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Hébergement à titre gratuit : qu’est-ce que c’est et que dit la loi ?
Proposer à un proche (ami, famille, concubin, etc.) de venir vivre chez vous, dans votre maison ou votre appartement, sans payer : voilà le principe de l’hébergement à titre gratuit.
Cette forme de solidarité est autorisée par la loi, et ce, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, et pour n’importe quelle durée. Ainsi, cela peut se compter en quelques semaines, en mois, voire en années sans qu’aucun organisme des services publics ne puisse vous reprocher quoi que ce soit.
Cependant, il y a des conditions à respecter pour que l’hébergement soit vraiment considéré à titre gratuit :
- La personne hébergée ne doit pas participer au paiement du loyer ni aux charges de copropriété.
- La personne hébergée peut payer des sommes liées à l’usage du bien (eau, électricité, gaz, etc.).
- La personne hébergée doit suivre le règlement de copropriété et les clauses du bail (en cas de logement loué), notamment en ce qui concerne le bruit, les animaux ou la sous-location.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’hébergement à titre gratuit peut alors être considéré comme une location, et un contrat de bail devra impérativement être rédigé (parmi d’autres démarches).
Logement à titre gratuit : quels documents sont recommandés ?
Même si le logement à titre gracieux n’est en aucun cas à comparer avec la location, certains documents doivent être établis, que vous soyez l’hébergeur ou l’hébergé à titre gratuit. Explications au cas par cas.
Dans une résidence principale : pas de bail !
Dans le cas d’un hébergement à titre gracieux dans une résidence principale, le principe est très simple : il n’y a pas besoin d’officialiser quoi que ce soit. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger un bail puisque la personne que vous avez invitée à vivre chez vous gratuitement ne vous paie pas de loyer.
En revanche, si vous voulez être protégé, nous vous conseillons d’établir un contrat d’occupation à titre gratuit qui permettra de poser sur papier les différentes conditions de cette « colocation » un brin particulière. On ne vous le souhaite pas, mais en cas de conflit, même avec un proche ou un ami, ce type de paperasse peut vous aider.
Dans une résidence secondaire : le contrat d’occupation à titre gratuit
Si vous mettez gratuitement à disposition votre résidence secondaire à un de vos proches, nous vous recommandons de faire un contrat d’occupation à titre gratuit ou contrat de prêt à usage. La loi ne vous y oblige pas, mais cela vous protégera et vous servira à prouver aux administrations que même si votre logement est occupé, vous ne touchez pas de loyers.
Dans ce contrat doivent apparaître certaines mentions :
- la durée de l’hébergement ;
- les motifs qui peuvent mettre fin à l’accord ;
- l’impossibilité de réaliser des travaux ;
- l’impossibilité de louer le logement ;
- l’obligation de payer une partie des charges comme l’électricité, internet ou l’eau (mais PAS DE LOYER !) ;
- l’obligation de souscrire à une assurance habitation ;
- etc.
Pour vous faciliter la tâche, voici un exemple de contrat d’hébergement à titre gratuit, à adapter selon votre cas.
Justifier son domicile en tant qu’hébergé : l’attestation d’hébergement à titre gratuit
En tant qu’hébergé, vous pouvez avoir pour de nombreuses démarches administratives besoin d’une attestation de domicile. Le hic : dans votre situation actuelle, vous n’avez aucun contrat de bail, échéancier ou facture à votre nom ! La seule solution est de présenter une attestation d’hébergement à titre gratuit, rédigée par votre hébergeur.
Pour que ce document soit valide, vous devrez aussi transmettre d’autres pièces justificatives comme un justificatif de domicile au nom et à l’adresse de la personne qui vous accueille et une copie d’une pièce d’identité de votre hébergeur (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité).
Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à lire notre article dédié au certificat d’hébergement à titre gratuit.
Dans la même idée, il existe également l’attestation d’accueil, par laquelle un étranger peut attester de son hébergement chez un ami pendant son séjour en France.
Hébergement à titre gracieux : quelles conséquences sur la Caf et les impôts ?
S’il s’agit d’un geste de solidarité fort, héberger quelqu’un gratuitement chez soi a des conséquences au niveau des aides et des impôts. Il en va de même pour le proche que vous accueillez à votre domicile. Par conséquent, cette situation doit impérativement être signalée au plus tôt aux différents organismes afin d’éviter tout trop-perçu, et donc des dettes à rembourser !
Quelle répercussion sur l’APL de l’hébergeur ?
En tant qu’hébergeur, si vous percevez une aide au logement comme l’APL, sachez que vos droits vont être recalculés au bout de 6 mois d’hébergement à titre gratuit. Et pour cause, la Caf prend en compte les revenus du foyer complet, c’est-à-dire les ressources de toutes les personnes qui vivent sur votre toit, y compris votre hébergé. Suivant la situation de ce dernier, vous pourrez donc voir votre aide augmenter ou baisser, voire être supprimée.
Si vous êtes hébergé à titre gratuit, il ne vous est pas possible de demander d’APL ou une autre aide au logement. La raison en est simple : vous ne payez pas de loyer et c’est un impératif pour percevoir ce type de dispositif.
Impact sur la prime d’activité
Vous percevez la prime d’activité, et vous vous demandez si son montant va être modifié avec l’arrivée d’une nouvelle personne dans votre foyer ? Rassurez, contrairement à l’APL, les ressources prises en compte pour ce dispositif n’impliquent que celles du bénéficiaire, son conjoint, ses enfants et les personnes à charge. Le proche que vous hébergez n’est pas considéré comme à charge aux yeux de la Caf, votre prime ne sera donc pas impactée.
