SOMMAIRE
Présentation du Finistère Solidarité Logement
Disponible dans l’ensemble du département du Finistère, hors Brest métropole, le Finistère Solidarité Logement propose des aides spécifiques pour faire face aux difficultés des ménages les plus fragilisées.
Pour les habitants de Brest métropole, vous trouverez plus de renseignements sur les aides du FSL dont vous pouvez bénéficier sur ce lien. Vous devez alors vous tourner vers le :
Service FSL de la direction Habitat de Brest métropole
Habitat et Solidarités – Fonds de Solidarité Logement
Direction de l’habitat – Hôtel de Métropole
24 rue Coat Ar Guéven – CS 73826
29238 Brest cedex 2
Un fonds de solidarité logement du département 29
Finistère Solidarité Logement est un Fonds de Solidarité Logement (FSL) particulier, puisqu’il a été tout spécialement créé pour les habitants du département du Finistère.
Finistère Solidarité Logement se compose ainsi de 4 aides distinctes :
- L’aide pour faire face à une situation d’urgence : facture d’énergie impayée, achat d’équipements indispensables pour vivre dans votre logement…
- L’aide à l’accès au logement : prise en charge de certains frais liés à l’installation dans un logement comme le dépôt de garantie ou bien encore le premier loyer
- L’aide prévention des expulsions qui permet d’obtenir une aide pour payer votre loyer en cas de difficultés financières
- L’aide mieux vivre dans son logement comprend 5 dispositifs comme le fait d’obtenir une aide aux factures d’énergie, prise en charge de certains travaux d’embellissement ou bien encore l’achat d’une caravane
Bon à savoir : si vous vivez dans un logement temporaire ou un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), vous ne pourrez pas bénéficier du FSL. Il en va de même si vous êtes étudiant et que vous profitez déjà des dispositifs spécifiques tels que la Garantie Visale logement ou le prêt étudiant.
De manière générale, et quelle que soit votre situation, votre demande d’aide au titre du FSL doit se faire en dernier recours, après avoir sollicité l’ensemble de vos autres droits (les aides au logement par exemple).
Les bénéficiaires du FSL : conditions et plafonds de revenus à respecter
Pour être éligible à ce FSL départemental 29, vous devez remplir un certain nombre de conditions que vous pouvez consulter ci-dessous :
- Vous habitez dans le Finistère (hors Brest métropole : Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané)
- Vous devez être locataire (parc privé ou public) ou propriétaire occupant
- Votre logement doit être décent
- Votre domicile actuel ou futur doit être adapté à vos revenus
- Vos ressources du dernier trimestre ne doivent pas dépasser les plafonds fixés pour la Complémentaire Santé Solidaire + 20%
Voici les plafonds de ressources à respecter pour le FSL 29 en 2024* (plafonds CSS + 20%) :
Composition du foyer | Plafond mensuel et trimestriel |
Plafond dérogatoire** (mensuel et trimestriel) |
---|---|---|
1 personne | 972 euros (2.916 euros par trimestre) | 1 345 euros (4.035 euros par trimestre) |
2 personnes | 1.458 euros (4.374 euros par trimestre) | 1.960 euros (5.879 euros par trimestre) |
3 personnes | 1.750 euros (5.250 euros par trimestre) | 2.357 euros (7.070 euros par trimestre) |
4 personnes | 2.041 euros (6.123 euros par trimestre) | 2.622 euros (7.867 euros par trimestre) |
5 personnes | 2.430 euros (7.290 euros par trimestre) | 3.068 euros (9.204 euros par trimestre) |
6 personnes | 2.819 euros (8.455 euros par trimestre) | 3.458 euros (10.373 euros par trimestre) |
par personne supplémentaire | + 389 euros (1.166 euros par trimestre) | + 386 euros (1.157 euros par trimestre) |
* Les ressources prises en compte pour le FSL 29 ne tiennent pas compte des aides au logement et du forfait logement appliqué pour la CSS et sont étudiées avant abattement.
** Si vous êtes dans une situation d’urgence, si vous avez été reconnu en situation de surendettement (attestation de la commission) ou si vos ressources des 3 derniers mois ne représentent pas la situation réelle dans laquelle vous vous trouvez, les plafonds dérogatoires pourront être retenus pour l’étude de votre demande.
