologique de l’Éducation nationale. Il revient au service de soins d’envoyer la synthèse médico-sociale à la MDPH. | |
| Orientation vers les enseignements généraux et professionnels adaptés (Egpa : Segpa et Erea) Sortie d’Ulis vers EgpaÀ noter : cela ne concerne que les élèves ayant déjà un dossier à la MDPH |
Il n’existe pas de texte au niveau national, mais il est recommandé de transmettre :
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Avis du médecin de l’Éducation nationale |
| Demande de matériel pédagogique adapté |
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| Maintien en maternelle |
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Un doute, une question sur les pièces à fournir à la MDPH ? Contactez sans hésitation l’enseignant référent de votre enfant !
Votre dossier MDPH pour enfant handicapé est complet ? Il vous suffit à présent de le transmettre par courrier en recommandé avec accusé de réception à la MDPH dont vous dépendez. Vous trouverez ses coordonnées dans notre annuaire des organismes sociaux.
Le traitement du dossier MDPH de votre enfant
Maintenant que votre demande a été envoyée (et reçue) par la Maison départementale des personnes handicapées, elle va être examinée par une équipe pluridisciplinaire avant de passer en commission.
Ce n’est qu’une fois que la CDAPH aura donné son accord que vous saurez si vous avez droit à des aides (dans le sens large du terme : humaine, matérielle ou encore financière). Voici en détail le parcours du dossier MDPH de votre enfant.
1. Le passage en Équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)
C’est la première étape pour tout dossier MDPH (qu’il soit pour un adulte ou un enfant en situation de handicap) !
L’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) est composée de nombreux professionnels de santé : médecin généraliste, orthophoniste, neuropsychologue, kinésithérapeute, ergothérapeute, etc. Votre dossier va être dispatché suivant les différentes personnes présentes dans cette équipe. Puis, une concertation va avoir lieu.
Bon à savoir : les EPE n’ont pas toutes la même composition. Dans certaines MDPH, par exemple, il n’y a pas forcément d’orthophoniste. C’est pourquoi il est primordial de présenter des bilans complets.
À l’issue de cette réunion de l’EPE, un PPC (Plan personnel de compensation) est proposé. Ce dernier contient plusieurs éléments :
- le PPS (Plan personnalisé de scolarisation) à mettre en place pour l’égalité des chances ;
- le taux d’incapacité de l’enfant ;
- l’AEEH (l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) à laquelle la famille pourrait prétendre ;
- le MPA (Matériel pédagogique adapté) préconisé ;
- le déblocage de la PCH (Prestation de compensation du handicap) si nécessaire ;
- etc.
Bon à savoir : quel que soit le taux de handicap déterminé par l’EPE, le PPS, le MPA, l’orientation et l’aide humaine ne peuvent être légalement refusés pour ce motif.
Attention ! L’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation ne prend pas de décision : elle fait uniquement une proposition à partir des éléments collectés dans le dossier. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui a ce pouvoir.
2. La transmission du Plan Personnel de Compensation à la famille
Le PPC va vous être transmis. Vous aurez donc une idée précise de ce que la MDPH préconise pour vous aider et aider votre enfant au quotidien. Si les éléments mis en exergue vous paraissent satisfaisants, la proposition est envoyée à la CDAPH pour commission. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à être entendu par la CDAPH.
Bon à savoir : selon la loi, il est possible de demander à être entendu (enfant ou parents) directement face à l’EPE. Mais dans les faits, c’est rarement le cas.
3. L’examen de la CDAPH
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le PPC fait par l’équipe pluridisciplinaire. C’est elle qui a le dernier mot et qui décidera des aides et des dispositifs dont vous pourrez bénéficier, vous et votre enfant.
Si vous avez demandé à vous exprimer, vous serez invité à une commission dite préparatoire. Vous avez le droit d’être accompagné si vous le souhaitez. Cela vous permet d’avoir « voix au chapitre ». Il est d’ailleurs généralement recommandé de faire la démarche lors d’une première demande afin de pouvoir exposer de vive voix les obstacles de la vie quotidienne auxquels vous êtes confrontés, vous et votre enfant.