En revanche, si vous êtes l’hébergé, bien que vous puissiez tout de même percevoir la prime d’activité, un abattement sera automatiquement appliqué dessus. Il s’agit du forfait logement. Par conséquent, vous recevrez moins d’argent puisque, selon l’organisme, vos charges sont moins élevées en l’absence de loyer à payer.
Hébergement gratuit et RSA
Cette situation est absolument identique à la précédente ! Si vous êtes l’hébergeur, l’hébergement à titre gracieux n’aura aucune conséquence sur le montant de votre RSA. Et pour l’hébergé, un forfait logement vous sera appliqué et donc déduit de votre aide.
Conséquences sur la CSS (ex-CMU)
Petite distinction à faire avec les deux parties ci-dessus. Ici, bien que la Caf continue à appliquer un forfait logement, celui-ci ne viendra pas en déduction, mais sera représenté comme une ressource en plus. Il va donc s’ajouter à vos revenus et ce sont bien ces derniers qui sont pris en compte pour vos droits à la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU). En fonction de vos ressources, être hébergé à titre gratuit peut vous faire perdre la CSS.
En revanche, rien à signaler du côté de l’hébergeur !
Qu’en est-il de l’assurance habitation ?
Pour l’hébergeur, et dans le cas où vous avez invité un proche à vivre gratuitement sous le toit de votre résidence principale, rapprochez-vous de votre assurance habitation afin de vous assurer que ledit proche soit bien inclus dans le contrat et couvert en cas de problème. C’est généralement le cas, car la plupart des contrats protègent les propriétaires/locataires ainsi que « tous ceux qui vivent avec eux », mais mieux vaut en être certain.
En revanche, si l’hébergé loge dans votre résidence secondaire, il a l’obligation de souscrire à sa propre assurance habitation comme nous l’avons vu dans le contrat de prêt à usage.
Hébergement à titre gratuit et impôts
Lorsque vous hébergez quelqu’un à titre gratuit, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire, vous devez obligatoirement le signaler sur votre déclaration annuelle, car cela peut avoir un impact sur vos impôts :
- Si vous hébergez vos parents à titre gratuit : vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôts sous certaines conditions. Vous pouvez choisir entre une somme forfaitaire pour chaque ascendant hébergé ou le montant réel des dépenses engagées. Vous pouvez aussi déduire de votre revenu global imposable l’estimation des loyers que vous percevriez si vous louiez le logement à un tiers.
- Si vous hébergez des personnes autres que vos ascendants (frère, sœur, oncle, etc.) et à condition qu’elles soient âgées de plus de 75 ans : vous pouvez déduire le montant correspondant aux dépenses que vous faites pour elle sous conditions.
- Si vous hébergez une personne dans votre résidence secondaire : vous n’aurez plus à payer la taxe sur les logements vacants, mais vous ne pourrez pas bénéficier de déductions d’impôts, car vous ne recevez pas de loyer.
Quant à la personne hébergée, elle doit également signaler ce changement en cochant la case « Occupant à titre gratuit » sur sa propre déclaration.
Hébergement à titre gratuit et taxe d’habitation
La taxe d’habitation n’existe plus sur la résidence principale depuis janvier 2023, mais les résidences secondaires en sont toujours assujetties.
Par conséquent, si vous avez prêté gratuitement votre résidence secondaire à un proche et qu’il y vit, vous pouvez demander à ce qu’il paie lui-même la taxe d’habitation. Quant à vous, en tant que propriétaire du logement, vous ne serez plus redevable de la taxe sur les logements vacants (puisque le bien ne le sera plus !).
Ce qu’il faut retenir
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ?
L’hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l’attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d’activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
Consultez toutes les infos dans cette partie.
Puis-je héberger quelqu’un à titre gratuit ?
Oui, la loi autorise l’hébergement à titre gratuit sans aucune limitation de durée, que cela soit votre résidence principale ou secondaire.
Pour que cela soit considéré comme un hébergement gratuit, la personne hébergée ne doit pas participer au paiement du loyer.
En revanche, elle peut participer aux frais d’électricité…). Tout est indiqué dans ce paragraphe.
Puis-je toucher l’APL si je suis hébergé ?
Non, il n’est pas possible de percevoir l’APL ou une autre aide au logement vu que vous ne payez pas de loyer.
En revanche cela impacte les droits de l’hébergeur. En effet au bout de plusieurs mois, ses droits à l’APL sont recalculés pour tenir compte des revenus de la personne hébergée. Lire la suite.
Puis-je toucher le RSA si je suis hébergé ?
Oui, vous pouvez toujours percevoir le RSA même si vous êtes logé à titre gratuit.
En revanche, un forfait logement sera déduit de lire la suite.
Comment déclarer aux impôts un hébergement à titre gratuit ?
L’hébergé doit cocher la case « Occupant à titre gratuit » sur sa déclaration de revenus.
En ce qui concerne l’hébergeur, il est également important de la déclarer, car cela peut modifier les déductions et crédits d’impôt. Lire la suite.
Quel justificatif de domicile quand on est hébergé à titre gratuit ?
Pour justifier votre domiciliation, vous devez demander une attestation d’hébergement à titre gratuit à votre hébergeur.
Ce document vous sera utile pour réaliser vos démarches administratives. Il devra être accompagné de pièces d’identité (la vôtre et celle de votre hébergeur). En savoir plus.
Si vous êtes sans domicile, vous pouvez faire une demande de domiciliation au CCAS.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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