L’aide à l’urgence pour répondre à un besoin immédiat
Comme son nom l’indique, l’aide à l’urgence présente un caractère exceptionnel. Elle n’est donc versée qu’aux ménages dont la situation est préoccupante, voire dangereuse.
Afin de déterminer si vous êtes concerné par l’aide à l’urgence du département du Finistère, vous devez vous trouver dans l’un des 4 cas suivants :
- Vous ne pouvez pas avoir accès à un logement sans aide du FSL (si vous n’avez pas de chéquier par exemple)
- Vous ne pouvez plus payer vos frais de chauffage ou d’énergie (risque pour votre santé ou celle de votre famille)
- Vous devez déménager rapidement vos meubles avant une expulsion
- Vous n’avez pas les moyens d’acheter de l’électroménager de première nécessité (réfrigérateur et/ou gazinière)
Pour quel montant : l’aide à l’urgence est versée une fois par an et son montant dépend du nombre de personnes vivant dans le foyer.
Ainsi, son plafond maximum atteint :
Composition du foyer | Plafond de l’aide |
---|---|
1 personne | 250 euros |
2 personnes | 260 euros |
3 personnes | 270 euros |
par personne supplémentaire | + 20 euros |
Bon à savoir : l’aide à l’urgence pour accéder ou se maintenir dans le logement peut être accordée une fois par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Elle peut être cumulée avec une autre aide proposée par Finistère Solidarité Logement.
L’aide à l’accès au logement (dépôt de garantie, 1er loyer…)
L’entrée dans une nouvelle habitation entraîne un certain nombre de frais. Si votre budget est déjà très fragilisé, vous pouvez faire une demande d’aide à l’accès au logement du Finistère Solidarité Logement.
La sollicitation de l’aide à l’accès au logement doit être faite avant votre déménagement. Ce dispositif est réservé aux locataires, sous-locataires ou résidents d’une résidence-autonomie. Les futurs propriétaires ne peuvent donc pas en profiter.
Cette dernière permettra de régler :
- Le dépôt de garantie (sous forme d’avance que vous devrez rembourser)
- Le premier mois de loyer ou un double loyer
- Un impayé de loyer
- Les frais d’agence
- Des frais de déménagement
- L’assurance habitation
- Les frais de mise en service pour les compteurs d’eau, de gaz et/ou d’électricité
- L’achat d’équipements de première nécessité (appareils électroménagers de classe A, mobilier, etc.)
Pour quel montant : le montant de l’aide à accès au logement varie suivant la composition du foyer. Il est plafonné selon les montants suivants :
Composition du foyer | Plafond de l’aide |
---|---|
1 personne | 600 euros |
2 personnes | 650 euros |
3 personnes | 700 euros |
4 personnes | 750 euros |
5 personnes | 800 euros |
par personne supplémentaire | + 30 euros |
Pour cela, vous devez impérativement présenter des justificatifs dans les 30 jours avant ou après votre entrée dans le nouveau logement. Dans le cas contraire, l’aide sera annulée.
Bon à savoir : pour une seconde demande, un délai de 36 mois est nécessaire (sauf situation exceptionnelle ou si un déménagement est préconisé par les services sociaux du CD 29.
Elle peut être cumulée avec l’aide prévention des expulsions et l’aide mieux vivre dans son logement dans un délai de 12 mois à compter de la décision d’acceptation de l’aide à l’accès au logement. En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide à l’urgence proposée par Finistère Solidarité Logement.
Rappelons que vous devez dans un premier temps faire valoir vos droits aux prestations sociales comme l’avance loca pass avant de solliciter le FSL.
L’aide prévention des expulsions en cas de loyers impayés
Vous êtes déjà installé dans votre domicile, mais vous ne parvenez plus à régler vos factures votre loyer en temps et en heure ? Ne laissez pas la situation se détériorer avec les risques que cela comprend. Le FSL peut vous aider, sous certaines conditions.
L’aide prévention des expulsions n’est accessible qu’aux ménages qui vivent dans un logement adapté (à leurs ressources et à la composition du foyer) et qui sont en capacité d’assumer pleinement leurs charges à long terme. En d’autres termes, si votre loyer reste trop élevé pour vos revenus, le FSL ne pourra pas vous soutenir, ou en tout cas, pas par le biais de cette aide. En revanche, c’est une solution pour faire face à une situation difficile, mais temporaire.
