Fonds de Solidarité Logement de la Côte-d’Or : des aides liées au logement pour faire face aux difficultés financières

Bon à savoir : il existe aussi une aide aux dépenses de gestion des associations et organismes (ADGAO) à destination des associations à but non lucratif, des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et d’autres organismes à but non lucratif. Son objectif : financer le maintien en état des habitations et favoriser l’accès des familles au logement. Des actions préventives (commission technique notamment) sont également proposées par le FSL 21.

* Plafonds de ressources établis : le département de la Côte d’Or effectue une évaluation socio-économique de votre situation en prenant en compte de nombreux éléments.

Ainsi, plusieurs facteurs sont étudiés :

• La composition de votre foyer
• Les ressources mensuelles
• Les charges liées au logement
• Les autres charges (crédits non immobiliers, saisies sur salaire…)
• …

L’évaluation socio-économique permet de déterminer votre éligibilité ou non aux aides du FSL. Cette étude approfondie de votre situation est obligatoirement effectuée par un travailleur social qui est la seule personne habilitée à déterminer vos droits. Vous pouvez consulter l’évaluation socio-économique du FSL page 100 sur ce document.

Les ressources et revenus de l’ensemble du foyer sont pris en compte par le Fonds de Solidarité pour le Logement, exceptés :

• L’Aide Personnalisée au Logement
• L’Allocation Logement Sociale
• L’Allocation de Rentrée Scolaire
• L’Allocation d’Éducation Spéciale (AES)

Bon à savoir : chaque dossier est scrupuleusement étudié. Ce traitement personnalisé permet notamment de bénéficier de certaines aides financières, même si les critères d’attribution ne sont pas totalement remplis (sauf ceux concernant la majorité et la régularité de séjour).

Véritable sécurité pour les propriétaires, le dépôt de garantie est également appelé caution et sert à couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (réparations, travaux, loyers impayés…). Son montant correspond à un mois de loyer (hors charges locatives) et peut être avancé par le FSL 21. Cette somme sera ensuite reversée par le bailleur à la sortie du locataire, en totalité ou en partie selon l’état des lieux.

L’aide proposée par le Fonds de Solidarité pour le Logement peut être accordée sous deux formes :

• Un prêt à rembourser par le locataire
• Une avance remboursable uniquement au moment du départ du locataire

Bon à savoir : un délai minimum de 2 ans (24 mois) est imposé entre deux demandes de financement de caution. Il existe toutefois des situations exceptionnelles qui permettent de passer outre : mutation professionnelle, changement de domicile suite à une maladie grave ou un handicap…

Cette aide ne couvre pas la totalité du premier mois de loyer. Il correspond au montant de l’aide au logement estimé au moment de votre demande.

C’est pourquoi seules les personnes non bénéficiaires des aides au logement sont éligibles (entrant pour la première fois dans un logement, accédant à un nouveau logement si cette entrée fait suite à une non–occupation de logement d’une durée supérieure à deux mois).

Si votre demande est acceptée, le montant accordé sera versé directement à votre bailleur et ne transitera pas par votre propre compte bancaire.

Bon à savoir : si vous prenez possession des lieux en cours de mois, le montant de l’aide sera calculé au prorata et donc, proportionnel au nombre de jours que vous aurez réellement passés dans votre nouvelle habitation.

Vous venez d’emménager dans un logement et devez donc ouvrir un compteur d’électricité, de gaz ou d’eau ? Même si la somme exigée par les fournisseurs peut sembler symbolique, elle n’en reste pas moins imposante pour les ménages en difficulté.

C’est pourquoi le FSL 21 propose un dispositif particulier pour les foyers (sous conditions de ressources) qui s’installent pour la première fois dans un appartement ou une maison et qui demandent le financement du dépôt de garantie.

Si c’est votre cas, vous pourrez peut-être bénéficier de :

• 20€ pour l’ouverture d’un compteur électrique
• 20€ pour l’ouverture d’un compteur gaz
• 30€ pour l’ouverture d’un compteur d’eau

Directement versée à votre fournisseur, cette aide ne peut vous être attribuée qu’une seule fois.

En tant que locataire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance habitation ou assurance locative. Le FSL de la Côte-d’Or peut vous aider à payer cette charge si vous emménagez pour la première fois dans un appartement ou une maison.

Si c’est bien le cas, le Fonds de Solidarité pour le Logement versera l’équivalent de votre cotisation annuelle (dans la limite de 150€) à votre compagnie d’assurance. Vous devrez simplement faire parvenir votre contrat ou votre appel à cotisation.

S’installer pour la première fois dans une nouvelle habitation implique souvent l’achat d’électroménager. Réfrigérateur, micro-ondes, lave-linge… Tous ces appareils ont un prix et représentent un poids considérable dans le budget de certains ménages.

Sachez que le FSL 21 peut vous aider à hauteur de 600€ maximum dans l’acquisition d’appareils ménagers de première nécessité.

Pour cela, il vous suffira de transmettre la facture du fournisseur et l’organisme pourra vous rembourser :

• 300€ pour une cuisinière gazinière
• 350€ pour un lave-linge
• 350€ pour un réfrigérateur combiné ou un congélateur
• 100€ pour un micro-ondes ou un micro-ondes mixte

Le FSL de la Côte-d’Or peut se porter garant (ou caution) dans des circonstances exceptionnelles. Il s’engage donc à régler l’ensemble des sommes dues par un locataire défaillant (loyers impayés notamment).

