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Droit et devoir du fonctionnaire : quelles sont ses obligations ?
Le statut de fonctionnaire est lié à un certain nombre de devoirs précisés par le code général de la fonction publique.
En effet, dans le cadre des droits et devoirs du fonctionnaire, ce dernier est soumis aux obligations suivantes (Article L. 121-1 du CGFP) :
- Obligation de dignité
- Obligation d’impartialité
- Obligation de probité
- Obligation de neutralité
- Obligation de respect du principe de laïcité
Plus précisément, cela se concrétise par :
- L’obligation d’accomplir ses tâches : ce devoir s’applique quel que soit le niveau du fonctionnaire ou de l’agent contractuel dans la hiérarchie.
- L’obligation d’obéir à sa hiérarchie : une exception existe pour cette obligation. Si le fonctionnaire reçoit un ordre de son supérieur alors qu’il est illégal de manière manifeste et qu’il risque de compromettre gravement un intérêt public, ce dernier n’est pas lié par son obligation. Dans ce cas exceptionnel, le fonctionnaire n’a donc pas à effectuer l’ordre qu’on lui a donné.
- L’obligation de consacrer tout son temps professionnel à ses fonctions publiques : en principe, un agent public n’a pas le droit de cumuler ses missions avec une autre activité, qu’elle soit privée ou publique. Certaines situations font toutefois exception (ex. : activités d’enseignement, création ou reprise d’une entreprise à temps partiel).
- Le devoir de ne pas porter atteinte à l’image de son administration (obligation de dignité) : en effet, le fonctionnaire doit garder un comportement professionnel. Par exemple, il ne doit pas être en état d’ébriété lorsqu’il occupe ses fonctions.
- Le devoir de rester impartial dans le cadre de ses fonctions : le fonctionnaire doit tenter de mettre de côté tout préjugé concernant les usagers du service public, les collègues ou tout autre interlocuteur avec lesquels il interagit.
- Le devoir de probité et d’intégrité, c’est-à-dire que le fonctionnaire ne peut pas user de ses fonctions pour servir ses propres intérêts personnels et doit exercer son métier de manière désintéressée.
- L’obligation de rester neutre et de traiter de la même manière tous les usagers, quelque soient leur origine, sexe, religion, etc : un fonctionnaire n’a pas le droit de manifester ses opinions religieuses pendant son service.
- Le devoir de mettre fin ou de prévenir les situations de conflit d’intérêts : un conflit d’intérêt est ici défini par la situation dans laquelle deux intérêts publics ou un public et un privé interfèrent, et cette interférence a pour conséquence d’influencer l’activité professionnelle du fonctionnaire.
- Le devoir de respecter le secret professionnel et de rester discret par rapport à tous les faits, documents et informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur profession.
- Le devoir d’information : tout fonctionnaire doit répondre aux demandes d’informations du public tout en respectant son devoir de secret professionnel.
- Le devoir de réserve : tout fonctionnaire doit éviter d’exprimer ses opinions (notamment politiques) dans le cadre de ses fonctions, sauf s’il est investi d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales.
A noter : ces droits et devoirs du fonctionnaire s’appliquent aussi bien aux agents titulaires qu’aux agents contractuels de la fonction publique.
Le respect de ces droits et devoirs du fonctionnaire est soumis à un contrôle déontologique confié à la Haute Autorité de transparence de la vie publique. Ainsi, en cas de non-respect par le fonctionnaire de ses obligations, les sanctions peuvent aller d’un simple blâme à une révocation (les sanctions diffèrent d’une fonction publique à l’autre).
Retrouvez les devoirs des fonctionnaires représentés de manière synthétique dans l’infographie ci-dessous :
Source : www.vie-publique.fr
Droits et devoirs du fonctionnaire : quels sont ses droits et libertés ?
Les agents publics ont accès à certains droits liés à leur fonction professionnelle, à savoir :
- Un droit à rémunération (traitement, primes et indemnités)
- Un droit à pension de retraite après service fait
- Un droit à l’avancement (d’échelon et de grade)
- Un droit à congés (congés annuels, congés de formation, maternité, parental ou maladie)
- Un droit à la formation professionnelle
- Un droit à la participation : notamment lorsqu’il est question de fixer les règles encadrant le statut des fonctionnaires, ou celles encadrant le fonctionnement des services publics,…
- Un droit à la protection de l’administration : si un agent public est accusé de faits liés à ses missions professionnelles (menaces, harcèlement, etc.), son administration est tenue de prendre en charge sa protection (ex. : prise en charge des frais d’avocat et de procédure) et peut, le cas échéant, être dans l’obligation de réparer le préjudice subi par le fonctionnaire.
- Droit à la protection du “lanceur d’alerte” : les fonctionnaires qui dénoncent des agissements contraires au principe de non-discrimination, des comportements sexistes ou relevant d’un harcèlement moral ou sexuel, et ceux qui relatent ou témoignent devant la police judiciaire, ou devant les autorités administratives d’une infraction, d’un conflit d’intérêts ou qui lancent une alerte éthique bénéficient d’une protection contre tout reproche, toute sanction ou discrimination.
- Droit à l’information concernant les règles qui régissent l’exercice des fonctions publiques.
- Droit syndical (reconnu depuis 1946) : les fonctionnaires ont le droit de créer des syndicats, d’y adhérer et d’y exercer des mandats. Un agent public qui fait partie d’un syndicat peut ainsi avoir plusieurs bénéfices : des absences autorisées, des congés pour certaines formations ou encore et des décharges d’activité de service.
Bon à savoir : Même si cela n’est pas un droit, il est important de préciser qu’il possible de demander une mutation dans la Fonction publique. Cela permet au fonctionnaire titulaire qui le souhaite de changer de lieu géographique et même de poste sans que cela n’est d’incidence sur son statut de fonctionnaire.
De la même façon, il est possible de demander une mise en disponibilité fonction publique qui permet de quitter ses fonctions sans démissionner.
Par ailleurs, il faut savoir que leurs libertés publiques sont parfois restreintes en raison de leurs obligations professionnelles :
- Leur liberté d’opinion doit se concilier avec leur devoir de respect du principe de laïcité et leur obligation de neutralité.
- Leur liberté d’expression ne doit pas nuire à leur devoir de réserve. Un rapprochement entre le devoir de réserve et cette liberté d’expression peut être fait : ce droit peut aussi être considéré comme un devoir du fonctionnaire. Ainsi ce droit et devoir du fonctionnaire doit permettre à ce dernier de pouvoir s’exprimer comme il le souhaite dans les limites de la loi (liberté d’expression), tout en restant dans le respect de son devoir de réserve.
- Certains fonctionnaires sont privés du droit de grève : c’est notamment le cas des policiers, militaires, et des magistrats judiciaires. D’autres, comme les contrôleurs aériens, s’exposent à certaines limites dans l’exercice de ce droit.
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Crédit photo : ©OceanProd/Adobe Stock
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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