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Durée invalidité : quelles sont les différentes situations ?
La pension d’invalidité est une aide versée pour compenser une perte de salaire lorsqu’une personne a une capacité réduite d’au moins 66%, ce qui représente 2/3 (de gain ou de travail). Or, dans tous les cas, la situation du bénéficiaire est amenée à évoluer : soit son état de santé s’améliore, soit il atteint l’âge légal de la retraite, et la prestation n’a alors plus lieu d’être.
Cette aide est donc temporaire.
Plus précisément, voici les trois situations qui provoquent l’arrêt des versements de la pension d’invalidité :
- Amélioration de l’état de santé : si vous l’assuré ne remplit plus les conditions médicales pour bénéficier de la pension d’invalidité, les versements cessent. En effet, cette aide est révisée périodiquement, et des examens médicaux peuvent démontrer que l’assuré possède à nouveau une capacité de travail ou de gain suffisante pour ne plus être considéré comme « invalide ».
- Evolution des ressources : pour rappel, il est possible de cumuler salaires et pension d’invalidité jusqu’à un certain plafond. Ainsi, si les revenus de l’assuré augmentent au-delà de ces montants, les conditions pour percevoir la pension d’invalidité ne seront plus remplies et les versements cesseront.
- Age légal de la retraite (articles L161-17-2,et D161-2-1-9 à D161-2-4-4) : au moment où la personne concernée par l’âge légal du départ en retraite, cette pension disparaît automatiquement et c’est la retraite au titre de l’inaptitude au travail qui la remplace, sauf s’il exerce une activité professionnelle ou s’il est en recherche d’emploi (voir les détails plus bas)
Ainsi, on comprend que la durée de versement d’une pension d’invalidité varie selon la situation de l’assuré. Il faut continuer à remplir les conditions d’âge, d’invalidité, et de ressources relatives à cette aide pour la percevoir. Tant que celles-ci sont respectées, les versements sont maintenus.
Si vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité, veillez à informer votre caisse d’assurance maladie de tout changement dans votre situation médicale ou professionnelle pour ne pas continuer à percevoir cette prestation alors que vous ne remplissez plus les conditions. Vous pourriez en effet être amené à rembourser un trop-perçu.
Invalidité et retraite : quand s’arrête la pension d’invalidité ?
Comme évoqué précédemment, la pension d’invalidité compense une perte de salaire. Ainsi, quand le bénéficiaire prend sa retraite, la prestation n’a plus à compenser cette baisse de salaire : c’est la pension de retraite qui prend le relais.
Pour comprendre plus précisément à quel moment l’assuré cesse de percevoir sa pension d’invalidité à la retraite, il faut distinguer quatre cas de figure :
Attention, le versement de la retraite pour inaptitude au travail n’est pas automatique. Vous devez transmettre une demande 4 mois avant à votre caisse régionale de retraite pour en bénéficier. Pensez aussi à informer votre caisse d’assurance maladie de votre projet.
De même, si vous prenez une retraite anticipée (en raison d’un handicap, d’une carrière longue ou d’une incapacité permanente), le versement de votre pension d’invalidité cesse automatiquement dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Par ailleurs, malgré l’entrée en vigueur de la réforme des retraites en septembre 2023, à 62 ans, taux de 50 % est toujours d’actualité pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
Petite remarque : si vous êtes dans cette situation, pensez à informer votre caisse d’assurance maladie et à compléter votre déclaration de ressources pour la pension d’invalidité.
Ce qu’il faut retenir sur la durée de versement de la pension d’invalidité
Quelle est la durée de la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité continue à être versée tant que vous remplissez les conditions et que vous ne prenez pas votre retraite Lire la suite
La pension d’invalidité est-elle versée à vie ?
Non, la pension d’invalidité est une prestation temporaire. De plus, dans tous les cas, elle ne peut être versée au-delà de 67 ans Lire la suite
La pension d’invalidité continue-t-elle à être versée pendant la retraite ?
Non, à partir du moment où vous prenez votre retraite, vous percevez une pension de retraite ou un minimum vieillesse et non plus une pension d’invalidité Lire la suite
Peut-on percevoir une pension d’invalidité après l’âge légal de la retraite ?
Oui, si vous continuez à travailler et que vous avez moins de 67 ans, ou si vous êtes au chômage Lire la suite
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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