Réservé aux locataires dits « à risque » (risque d’expulsion, locataires bénéficiant d’un Accompagnement Social Lié au Logement), le cautionnement est très encadré :

• Aucune dette de loyer ne doit avoir été contractée pour la résidence actuelle du demandeur (sauf en cas de plan d’apurement, de dossier de surendettement, etc.)
• La garantie est limitée à 6 mois de loyers sur une période de 2 ans (24 mois) après déduction des éventuelles aides au logement
• Il est possible de demander une prise en charge des consommations d’eau sous certaines conditions
• Cette aide est exclusivement proposée sous forme de prêts. Ceux-ci devront donc être remboursés dans un délai de 36 mois maximum

Vous n’avez pas pu régler votre loyer ? Que cela soit ponctuel ou plus durable (un ou plusieurs mois), le FSL 21 peut vous venir en aide.

Versé directement à votre bailleur, ce dispositif n’est possible que dans certaines situations :

• Vous n’avez aucun garant
• Votre dette locative ne dépasse pas les 1.000 €
• Vous avez repris le paiement du loyer, même partiellement (10 % minimum)
• Le montant de la dette locative correspond à 6 mois de loyer maximum (hors aides au logement et régularisation de charges locatives)

L’aide à l’impayé de loyers peut être accordée sous forme de secours, mais également sous forme de prêts. Dans ce dernier cas, vous vous engagez à rembourser votre dû en 36 mensualités.

L’aide à l’impayé d’énergie proposée par le FSL 21 est très encadrée. Le contrat d’énergie doit être en cours au moment de l’examen de la demande.

Cette aide peut concerner :

• Toutes les factures émanant des opérateurs intervenant sur le territoire du département de la Côte-d’Or
• Une facture estimée ou une facture réelle
• Une échéance impayée (dans le cas d’une mensualisation)
• Une régularisation de charges locatives (en lien avec le chauffage)
• Une dette cumulée chez plusieurs fournisseurs ;
• Une facture de gaz, d’électricité, de fourniture de bois de chauffage, de fioul, de gaz-citerne, de location d’une citerne…

En revanche, certaines dettes ne peuvent pas faire l’objet d’une intervention de la part du FSL :

• Les dettes suite à un contrat résilié
• Les factures-contrats

Si votre demande d’aide est acceptée, vous êtes tenu de payer 10% minimum dudit impayé. En effet, le FSL ne prendra en charge que 90 % de votre dette, dans la limite de 700€ pour le demandeur (+ 35€ par personne supplémentaire dans le foyer).

En outre, sachez que ce dispositif peut être attribué sous forme de prêts. Dans ce cas, vous devrez respecter un échéancier sur 36 mois maximum (30€ minimum par mensualité) pour rembourser votre dû.

Le FSL 21 peut vous aider à payer vos dettes liées aux factures d’eau des 12 derniers mois. Toutefois, votre contrat doit toujours être en cours de validité au moment de l’examen de votre demande. De même, l’organisme départemental ne prendra pas en compte les éventuelles dettes de charges locatives en lien avec la consommation d’eau.

Contrairement à l’aide précédente, l’aide aux impayés d’eau n’est disponible que sous forme de secours uniquement. Aucun prêt ne peut être envisagé.

Si votre dossier est accepté, le Fonds de Solidarité pour le Logement ne prendra en charge que 90% du montant de la facture (dans la limite de 160€ maximum + 35€ par personne supplémentaire dans le foyer). Les 10% restants seront à régler de votre poche.

Dernier dispositif au maintien dans le logement du FSL 21, l’aide aux impayés de téléphone et d’internet concerne plusieurs situations :

• Les factures impayées de tous les opérateurs de téléphonie
• Les factures liées à la téléphonie fixe et à l’accès à internet
• Les factures liées à la téléphonie mobile

Dans tous les cas, votre contrat doit être en cours au jour de l’examen de votre demande d’aide. Si vous êtes client chez Orange, il est possible de bénéficier d’un abandon de créances. Si vous êtes chez un autre opérateur, l’aide du Fonds de Solidarité Logement de la Côte-d’Or vous sera accordée sous forme de secours.

Le montant de l’abandon de créances ou de l’aide est de 150€ maximum et ne peut dépasser 90 % de votre dette. En effet, vous êtes tenu de participer à hauteur de 10% minimum.

1. Le recours gracieux

Ce premier recours se fait par écrit à :

Conseil Départemental de la Côte-d’Or – Pôle Solidarités – Service Politiques d’Insertion

Cité Administrative Henry Berger

1 rue Joseph Tissot

21000 DIJON

Votre courrier sera examiné par le responsable du politiques d’insertion.

2. Le recours hiérarchique

Si votre recours gracieux n’a pas abouti, vous pouvez alors déposer un second recours à la même adresse, toujours par écrit. Cette fois, ce dernier sera pris en charge par la Direction.

3. Le recours contentieux

Si vous n’avez pas obtenu gain de cause, vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif de Dijon. Attention : vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision du FSL pour déposer votre recours.