SOMMAIRE
Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits pour l’accès à l’emploi ?
Le fait d’être reconnu travailleur handicapé permet de bénéficier d’un certain nombre de droits favorisant l’accès à l’embauche, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
Tout d’abord, les entreprises privées de plus de 20 salariés et les employeurs publics employant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent sont tenus de respecter l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Concrètement, cela signifie qu’ils doivent employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total.
Ensuite, pour favoriser leur insertion professionnelle, les travailleurs handicapés ont accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi tels que :
- Le CUI-CAE (Contrat unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi), aussi appelé Parcours Emploi Compétences
- Le contrat d’apprentissage avec aménagement de la formation si nécessaire
- La procédure dérogatoire pour accéder à la fonction publique, permettant d’être recruté sur contrat donnant vocation à une titularisation (cf décret n° 95-979 du 25 août 1995)
- Un aménagement des concours d’accès à la fonction publique en fonction du handicap : adaptation de la durée des épreuves, fractionnement des épreuves, temps de repos entre les épreuves, etc.
- L’accompagnement de Cap emploi pour trouver un emploi et mobiliser les aides à l’emploi de l’Agefiph pour le secteur privé ou du FIPHFP pour le secteur public
Bon à savoir : vous n’êtes pas tenu de communiquer sur votre RQTH auprès des recruteurs. Cette information peut rester confidentielle tout au long de votre parcours professionnel. Toutefois, mettre en avant votre RQTH pourra vous aider à trouver du travail et à vous maintenir dans l’emploi. En effet, les employeurs menant une politique en faveur du handicap bénéficient d’aides financières spécifiques.
Droits des travailleurs handicapés après l’embauche
Une fois en poste, les travailleurs handicapés bénéficient de plusieurs mesures et dispositifs pour les aider à préserver leur emploi. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans l’emploi.
Aménagement des conditions de travail avec la RQTH
Si vous avez été reconnu travailleur handicapé, votre employeur a l’obligation d’aménager vos conditions de travail en fonction de votre situation et si vous en faites la demande.
Cela se concrétise par :
- Un suivi médical adapté : la RQTH permet au travailleur handicapé de bénéficier d’un suivi individuel et de visites périodiques en fonction de son état de santé et de sa situation. De ce suivi découleront des préconisations et mesures liées à l’aménagement de ses conditions de travail.
- L’aménagement de votre poste de travail : l’employeur, qu’il soit public ou privé, doit prendre à sa charge l’aménagement du poste de travail après avis du médecin de prévention (adaptations diverses, achats éventuels de matériels, machines, équipements individuels, etc.), et faire bénéficier le salarié ou l’agent d’un accompagnement humain (assistant) si nécessaire
- Des aménagements d’horaires : les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un emploi du temps adapté (en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service), de même que le fonctionnaire ou salarié qui l’accompagne
- L’accès à un temps partiel de droit : les travailleurs handicapés (agents de la fonction publique ou salariés) n’étant pas dans la capacité de travailler à temps plein peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit après avis du médecin (cf article 37 bis de la loi 84-16). Leur rémunération est alors calculée selon le temps de travail effectué et la réglementation en vigueur.
- L’accès aux aides de l’AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public) et à l’accompagnement de Cap emploi tout au long de son parcours professionnel
- Une priorité pour les mutations si vous travaillez dans la fonction publique : il est pour cela nécessaire d’assortir la demande de mutation d’un avis du médecin de prévention. Si les possibilités de mutation ne sont pas suffisantes dans leur corps, le travailleur handicapé peut alors obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.
- Des formation adaptées et/ou spécifiques au handicap : en plus de bénéficier des mêmes droits à la formation professionnelle que les autres agents/salariés, le travailleur handicapé peut obtenir des aides financières spécifiques pour faciliter notamment son reclassement en milieu « ordinaire » ou « protégé » ou son maintien à l’emploi. Il peut aussi, après avis du médecin de prévention, poursuivre des sessions de formations spécifiques relatives à son handicap (ex. : stages de réadaptation ou de rééducation professionnelle, formation à l’utilisation des matériels ou logiciels adaptés).
- L’accès facilité au télétravail : toute demande de télétravail de la part d’un travailleur handicapé doit donner lieu à une réponse motivée de l’employeur, et ce dernier ne peut refuser que pour un « motif légitime » (cf L1222-9 du Code du travail)
Voici une vidéo de présentation des avantages des travailleurs handicapés du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (
Travailleur handicapé : quel salaire ?
En ce qui concerne la rémunération des travailleurs handicapés, elle ne peut être inférieure au montant du SMIC OU à la rémunération minimale prévue dans la convention collective de l’entreprise (cf art. L.5213-7 du Code du travail). Pour garantir ce niveau minimal de rémunération, l’employeur pourra bénéficier d’une aide versée par l’AGEFIPH.
Enfin, en plus des droits énoncés ci-dessus, les travailleurs handicapés accèdent à certains avantages dans le cadre de leur activité professionnelle (bonification des chèques vacances pour les fonctionnaires handicapés, aide financière pour déménager, avantage fiscal…). N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH et de la MDPH pour connaître tous les avantages dont vous pourriez bénéficier en fonction de votre handicap.
Droit des travailleurs handicapés en cas de licenciement
Les travailleurs handicapés avec RQTH bénéficient d’un préavis de licenciement majoré. En effet, leur durée du préavis légal est doublée par rapport à celle d’un travailleur valide, tout en restant plafonnée à 3 mois.
Attention, le travailleur handicapé doit disposer d’une RQTH à la date à laquelle le licenciement est prononcé pour faire valoir ce droit.
Avantage travailleur handicapé pour la retraite
Un travailleur handicapé avec RQTH peut bénéficier d’un départ anticipé dès l’âge de 55 ans. Cela dépend toutefois de son taux de handicap, de son année de naissance et de sa durée totale d’assurance depuis l’obtention de la RQTH.
Si le travailleur handicapé avec RQTH part à la retraite à l’âge légal, le montant de sa pension est systématiquement calculé à taux plein et il peut bénéficier d’une majoration.
Ce droit est valable aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. Découvrez toutes les informations utiles sur la retraite anticipée pour handicap.
En Bref
Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits ?
Les travailleurs reconnus handicapés peuvent bénéficier de droits spécifiques pour trouver un emploi et une fois en poste.
Quelles sont les conditions de travail avec la RQTH par rapport à un salarié valide ?
En tant que travailleur RQTH, vous pouvez bénéficier d’horaires aménagés, d’un poste de travail adapté, d’un temps partiel de droit, d’un accès facilité au télétravail… Lire la suite
Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits en cas de licenciement ?
Le travailleur RQTH bénéficie d’une durée de préavis de licenciement deux fois supérieure Lire la suite
Un travailleur reconnu handicapé peut-il partir à la retraite plus tôt ?
Oui, sous certaines conditions, un travailleur RQTH peut partir à la retraite dès 55 ans Lire la suite
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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