SOMMAIRE
Droit de donation : de quoi s’agit-il ?
Les droits de donation correspondent aux sommes que certains donataires doivent payer aux Impôts.
En France, lorsqu’une personne reçoit une donation, elle doit obligatoirement la déclarer à l’administration fiscale, sauf s’il s’agit d’une petite somme qui pourra être considérée comme un « don d’usage ».
Ensuite, un calcul spécifique s’applique et, selon le lien avec le donateur, le montant et la nature de la donation, il est parfois nécessaire de s’acquitter de droits de donation (mais pas systématiquement).
À noter : c’est bien la personne qui reçoit la donation (le donataire) et non le donateur (celui qui fait la donation) qui est tenue de payer les droits de donation. Toutefois, il est admis que le payeur les prenne à sa charge : dans ce cas, le montant des droits de donation ne sera pas considéré comme un supplément de donation.
Droits de donation : déclaration et paiement
C’est la personne qui reçoit la donation (le donataire) qui doit se charger de faire la déclaration aux Impôts. Toutefois, si la donation est faite auprès d’un notaire (cela est notamment obligatoire en cas de donation d’un bien immobilier), c’est ce dernier qui se chargera des formalités d’enregistrement.
Si, à l’inverse, la donation n’a pas été enregistrée chez un notaire, vous pouvez la déclarer :
- Soit en ligne sur le site des impôts, directement depuis votre espace particulier (rubrique « Déclarer », puis cliquez sur « Vous avez reçu un don ? », et « Déclarez-le »).
- Soit en complétant un formulaire papier (formulaire Cerfa 2735 ou 2734 pour un don manuel supérieur à 15 000 euros), à remettre au service fiscal chargé de l’enregistrement (trouver les coordonnées utiles).
Attention : la déclaration auprès des Impôts doit être réalisée dans le mois qui suit la date de la donation. Pour toute question, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
En ce qui concerne le paiement des droits de donation, voici les règles :
- Pour une donation par acte notarié : vous devez payer les droits de donation par virement bancaire sur le compte du notaire.
- Pour une donation sans acte notarié : vous devez payer les droits en ligne lors de votre déclaration (par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement), ou au moment de la déclaration du don auprès du service fiscal départemental chargé de l’enregistrement (en espèces jusqu’à 300 euros, par mandat ou virement postal, ou par chèque).
Qui peut être exonéré de droits de donation ?
Dans certains cas, il est possible d’être systématiquement exonéré de droits de donation.
C’est principalement le cas pour les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, ou à un neveu ou une nièce à défaut de descendance, qui ne dépassent pas 31 865 euros et pour lesquels ces 3 conditions sont respectées :
- Le donateur a moins de 80 ans à la date du don.
- Le donataire est majeur à la date du don, ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation.
- La donation est enregistrée au service des impôts du domicile du donataire au cours du mois suivant le jour du don.
À noter : cette exonération est possible entre un même donateur et un même donataire par période de quinze ans, et peut se cumuler avec l’abattement lié aux autres donations (voir plus bas). Ainsi, chaque parent est compté séparément : vous pouvez par exemple recevoir 63 730 euros de vos parents (31 865 x 2 parents) ou 127 460 euros de ses grands-parents (31 865 x 4 grands-parents) tous les 15 ans. Ces dons peuvent être faits en une seule fois ou étalés sur une période de quinze ans.
Enfin, sachez qu’il existe aussi des exonérations en fonction du type de biens donné. Par exemple, si vous recevez un bien dit « de haute valeur artistique ou historique » (ex. œuvre d’art), vous êtes exonéré de droits de donation si vous en faites don à l’État, avec son agrément. De même, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle si vous avez reçu en donation une entreprise individuelle, des parts ou des actions d’une société.
À noter : même si vous n’en remplissez pas les conditions d’exonération énoncées ci-dessus, vous ne paierez pas forcément de droits de donation. En effet, dans certains cas, les droits de donation sont calculés sur des sommes obtenues après certains abattements. Si le montant de la donation est inférieur aux abattements, vous n’aurez aucun droit n’est à payer. Nous vous détaillons ci-dessous le calcul effectué par la DGFIP.
Calcul droit de donation : comment ça marche ?