Les dépenses potentiellement couvertes par l’aide prévention des expulsions sont nombreuses :
- Dettes de loyer (à la condition que vous n’ayez pas donné votre préavis et que le bail soit toujours en cours)
- Charges locatives
- Charges de copropriétés
- Assurance habitation
- Les frais d’huissier
Pour quel montant : tout comme le montant des autres aides Finistère Solidarité Logement, celui de l’aide prévention des expulsions est déterminé par la composition familiale, mais également par le fait qu’il s’agisse d’un prêt ou d’une subvention.
Composition familiale | Montant maximum subvention | Montant maximum prêt |
1 personne | 800 euros | 800 euros |
2 personnes | 850 euros | 800 euros |
3 personnes | 900 euros | 800 euros |
4 personnes | 950 euros | 900 euros |
5 personnes | 1.000 euros | 900 euros |
Par personne supplémentaire | + 50 euros |
Attention : l’aide prévention des expulsions peut être accordée sous deux formes différentes : un prêt (remboursable) ou une subvention (non remboursable). Il est même possible d’avoir un cumul prêt/subvention dans certains cas.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez passer par une évaluation effectuée par un travailleur social. Ce dernier estimera ensuite quelle est la procédure la plus intéressante pour vous : opter pour l’aide prévention des expulsions ou pour un dossier de surendettement.
L’aide prévention des expulsions peut être sollicitée une nouvelle fois après une période de 36 mois (sauf cas particulier). Elle peut être cumulée avec deux autres aides (l’aide accès au logement et l’aide mieux vivre dans son logement).
L’aide mieux vivre dans son logement : 5 dispositifs
L’aide mieux vivre dans son logement comporte 5 dispositifs distincts à destination des locataires et des propriétaires occupants.
Si vous cumulez plusieurs soutiens financiers, le total des différentes aides mieux vivre dans son logement ne doit pas dépasser 2.000 € (2.450 € si vous avez eu une visite eau-énergie).
Pour en bénéficier, une évaluation réalisée par un travailleur social reste obligatoire, sauf si la demande d’aide fait suite à une visite eau-énergie. Dans ce cas, nul besoin d’attendre un autre rendez-vous à domicile !
Les aides eau-énergie pour les factures d’énergie
Vous ne parvenez plus à régler vos factures d’électricité, vos factures d’eau ou l’achat de bois, de fioul et autres sources de chauffage ? Les aides eau-énergie peuvent vous être d’un grand secours ! Elle ne concerne pas l’achat de pétrole.
Le montant de cette aide se différencie selon le nombre de personnes vivant sous votre toit et peut atteindre au maximum :
Composition du foyer | Plafond de l’aide |
---|---|
1 personne | 350 euros |
2 personnes | 380 euros |
3 personnes | 410 euros |
4 personnes | 450 euros |
5 personnes | 480 euros |
par personne supplémentaire | + 30 euros |
Bon à savoir : une seconde demande d’aide eau-énergie peut être effectuée au bout de 36 mois sauf cas exceptionnel estimé par les services sociaux du Conseil départemental du Finistère.
Pour régler vos factures d’énergie, n’oubliez pas qu’il existe le chèque énergie. Ce dernier est cumulable avec les aides du FSL.
L’aide sanitaire pour régler l’intervention d’un professionnel
Votre habitation présente des problèmes d’ordre sanitaire qui nécessitent l’intervention onéreuse d’un professionnel ? L’aide sanitaire peut vous soutenir pour de nombreux chantiers comme la dératisation ou la vidange d’une fosse septique.
Contrairement aux autres aides proposées par Finistère Solidarité Logement, l’aide sanitaire est plafonnée à 1.200 euros maximum, et ce quelle que soit la composition de votre foyer.
Bon à savoir : pour réaliser ces interventions, vous devrez passer en priorité par des partenaires agréés par le Conseil départemental du Finistère. La plupart du temps, il s’agit d’ateliers et de chantiers d’insertion, voire de services d’aide à domicile pour les nettoyages approfondis. C’est donc un geste social fort auquel vous contribuerez.
