Je suis assuré mais mon assurance voiture ne prend pas en charge mon sinistre : quelles sont les raisons ?

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule motorisé, la loi vous impose de le faire contrôler régulièrement. Il s’agit de faire vérifier dans un centre agréé par l’État que votre véhicule ne présente pas de défaillance et qu’il répond aux normes de conformité et de sécurité pour pouvoir circuler sur le territoire.

En cas de non-respect de cette obligation, à savoir absence de contrôle technique ou date limite de validité simplement dépassée, vous vous exposez devant les forces de l’ordre à une amende voire à une immobilisation du véhicule. Mais que se passe-t-il en cas de sinistre ? L’absence de contrôle technique impacte-t-elle l’indemnisation par votre assureur ?

Les conséquences dépendent de votre part de responsabilité dans le sinistre :

• Vous n’êtes pas responsable de l’accident : c’est l’assurance du responsable du sinistre qui doit prendre en charge l’ensemble des dommages matériels et/ou corporels que vous avez subis
• Si votre responsabilité est retenue dans le sinistre : les dommages que vous avez causés à un tiers sont intégralement indemnisés par votre assureur. Pour ce qui est des dégradations survenues sur votre véhicule ou des lésions corporelles sur vous-même, cela dépend de l’existence ou non dans votre contrat d’assurance.

Si vous êtes responsable du sinistre, RDV au chapitre des “exclusions de garantie” :

• Si le défaut de contrôle technique est clairement défini comme exclusion de garantie : votre assurance n’interviendra pas. Vous aurez alors à régler toutes les réparations nécessaires pour remettre votre véhicule en état. De la même façon, vous ne serez pas indemnisé pour vos atteintes corporelles si vous avez été blessé
• Quand le chapitre “exclusions de garantie” de votre contrat d’assurance automobile ne laisse pas apparaître l’absence de contrôle technique : votre assureur doit indemniser les dommages tant sur votre véhicule que sur vous-même

Lorsque vous souscrivez un contrat auprès d’un organisme d’assurance, en l’occurrence pour garantir un véhicule terrestre à moteur, vous vous engagez à honorer le paiement des services souscrits. Lors de l’établissement du contrat, vous et votre assureur avez établi comment et quand vous devez vous acquitter de votre prime annuelle.

Quel que soit le mode de paiement que vous choisissez, en une fois ou fractionné tout au long de l’année, vous avez l’entière responsabilité de vérifier que vos cotisations sont à jour.

Quand l’avis d’échéance est émis, vous bénéficiez de 10 jours pour le payer. Dès le 11ème jour, en absence de règlement vous vous retrouvez en situation d’assurance impayée. Et dès lors que le paiement n’est pas effectué, vous prenez le risque que votre contrat d’assurance automobile ne soit plus valide. Pour autant, la loi définit des limites en ce qui concerne les retards de paiement en matière d’assurance auto.

Ce qui peut vous arriver si vous ne payez pas votre assurance automobile :

• Dès le 11ème jour : l’assureur peut vous mettre en demeure de payer les sommes dues. Vous bénéficiez alors de 30 jours pour rétablir la situation. Pendant cette période, votre contrat d’assurance reste actif dans les termes préalablement définis avec votre assureur
• Au 41ème jour : si vous n’avez pas régularisé votre situation en réglant la part de cotisation exigée, votre contrat est suspendu pour 10 jours. Cela veut dire que si vous êtes responsable d’un sinistre au cours de cette période, vous n’êtes pas couvert par votre assurance et ne pouvez prétendre à aucune indemnisation
• Au 51ème jour : votre assureur est en droit de résilier votre contrat. S’il le fait, vous n’êtes alors plus assuré pour votre véhicule. À cela s’ajoute une inscription au “fichier des résiliés” assortie d’une mention de “mauvais payeur”. Il vous sera alors plus difficile de trouver un nouvel assureur qui acceptera de vous proposer un contrat

Vous ne pourrez jamais vous prévaloir d’un courrier non reçu. Les délais sont clairement établis par la loi et il vous appartient de vérifier que vous êtes à jour du paiement de vos cotisations d’assurance.

Enfin, sachez que la résiliation du contrat ne vous dispense pas du règlement des cotisations dues. Celles-ci devront être payées pour obtenir un nouveau contrat dans un autre organisme.

Bien qu’il soit tout à fait légal de prêter son véhicule, il est important de savoir s’il est possible de le faire sans risque au regard de l’assurance.

Pour cela, il faut impérativement vérifier les clauses du contrat d’assurance qui doivent explicitement autoriser cette pratique faute de quoi vous seriez en défaut de couverture en cas de sinistre.

Par ailleurs, et si votre assureur a prévu la possibilité de prêter votre véhicule, il vous revient de vérifier la capacité du conducteur occasionnel à conduire votre voiture. En effet, vous devez vérifier si la personne a qui vous prêtez votre voiture :

• A le permis de conduire
• N’est pas sous le coup d’une suspension de permis pour une infraction pénale ou parce qu’il a épuisé le capital de points de son permis de conduire
• N’est pas sous l’effet d’alcool ou de drogues lorsqu’il prend la voiture…

À noter : il va sans dire que ces vérifications sont très difficiles à opérer et que prêter son véhicule représente toujours un risque pour le propriétaire qui peut se retrouver non couvert par son assurance sans le savoir.

Dès lors que vous êtes propriétaire d’un véhicule motorisé, la loi vous impose de l’assurer, c’est-à-dire de souscrire un contrat qui garantisse au minimum les dégâts matériels et/ou corporels occasionnés à une tierce personne en cas de sinistre (assurance minimum dite au tiers).

La conduite sans assurance est un délit. Depuis 2017, cette infraction est soumise à une amende forfaitaire de 500€ en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

Au-delà du risque de se faire verbaliser sur la voie publique, un danger plus important existe pour vous en cas de sinistre provoqué par un véhicule que vous n’auriez pas pris le soin d’assurer. Puisque le véhicule n’est pas assuré, les dégâts qu’il occasionne ne peuvent être pris en charge que par vous-même et les conséquences financières peuvent vite être très importantes.

En cas de sinistre, deux situations se présentent :

• Vous n’êtes pas jugé responsable de l’accident : c’est le contrat d’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera pour les dégâts subis, matériels et/ou corporels. Pour autant, puisque vous n’êtes pas titulaire d’une assurance automobile, vous ne pourrez pas bénéficier de la prise en charge financière d’une expertise médicale qui permettrait d’évaluer les séquelles de l’accident
• Votre responsabilité est engagée dans l’accident : les dégâts subis par les tiers (dans ou hors de votre véhicule) seront dans un premier temps pris en charge par le Fonds de garantie automobile obligatoire (FGAO). Les sommes versées par cet organisme de solidarité pour indemniser les victimes vous seront réclamées par la suite. En effet, en tant que responsable non assuré, vous devrez assumer le remboursement de l’ensemble de ces frais