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La fin des appels surtaxés depuis le 1er janvier 2021
À compter du 1er janvier 2021, fini les attentes interminables au téléphone dont les minutes vous sont facturées au prix fort ! Les numéros surtaxés sont désormais interdits pour les administrations et les organismes du service public grâce à l’article 28 de la loi Essoc.
La loi Essoc
La loi Essoc, ou loi pour un État au Service d’une Société de Confiance, a été voté le 10 août 2018.
Son objectif : simplifier les relations et instaurer une confiance mutuelle entre les usagers (particuliers et entreprises) et l’administration française.
Parmi les mesures les plus emblématiques de la loi Essoc, on retrouve notamment le droit à l’erreur (lors d’un oubli ou une erreur auprès de la Caf ou du service des impôts par exemple). L’article 28, quant à lui, oblige les administrations nationales à offrir la gratuité de leurs services téléphoniques aux Français.
Les numéros surtaxés sont donc proscrits depuis le 1er janvier 2021.
Bon à savoir : Les collectivités territoriales, comme les mairies ou les conseils départementaux, ne sont pas soumises à cette nouvelle règle. En effet, la loi Essoc ne s’applique qu’aux organismes nationaux. Par conséquent, elles peuvent continuer à utiliser des numéros surtaxés.
La fin des numéros surtaxés pour les administrations et les organismes du service public !
Avant même l’échéance du 1er janvier 2021, certaines organisations ont choisi de mettre en place leur numéro gratuit. C’est le cas par exemple de l’URSSAF et de ses multiples services (Chèque Emploi Service Universel, Pajemploi, Agefiph etc.), mais aussi de Pôle Emploi, de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), du téléphone de l’assurance maladie ou encore de la Caf. Celle-ci en a d’ailleurs profité pour créer un numéro unique et gratuit (le 32 30) beaucoup plus facile à retenir que le précédent à 10 chiffres.
D’autres administrations ont décidé d’attendre le dernier moment pour se plier à la loi Essoc telles que « Allo Service Public », le numéro de paiements des amendes et l’Assurance retraite. La raison en est simple : ces organismes ont recours à des prestataires externes dont les contrats n’étaient pas encore arrivés à terme.
Certains organismes ont fait le choix de ne pas avoir de numéro de téléphone national, mais un numéro pour chaque département. C’est notamment le cas si vous souhaitez contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes) ou le SPIP (Services pénitentiaires d’insertion et de probation).
À présent, quel que soit l’interlocuteur que vous cherchez à joindre, vous payerez le même prix qu’un appel local.
Bon à savoir : Les entreprises ont également l’obligation d’offrir un numéro non surtaxé à leurs clients… même si elles se gardent bien de le mettre en avant sur leur site internet !
Les numéros gratuits des principaux services publics : le mémo récapitulatif
Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi contre les appels surtaxés, de nombreuses administrations ou organismes du service public ont changé leur numéro de téléphone.
Voici un tableau récapitulatif parfait pour mettre à jour votre répertoire !
| Administration ou Organisme du service public | Numéros au prix d’un appel local |
| IMPÔTS | |
| Service des impôts | 0 809 401 401 |
| URSSAF | 36 98 0821 08 60 28 (pour les auto-entrepreneurs uniquement) |
| AUTOMOBILE ET TRANSPORTS | |
| Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) | 34 00 |
| Paiement des amendes | 0806 606 606 (radars automatiques) 0806 609 625 (procès-verbal électronique) |
| RATP | 34 24 |
| SNCF | 36 35 |
| COUVERTURE SOCIALE ET SANTÉ | |
| Caf (Caisses d’allocations familiales) | 32 30 |
| Assurance maladie | 36 46 |
| MSA (Mutualité sociale agricole) | Liste par département sur l’annuaire en ligne de la MSA |
| Fil santé jeunes | 0 800 235 236 |
| EMPLOI | |
| Pôle emploi | 39 49 |
| Association pour l’emploi des cadres (APEC) | 0 809 361 414 |
| Pajemploi (particuliers employeurs et leurs salariés) | 0 806 807 253 |
| CESU (Chèque emploi service universel) | 0 806 802 378 |
| RETRAITE | |
| Assurance retraite (Cnav, Carsat) | 39 60 |
| CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) | 05 56 11 40 40 |
| Ircantec (retraite complémentaire publique) | 02 41 05 25 25 |
| Service des retraites de l’État (SRE) | 02 40 08 87 65 |
| DROITS | |
| CNIL (Commission nationale informatique et libertés) | 01 53 73 22 22 |
| Défenseur des droits | 09 69 39 00 00 |
| Directions départementales de la protection des populations (DDPP) | Liste des numéros par département disponible sur notre annuaire des DDPP |
| Europe direct | 00 800 6 7 8 9 10 11 |
| DIVERS | |
| Allo Service Public | 39 39 |
| La Poste | 36 31 |
Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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