Après avoir examiné les préconisations de l’EPE, la CDAPH rend son verdict.
4. La décision de la CDAPH
Vous recevrez un courrier indiquant la décision de la CDAPH dans un délai de 3 à 4 semaines environ. Si d’autres organismes sont impliqués (la Caf pour le versement de l’AEEH par exemple), ces derniers auront également leur mot à dire (vérifier si les critères d’éligibilité d’un point de vue purement administratif sont remplis par exemple).
Dans cette lettre seront détaillés tous les dispositifs et toutes les aides auxquels vous pouvez prétendre, ainsi que leurs montants.
Bon à savoir : les notifications de la MDPH sont dites « de droit opposable », c’est-à-dire que si elles ne sont pas appliquées, il est possible de faire un recours au tribunal pour obliger les organismes à respecter leur engagement.
Vous avez reçu le courrier de la MDPH et la réponse ne vous satisfait pas ? Il existe des voies de recours pour contester la décision rendue.
Les recours pour contester la décision de la MDPH
Vous pensez que votre enfant ou votre famille a le droit à certaines aides ou à certains dispositifs, mais la CDAPH a décidé du contraire ? Le montant attribué vous semble incorrect ? Il est possible de contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées.
Le Recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH (RAPO)
Dans un premier temps, vous devez impérativement faire un RAPO auprès de la MDPH, et ce, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous souhaitez contester.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception en expliquant les raisons de votre désaccord. Pensez à bien joindre une photocopie de la décision initiale contestée ainsi que les justificatifs qui consolident votre position. Il est également possible de déposer directement ce courrier à l’accueil de la MDPH.
Le Recours administratif préalable obligatoire va suivre le même parcours que le dossier MDPH de votre enfant : l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation va réaliser une nouvelle commission et proposer un Plan personnel de compensation à la CDAPH. Cette dernière va ensuite revenir vers vous par courrier.
Le recours contentieux auprès du tribunal de grande instance et du tribunal administratif
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision de la MDPH après votre RAPO, vous avez à nouveau 2 mois de délai pour contester la décision. Mais cette fois-ci, vous passez au stade supérieur avec un recours contentieux auprès du tribunal de grande instance ou auprès du tribunal administratif.
De la même manière que pour le Recours administratif préalable obligatoire, vous devez adresser un courrier au tribunal en expliquant votre point de vue et en joignant la nouvelle décision ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires.
C’est ensuite le tribunal qui tranchera.
Dossier MPDH enfant : mettre toutes les chances de votre côté ?
Si les démarches administratives pour monter un dossier MDPH pour un enfant handicapé n’ont plus de secret pour vous après la lecture de cet article, nous vous proposons dans cette dernière partie quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté.
Nos 10 conseils
- La partie B « Vie quotidienne » du formulaire unique est essentielle pour que l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation ainsi que la CDAPH comprennent bien l’impact du handicap de votre enfant dans la vie de tous les jours. Ce n’est que comme ça que la commission mettra en place les meilleures dispositions possibles pour votre enfant. Au-delà de cet aspect purement « matériel », cela permet aussi de prendre le temps de vous projeter sur ce qui importe vraiment pour vous et votre enfant et sur la suite que vous souhaitez donner à son parcours.
- Il arrive que l’assistante sociale ou le professionnel qui vous accompagne soit plutôt ancré dans les aspects « techniques » des demandes d’aides. Il est essentiel de rajouter des éléments concrets sur la vie quotidienne de votre enfant. Il est par exemple recommandé de décrire à quels moments de la journée et de quelle manière votre présence et votre intervention est indispensable pour lui (que ce soit une intervention physique ou orale).
- Ne vous cantonnez pas au versant scolaire de votre enfant et détaillez tous les aspects de sa vie quotidienne. Rencontre-t-il des difficultés pour s’habiller, pour se laver, pour manger ? Devez-vous répéter plusieurs fois les choses pour qu’il les comprenne ou devez-vous décortiquer les consignes ? Est-il impossible pour lui de prendre le bus (alors que les enfants de son âge y parviennent sans mal) ?