Pour calculer le montant des droits de donation, l’administration fiscale se base sur les éléments suivants :
- Lien de parenté entre la personne faisant la donation et celle la recevant
- Abattement éventuel sur la valeur de la donation
- Barème de taxation en vigueur
- Application éventuelle d’une réduction de droits
Les abattements et les barèmes ne sont pas les mêmes selon les liens de parenté entre le donateur et la personne recevant le don.
Abattement donations : les montants
Les abattements appliqués pour les droits de donation dépendent du lien de parenté.
En 2024, voici les montants des abattements applicables par l’administration fiscale en fonction du lien de parenté :
- Donation au profit d’un enfant vivant ou représenté, ou d’un ascendant : 100 000 euros
- Donation au profit d’un conjoint (marié ou partenaire de PACS) : 80 724 euros
- Donation au profit d’un petit enfant : 31 865 euros
- Donation au profit d’un frère ou d’une sœur : 15 932 euros
- Donation au profit d’un neveu ou une nièce : 7 967 euros
- Donation au profit d’un arrière-petit enfant : 5 310 euros
Attention : si vous souhaitez faire une donation à votre concubin auquel vous n’êtes ni marié ni pacsé, il ne bénéficiera d’aucun abattement.
Ces abattements sont reconductibles tous les 15 ans. En tant qu’enfant, par exemple, vous pouvez donc bénéficier de 200 000 euros d’abattement (100 000 x 2) de vos parents tous les 15 ans.
Prenons un exemple pour bien comprendre comment les abattements sur les droits de donation sont pris en compte :
Jean a bénéficié d’une donation d’une valeur de 200 000 euros de la part de son père. Il a donc croit à un abattement de 100 000 euros. Il devra donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 euros (200 000 euros de donation – 100 000 euros d’abattement). Un taux d’imposition (dit « barème ») s’appliquera sur ces 100 000 euros en fonction de sa situation.
Barème droit de donation : taux en vigueur
Les barèmes de taxation des droits de donation varient selon les liens de parenté. Retrouvez ci-dessous les taux correspondant à chaque situation.
Barèmes pour une donation en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…), ou entre époux ou partenaires de PACS :
| Part taxable après l’abattement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 euros | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Barèmes pour une donation pour les autres liens de parenté :
| Part taxable après l’abattement | Taux d’imposition |
|---|---|
| Donation entre frères et sœurs jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Donation entre frères et sœurs supérieure à 24 430 € | 45 % |
| Donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclus | 55 % |
| Donation entre parents au-delà du 4ème degré et non parents | 60 % |
Bon à savoir : si vous êtes en situation de handicap, vous avez droit à un abattement spécifique de 159 325 euros. Cet abattement est cumulable avec un autre abattement lié à un lien de parenté.
Prenons un exemple pour comprendre comment le barème de taxation des droits de donation s’applique :
- Jean a bénéficié d’une donation d’une valeur de 200 000 euros de la part de son père. Il a donc croit à un abattement de 100 000 euros. Il devra donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 euros (200 000 euros de donation – 100 000 euros d’abattement). En tant que fils du donateur, voici comment s’appliqueront les barèmes sur cette somme de 100.000 euros :
- Jusqu’à 8 072 euros : 403,60 euros (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 euros à 12 109 euros : 403,60 euros (4 036 € x 10 %)
- De 12 110 euros à 15 932 euros : 573,30 euros (3 822 € x 15 %)
- De 15 933 euros à 100 000 euros : 16 813,40 euros (84 067 € x 20 %)
Ces montants s’additionnent. Jean devra donc s’acquitter de 18 193,90 euros au total de droits de donation.
Droits de donation : quelles réductions possibles ?
La dernière étape du calcul des droits de donation effectué par la DGFIP consiste à appliquer d’éventuelles réductions après application de l’abattement.
Les donataires peuvent en bénéficier dans les cas suivants :
- Le donataire est mutilé de guerre et frappé d’une invalidité de 50 % au moins : s’applique alors une réduction de moitié des droits, sans que cela ne puisse excéder 305 euros.
- Le donateur a moins de 70 ans et fait un don en pleine propriété, que ce soit de parts ou d’actions de sociétés dans des secteurs comme l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou des professions libérales, ou bien de tout ou partie des biens (meubles ou immeubles) utilisés pour l’activité d’une entreprise individuelle dans ces mêmes secteurs, alors il bénéficiera d’une réduction de 50 % sur les droits de donation.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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