SOMMAIRE
Qu’est-ce que le FCDDV ?
En 1971, plusieurs notaires de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ont créé ce fichier. Quelques années plus tard, le Conseil Supérieur du Notariat a imposé cette pratique à l’ensemble du notariat français. Ce fichier est réglementé par la Convention de Bâle, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments.
Il est souvent désigné comme le fichier des dernières volontés ou le fichier des testaments. Il centralise les éléments informatifs sur le dépôt et l’auteure ou auteur du testament recherché, auprès des notaires sur l’ensemble du territoire français.
Tous les types de testaments sont enregistrés dans le FDDCV :
- Authentique : testament rédigé par le notaire sous la dictée du testateur et en présence de 2 témoins
- Olographe : testament rédigé à la main par le testateur lui-même
- Mystique : testament rédigé à la main par le testateur puis remis au notaire sous enveloppe fermée et cachetée, en présence de 2 témoins
Le notaire doit enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés dans les 3 mois suivant le décès de la personne concernée.
Ce fichier permet de garantir la prise en compte des volontés du défunt dans le cadre de la liquidation d’une succession.
Que contient le FCDDV ? Pourquoi l’interroger ?
Les informations suivantes sont enregistrées au FCDDV par le notaire :
- L’existence du testament
- L’état civil de la personne concernée
- Le lieu de dépôt et les coordonnées du notaire concerné par le testament
Il est possible d’interroger le fichier lorsque l’on règle la succession.
Cette consultation du FCDDV permet de connaitre :
- L’existence d’un testament ou d’actes avec l’expression des dernières volontés du défunt
- Les coordonnées de l’office notarial assurant la conservation du testament
Important : Le contenu du testament n’est pas précisé dans ce fichier. Le FCDDV recense seulement l’existence du testament. Le fichier permet de connaitre le dépôt d’un testament, à quelle date et dans quelle étude notariale. Le fichier fournit plusieurs adresses permettant de contacter le notaire s’étant occupé du testament. Les informations complémentaires sont à collecter auprès de l’étude notariale détentrice de l’acte. 
Comment consulter le FCDDV ?
Les étapes pour l’interrogation du FCDDV sont les suivantes :
- Rendez-vous sur le page : https://www.adsn.notaires.fr ou, si vous connaissez déjà le notaire auprès duquel le testament a été déposé, vous pouvez vous rendre sur le site officiel des notaires de France afin de récolter les informations nécessaires pour contacter ce professionnel
- Vous créez votre fiche client avec vos données personnelles
- Vous saisissez les données demandés à l’aide de l’acte de décès du défunt (nom, prénom, dates de naissance et de décès…)
- Vous recevez un mail confirmant la prise en compte de votre demande avec le coupon de demande
- L’acte de décès original, ainsi que le règlement et le coupon doivent être envoyés par courrier à l’adresse mentionnée
- Une fois ces pièces reçues, votre demande est traitée pendant une petite semaine
- Vous recevez la réponse par mail et le compte rendu original de la recherche vous est transmis par courrier postal dans les 20 jours
Le compte rendu de la recherche peut comporter les mentions suivantes :
- La mention « Aucune inscription au fichier central en date du … » : aucune inscription n’a été faite sous le nom concerné.
- La mention « Le fichier central a enregistré les dispositions … » : on y trouve les dates et les notaires concernés.
- La mention « Le fichier central a été interrogé par … » : il y a déjà eu une demande notamment par une étude notariale, ou encore une administration.
Combien coûte la demande de consultation du fichier des dernières volontés ?
Le coût de l’interrogation du Fichier central des dispositions de dernières volontés dépend de votre lieu d’interrogation :
- Si vous êtes en France métropolitaine : 18 € TTC (20% TVA)
- Si vous êtes dans un département d’outre-mer : 16,28 € TTC (8,5% TVA)
- Si vous êtes à l’étranger : 15 € TTC (sans TVA)
Concernant le prix global de la rédaction d’un testament, si vous choisissez d’enregistrer un testament olographe (à la main), votre notaire peut choisir de vous facturer votre inscription à ce fichier des dernières volontés.
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Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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