SOMMAIRE
En quoi consiste le forfait mobilité durable ?
Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 prévoit la mise en place du forfait mobilité durable dès le 10 mai 2020.
L’objectif de ce dispositif : encourager le recours à des transports écologiques et moins coûteux. Prévue dans la Loi d’orientation des mobilités, cette aide s’inscrit dans la volonté du gouvernement de modifier les habitudes relatives à la mobilité des Français, et de les inciter à utiliser au minimum leur voiture individuelle pour se rendre au travail.
Concrètement, ce nouveau soutien financier pour les salariés et les agents de la fonction publique d’État va permettre aux employeurs de couvrir une partie des frais de déplacement de leurs employés ayant recours aux modes de transport suivants :
- Le vélo électrique ou manuel (il est par ailleurs possible d’acheter un vélo électrique à l’aide de primes, locales et nationale)
- Le covoiturage (l’aide peut être versée au conducteur ou au passager)
- Les engins de déplacement personnels et les services de mobilité partagée (location ou libre-service), qu’ils soient motorisés ou non (ex. : scooters en « free-floating », vélos électriques, trottinettes électriques, etc.)
- Les véhicules électriques en autopartage à faible émission, qu’ils soient hybrides rechargeables ou à hydrogène
- Les titres de transports en commun (hors abonnement déjà subventionné par l’employeur)
Cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun déjà en vigueur, le montant du forfait mobilité sera versé de manière facultative par les employeurs (voir le fonctionnement plus bas).
Qui est concerné par cette aide aux déplacements domicile/travail ?
Le forfait mobilité durable concerne, depuis le 10 mai 2020, les personnes suivantes :
- Les salariés du secteur privé
- Les agents de la fonction publique d’État
- Les militaires rémunérés par l’État
- Les personnels rémunérés par l’État OU par :
- Un établissement public d’État
- Un groupement d’intérêt public dont le financement provient principalement d’une subvention de l’État
Par ailleurs, quand un employeur décide d’appliquer le dispositif du forfait mobilité durable, il doit le faire de manière collective : cela signifie que si un salarié en bénéficie, tous doivent pouvoir en bénéficier de la même manière.
Enfin, le forfait mobilité durable concerne aussi bien les personnes travaillant à temps plein que celles ayant une activité à temps partiel.
Si vous êtes à temps partiel, le dispositif s’applique de cette manière :
- Si votre durée du travail dépasse 50% de la durée légale du travail : vous bénéficiez alors des mêmes conditions que les salariés à temps complet
- Si votre durée du travail correspond à moins de 50% de la durée légale du travail : la prise en charge du forfait mobilité durable par votre employeur est alors faite au prorata du nombre d’heures travaillées
Comment fonctionne le forfait mobilité durable ?
Le forfait mobilité durable est mis en place de manière facultative par l’employeur. Dans les entreprises, son application est décidée, au choix :
- Par accord d’entreprise ou de branche
- Sur décision unilatérale de l’employeur, après avoir consulté le Comité social économique
Par ailleurs, le forfait mobilité durable est cumulable avec le remboursement à hauteur de 50% des frais de transport déjà en vigueur ou avec la prise en charge des frais de carburant, dans la limite de 800 euros par an pour la somme des deux dispositifs (voir plus bas le cumul et les limites d’exonération pour les employeurs).
Pour en bénéficier, le salarié ou l’agent de la fonction publique d’État devra fournir tous les ans à son employeur, au choix :
- Un justificatif de paiement
- Une attestation sur l’honneur
Le montant du forfait mobilité durable sera, de même, fixé sur libre appréciation de l’employeur et fera l’objet, pour ce dernier, d’une exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Montant et versement de l’aide pour les déplacements mobilité durable
En tant que salarié, votre employeur peut vous proposer un montant maximum de 800 euros par an au titre du forfait mobilité durable ET du remboursement de vos frais de transport (abonnement de transport en commun ou frais de carburant), somme au-delà de laquelle il ne sera plus exonéré de charges sociales.
Par exemple, si votre employeur vous rembourse déjà 200 euros sur votre abonnement de transport en commun, il pourra alors vous proposer un montant de forfait de mobilité durable exonéré de 600 euros maximum.
Enfin, concernant le versement du forfait mobilité durable, votre employeur a deux possibilités :
- Soit il vous verse le montant du forfait mobilité exonéré directement sur votre bulletin de salaire.
- Soit il recourt à un mode de paiement particulier : les titres mobilité. Ils fonctionnent sur le même modèle que les chèques-cadeaux. Cela vous permet de financer vos dépenses de déplacements domicile-travail, telles que les frais de carburant ou de recharge électrique, les coûts de covoiturage ou encore les frais liés à l’entretien de votre vélo.
- Le vélo (électrique ou non)
- Les transports en commun
- Le covoiturage
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- Les salariés du secteur privé
- Les agents de la fonction publique d’État
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Crédit photo : © Halfpoint / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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