SOMMAIRE
Loi des finances : les changements pour la gestion du prélèvement à la source
Concrètement, le seuil requis pour demander une diminution de votre taux d’imposition a été réduit de 10 % à 5 %. Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez changer votre prélèvement à la source si une baisse de vos revenus entraîne une réduction de 5 % des prélèvements.
Cette diminution doit être comparée à ce qui serait dû en l’absence de modulation du taux de prélèvement à la source sur l’année. Cette réforme vise à offrir aux contribuables plus de flexibilité en ajustant le taux d’imposition en fonction de leur situation financière et familiale.
Par ailleurs, deux nouvelles mentions font leur apparition sur l’avis d’impôt :
- Le taux moyen d’imposition du foyer fiscal : il reflète le taux auquel vos revenus sont imposés. De ce fait, il fournit une indication sur la proportion de vos revenus qui est consacrée à l’impôt.
- Le taux marginal d’imposition (TMI) : pour sa part, il représente le taux auquel vous êtes imposable sur la dernière tranche de vos revenus.
Mise à jour du taux de prélèvement à la source : dans quels cas ?
L’un des avantages du prélèvement à la source est donc la possibilité de changer votre taux, pour qu’il corresponde au mieux à votre situation actuelle.
Voici les situations pour lesquelles vous pourriez envisager de demander un changement de taux :
- Variation de revenus : si vos revenus changent significativement en cours d’année (nouveau travail, promotion, etc.), vous pouvez ajuster votre taux. Cela permettra de limiter l’avance de sommes qui vous seront ensuite remboursées l’année suivante, mais surtout d’éviter un rattrapage d’impôts, parfois compliqué à gérer.
- Changement de situation familiale : des événements (mariage, pacs, divorce, naissance d’un enfant, décès d’un conjoint, départ en retraite…) peuvent influencer votre taux de prélèvement. Modifiez-le sans plus attendre, afin qu’il reflète ces changements.
- Autres situations : d’autres raisons spécifiques peuvent vous amener à réévaluer votre taux, comme des revenus fonciers. Signalez ces changements pour que votre taux soit adapté.
Comment gérer mon prélèvement à la source ?
La gestion et la mise à jour du prélèvement à la source se font en ligne depuis son espace particulier. Si vous souhaitez changer votre taux d’imposition, la démarche est simple :
- Rendez-vous sur votre espace « Particuliers » sur impots.gouv.fr
- Connectez-vous à votre espace particulier
- Utilisez l’outil « Gérer mon prélèvement à la source » pour déclarer ces changements
Une fois arrivée dans l’onglet dédié à la mise à jour du taux de prélèvement à la source, vous pouvez choisir :
- D’actualiser votre taux suite à un changement dans vos revenus (à la hausse ou à la baisse)
- De modifier votre situation familiale
Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt sur le revenu au moment où celui-ci est versé au contribuable. Autrement dit, au lieu de payer l’impôt sur le revenu une fois par an, les salariés et les retraités voient désormais une partie de leurs revenus mensuels prélevée. Ces prélèvements sont directement effectués par leur employeur ou leur caisse de retraite, pour ensuite être reversés au Trésor Public.
Le taux de prélèvement à la source détermine le pourcentage à prélever de vos revenus pour payer l’impôt sur le revenu. Il correspond à votre taux moyen d’imposition, sans compter les réductions et/ou crédits d’impôt.
Calculé par l’administration fiscale en se basant sur la déclaration effectuée au printemps, ce taux tient compte des revenus de l’année précédente.
Ainsi, un changement de situation (familiale ou professionnelle) peut nécessiter de modifier votre taux de prélèvement à la source.
Quand peut-on changer son taux de prélèvement à la source ?
Bien qu’initialement calculé selon votre dernière déclaration, ce taux peut être ajusté tout au long de l’année, y compris lors de la déclaration de revenus.
De cette façon, il reste cohérent avec votre situation individuelle. Mais attention, entre le moment où vous changez votre taux de prélèvement à a source et le moment où il est effectif, cela peut prendre quelques semaines.
Prélèvement à la source : quels sont les différents types de taux ?
Sachez qu’il existe plusieurs types de taux de prélèvement, chacun ayant ses spécificités.
Taux de prélèvement personnalisé pour le foyer
Il s’agit du taux défini par défaut. Calculé en fonction des revenus de l’ensemble du foyer, c’est le taux qui est fixé si vous n’effectuez pas de démarche particulière.
Taux de prélèvement individualisé pour les écarts de revenus entre conjoints
Si vous êtes en couple et que vos revenus diffèrent considérablement, vous pouvez opter pour un taux individualisé. Celui-ci tient compte des revenus de chaque conjoint, répartissant ainsi le paiement de l’impôt de manière plus équitable.
Taux de prélèvement non personnalisé
Il est possible de ne pas communiquer votre taux de prélèvement à votre employeur. Dans ce cas, vous pouvez choisir un taux « non personnalisé », basé exclusivement sur votre rémunération. Assurez-vous cependant de verser à l’administration la différence, si ce taux est inférieur à votre taux personnalisé.
Découvrez l’article consacré au prélèvement à la source des chômeurs.
- variation de revenus ;
- changement de situation familiale ;
- Lire la suite.
- taux de prélèvement personnalisé pour le foyer ;
- taux de prélèvement individualisé ;
- Lire la suite.
Crédit photo : © HJBC / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
Vous voulez partager votre expérience ?