Les aides à l’embellissement de son habitat
Vous venez d’entrer dans un nouveau logement et ce dernier est dégradé, inadapté ou mal isolé. C’est pourquoi vous souhaitez réaliser certains travaux dits d’embellissement comme :
- Des peintures et enduits
- Des revêtements de boiseries
- Des revêtements de sol
- Des éléments de cuisine ou de salle de bains aménagées…
Bien évidemment, il ne s’agit pas là de relooker ou de décorer à moindres frais votre appartement. Les aides à l’embellissement de l’habitat visent uniquement à améliorer le confort des locataires.
Ces dernières peuvent prendre deux formes distinctes :
- Un coup de pouce financier plafonné à 400 euros (qu’importe la composition familiale)
- Un accompagnement des Compagnons Bâtisseurs, une association qui peut vous conseiller, organiser des ateliers bricolage, prêter certains outils…
Les aides à la maîtrise et aux économies d’énergie
Durant l’hiver, vous ne parvenez pas à atteindre (et conserver) une température agréable dans votre logement sans faire exploser votre facture de chauffage ? La première étape est tout d’abord de demander une visite eau-énergie.
À la suite de ce rendez-vous, le technicien pourra vous proposer des solutions : travaux, achat d’électroménager plus écologique… Ces solutions ayant un coût certain, des aides vous seront attribuées : ce sont les aides à la maîtrise et aux économies d’énergie.
Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une enveloppe de :
- 2.000 euros maximum pour les travaux
- 450 euros maximum pour l’achat d’appareils d’électroménager
Les aides à la maîtrise et aux économies d’énergie (AMEE) peuvent se cumuler avec les aides à l’amélioration de l’habitat. Au nombre de 16, elles sont consultables en cliquant ici.
L’achat de caravanes en tant que résidence principale
Vous souhaitez acheter une caravane, à titre de résidence principale ? Finistère Solidarité Logement vous propose une aide plafonnée à 2.000 euros.
À savoir : La CAF du Finistère offre la possibilité de bénéficier d’un prêt sans intérêt à hauteur de 4.000 euros. Toutes les explications sont consultables sur ce lien. L’aide de la CAF et celle accordée par le biais du Finistère Solidarité Logement pour l’achat d’une caravane sont cumulables.
Comment faire une demande d’aide Finistère Solidarité Logement ?
Pour bénéficier d’une des 4 aides Finistère Solidarité Logement, les démarches sont les mêmes : vous devrez compléter un dossier spécifique.
Ce dernier est disponible au CDAS (Centre départemental d’action sociale) le plus proche de chez vous. N’hésitez pas à utiliser la carte interactive mise en ligne pour connaître leurs coordonnées.
Une fois dûment rempli, vous n’aurez plus qu’à le renvoyer au CDAS dont vous dépendez, avec les pièces justificatives demandées.
Une question, un doute, besoin d’aide ? Faites-vous accompagner par un professionnel du Centre départemental d’action sociale. Ce dernier pourra ainsi vous orienter et vous conseiller dans toutes vos démarches suivant votre situation.
Votre demande d’aide FSL a été refusée ? Il est possible d’effectuer une contestation de décision. Pour cela, vous pouvez :
- Adresser un courrier à la présidente du Conseil Départemental du Finistère, dans les deux mois qui suivent la notification de refus. C’est un recours dit gracieux.
- Intenter une action en justice en cas d’échec du recours gracieux. Vous devrez alors vous rapprocher du tribunal administratif de Rennes pour connaître la marche à suivre.
De nombreux acteurs pour le Finistère Solidarité Logement
Grâce aux financements de nombreux organismes comme la CAF du Finistère, EDF, Suez et plusieurs communautés de communes, les propriétaires et locataires en situation délicate peuvent bénéficier des aides spécifiques présentées plus haut dans cet article.
- La Caisse d’allocations familiales du Finistère
- EDF
- Engie
- La Saur
- Véolia Eau
- Eau du Ponant
- Suez
- Morlaix Communauté
- Quimperlé Communauté
- Quimper Bretagne Occidentale
- La Communauté Lesneven Côte des Légendes
- Les communautés de communes du Pays Bigouden Sud et de Pleyben-Châteaulin-Porzay
- La ville de Carhaix-Plouguer
- Les bailleurs publics adhérant à ADO Habitat Finistère
Tous ces organismes se sont engagés dans la lutte pour l’accès et le maintien au logement pour tous au côté du Conseil Départemental du Finistère.
A titre de comparaison, vous pouvez consulter le FSL de la Côte-d’Or.
Crédit photo : © Medienzunft Berlin / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !