Droit RSA pour un ressortissant européen : dans quelles conditions ?
Un étranger peut-il percevoir le RSA ?
Un étranger citoyen d’un pays de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de Suisse peut, sous conditions d’âge et de séjour, percevoir le RSA.
Pour être éligible au RSA, le demandeur étranger doit avant tout remplir les deux conditions suivantes :
- Avoir au minimum 25 ans (voir les exceptions à la réglementation liée à l’âge)
- ET justifier de la stabilité d’une présence effective sur le territoire français (en savoir plus)
Outre ces conditions impératives, le demandeur européen doit être dans une des situations de séjour suivantes :
- Bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire français et, au jour de la demande de RSA, résider en France depuis une période minimum de 3 mois
- OU avoir légalement travaillé sur le territoire et être inscrit à Pôle Emploi
- OU exercer dans le cadre légal une activité professionnelle et se trouver en arrêt maladie
- OU être travailleur déclaré et suivre une formation professionnelle
L’âge maximum pour bénéficier du RSA en tant qu’étranger n’est pas défini. Il est cependant à noter que lorsque le demandeur atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres aides financières peuvent, si nécessaires, être proposées par la CAF.
L’étranger de moins de 25 ans : droit au RSA dans des situations particulières
Je suis étranger, j’ai 22 ans et j’étudie en France. Ai-je droit au RSA ? La règle dit non puisque vous n’avez pas l’âge requis pour bénéficier de cette allocation. Cependant, si vous êtes parent isolé, à savoir célibataire, séparé, divorcé ou veuf avec la charge d’un enfant né ou à naître, vous pouvez percevoir le revenu de solidarité active si par ailleurs vous remplissez les autres critères d’éligibilité. De la même manière que pour l’étudiant, le RSA pour les étrangers est un droit accessible au parent isolé qui est dans une des situations suivantes : Important : il est à noter que la notion de parent isolé ne concerne pas le parent qui est géographiquement séparé de son partenaire, concubin ou conjoint.
RSA pour les étrangers originaires d’un pays en dehors de l’Europe
Les personnes étrangères qui sont issues de pays en dehors de l’Europe peuvent aussi demander et percevoir le RSA mais certaines conditions sont incontournables.
En tout premier lieu, si vous êtes étranger originaire d’un pays extérieur à l’Europe (UE, EEE, Suisse), vous devez être âgé de plus de 25 ans et habiter en France de façon permanente, ce qui veut dire que vos séjours à l’étranger ne doivent pas dépasser 3 mois par an.
De plus, vous devez remplir une de ces conditions de séjour :
- Être en possession d’un titre de séjour qui vous autorise à travailler depuis au moins 5 ans
- Être détenteur de l’un des titres de séjour comme la carte de résident, le visa long séjour, la carte de séjour temporaire ou encore la carte de séjour pluriannuelle
- Avoir obtenu le statut de réfugié : en effet celui-ci équivaut à un titre de séjour valide pendant 10 ans
- Avoir obtenu de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) la qualité d’apatride qui n’existe que pour les personnes pour lesquelles aucun pays n’accorde sa nationalité
- Être détenteur de la protection subsidiaire : il s’agit d’une protection accordée par l’OFPRA à tout étranger qui ne ne peut pas obtenir le statut de réfugié mais qui est en mesure de prouver qu’il est susceptible de subir dans son pays de très lourds préjudices comme des menaces contre sa personne, torture ou peine de mort
- Élève ou étudiant
- Stagiaire en entreprise sans salaire
- En disponibilité ou en congé sans solde
- En congé sabbatique
- En congé parental
- Le RSA jeune pour les moins de 25 ans
- Le RSA couple pour les personnes mariées, pacsées ou en concubinage
- Le RSA pour les propriétaires
- Le RSA en résidant hors de France
- Le RSA quand on attend un enfant
- Le RSA pour les détenus
A savoir : les personnes de nationalité algérienne ne sont pas concernées par la condition qui consiste à être détenteur d’un titre de séjour depuis au moins 5 années.
[message type="custom"]
Pour rappel
Pour être complet sur le sujet, sachez enfin qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les français et les étrangers, qu’ils soient européens ou non, pour ce qui concerne les règles générales d’attribution du RSA. La date de versement du RSA est également la même.
En effet, outre le fait d’avoir au moins 25 ans, il est a noter qu’il n’existe pas de limite d’âge maximum pour percevoir le revenu de solidarité active.
Il convient de retenir aussi que le fait d’élever seul un enfant rend possible le RSA si vous êtes :
Enfin, il n’est pas possible de percevoir le RSA si vous êtes dans l’une de ces situations :
Notre conseil : à partir de 62 ans, c’est-à-dire l’âge légal de départ en retraite en France, il existe d’autres prestations sociales qui peuvent être proposées à la personne étrangère. Pour cela, elle doit s’adresser à la CAF ou à la MSA proche de son domicile.[/message]
RSA et situations particulières : obtenez plus d’informations
Pour bénéficier du RSA, des conditions spécifiques doivent être respectées selon votre situation. Ainsi, nous vous conseillons de consulter les articles suivants :
[custom_list style="list-1"]
Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
Vous voulez partager votre expérience ?