- Parlez également de toutes les petites choses que vous faites machinalement (et que vous ne feriez pas pour un autre enfant, ou dans une moindre mesure). Pour penser à tout, n’hésitez pas à visualiser une journée complète, du matin jusqu’au soir.
- Dans le formulaire unique, il y a une partie « projet de vie ». S’il le souhaite, vous pouvez encourager votre enfant à écrire lui aussi. Laissez-le expliquer ses difficultés avec ses propres mots. Et n’effacez pas les formulations maladroites et les fautes d’orthographe : cela permettra à l’équipe pluridisciplinaire de se rendre compte de manière concrète des obstacles rencontrés par votre enfant.
- De votre côté, c’est l’occasion de vous projeter dans l’avenir. Si vous n’obtenez aucune aide maintenant, que deviendra votre enfant ? Exprimez vos souhaits et vos envies, c’est primordial. Et pour cela, soyez le plus clair possible: vous voulez du matériel adapté ? Dites-le ! Vous souhaitez une aide humaine pour l’école ? Dites-le ! N’ayez pas peur de formuler des phrases commençant par « Je veux… », « Il me semble indispensable… », « Je souhaite… ».
- Vous le savez, il est important de présenter un maximum de bilans à la MDPH pour que la CDAPH comprenne bien à quel point le handicap de votre enfant impacte son quotidien. Pensez à bien préciser aux professionnels paramédicaux les objectifs dudit bilan, car ils ne les connaissent pas forcément. Or, ces bilans sont souvent orientés sur les progrès de l’enfant et ce qui importe pour un dossier MDPH c’est, au contraire, les difficultés rencontrées afin que l’organisme puisse prévoir les compensations nécessaires.
- Le certificat médical doit être rempli par le médecin qui connaît le mieux votre enfant. Il arrive dans certains cas que le médecin vous le remette sous enveloppe cachetée. N’hésitez pas à l’ouvrir pour le lire : vous avez le droit, en tant que parents, de connaître les informations qu’il contient !
- Assurez-vous d’avoir reçu l’accusé de réception du dossier qui vous est transmis quand le dossier est considéré comme recevable d’un point administratif et conservez-le précieusement. En effet, la date de dépôt est la date démarrage des droits pour certaines allocations.
- Vous voulez savoir où en est le dossier MDPH de votre enfant ? Nous vous recommandons d’envoyer un mail, car, en cas de non-réponse, vous avez une trace écrite et un historique précis de vos demandes et des relances que vous avez effectuées. Bien sûr, il est également possible d’avoir la Maison départementale des personnes handicapées au téléphone ou de vous rendre directement sur place !
Les interlocuteurs à privilégier
Pour bien monter un dossier MDPH pour son enfant porteur de handicap, il est fortement conseillé de se faire aider. Voici donc une liste d’interlocuteurs à contacter :
- la MDPH dont vous dépendez ;
- le centre communal d’action sociale (CCAS) ;
- la maison départementale des solidarités (MDS) ;
- la maison départementale de l’autonomie (MDA) ;
- le centre de protection maternelle et infantile (PMI) de votre lieu de résidence ;
- le centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- le centre médico psycho pédagogique (CMPP) ;
- le centre médico psychologique (CMP).
Pour connaître toutes les coordonnées de ces différents organismes, rendez-vous sur notre annuaire complet.
Bon à savoir : si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez aussi vous rapprocher du service social de l’établissement.
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- un rendez-vous chez un psychologue scolaire ;
- une réunion de l’équipe pédagogique ;
- le contact avec l’enseignant référent ;
- lire la suite.
- le formulaire de demande de prestations ;
- un certificat médical ;
- le GEVA-sco ;
- lire la suite.
C’est dans cette rubrique que vous devrez détailler au maximum toutes les difficultés et les obstacles rencontrés dans la vie de tous les jours. Lire la suite.
Crédit photo : © ALF photo / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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