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Départ à la retraite : vos indemnités sont-elles éligibles imposables ?
La période de départ en préretraite ou retraite s’accompagne généralement de l’octroi d’indemnités. Selon votre contexte personnel, ces allocations peuvent être assujetties ou non à l’impôt, et ainsi, il peut être nécessaire ou pas de les inclure dans votre prochaine déclaration de revenus, qui peut être faite en ligne.
Impôts et retraite : les indemnités de préretraite
L’imposition des primes ou indemnités de préretraite est fonction de votre situation.
Deux situations se dégagent :
- D’une part, si vous partez en préretraite en ayant rompu votre contrat, les indemnités que vous recevez doivent être déclarées et sont soumises à l’imposition. Cette imposition correspond à celle de la catégorie spécifique des salaires et autres traitements. Attention, si votre entreprise fait l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi (appelé aussi plan social), les indemnités de préretraite ne sont pas du tout imposées.
- D’autre part, si vous partez en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, l’indemnité de départ est imposable dans sa totalité. Cette situation concerne par exemple la préretraite progressive ou la préretraite d’entreprise.
Les indemnités de retraite
Lorsque vous envisagez un départ volontaire à la retraite, les règles fiscales varient en fonction des circonstances :
- Si votre départ en retraite est lié à un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités que vous recevez sont totalement exemptes d’impôts. Dans ce cas, vous ne devez pas d’argent aux autorités publiques concernant ces indemnités. Cela ne vous permet cependant pas d’échapper au fait de les déclarer. Habituellement, cette information est déjà préremplie par l’administration fiscale.
- Lorsque votre départ à la retraite est initié par votre employeur, les indemnités que vous percevez sont exonérées d’impôts dans la limite du plafond annoncé par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel dont vous dépendez, ou, à défaut, par la loi.
Il arrive qu’aucun plafond n’est fixé dans la convention collective de l’entreprise, ni dans tout autre accord professionnel.
Dans ce cas, il est possible de faire le choix entre deux options consacrées par la loi :
- 50% de votre indemnité
- le double de la rémunération brute de l’année civile précédant l’année de votre départ en retraite
Dans ces deux cas, la loi impose une limite au montant de la partie exonérée : celle-ci ne pourra pas excéder le quintuple du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (219 960 € en 2023 et 231 840 € en 2024).
Lors de votre déclaration d’impôts, seule la partie de l’indemnité qui dépasse cette fraction exonérée sera à déclarer.
Attention, lorsque vous déclarez vos revenus, la somme globale que vous avez reçue est généralement déjà renseignée.
Il peut arriver que toute votre indemnité soit préalablement indiquée. Il faudra alors la rectifier en la remplaçant par la partie imposable, c’est-à-dire celle qui reste après la soustraction de la partie exonérée.
Les modalités d’imposition des indemnités de retraite : qu’est-ce que le système du quotient fiscal ?
Depuis 2019 (introduction de la déduction de l’impôt avant l’obtention du revenu), le montant de l’indemnité dont il est possible de bénéficier est net.
C’est parce qu’elle est considérée comme un revenu exceptionnel que votre indemnité de retraite ou de préretraite peut, au moment de votre déclaration d’impôts, vous permettre de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient.
Cette méthode vous permet d’adoucir l’impact de votre indemnité sur le montant global de votre impôt.
De plus, en répartissant le montant de votre revenu exceptionnel sur des tranches de taux supérieurs à celui généralement applicable, ce système permet de réduire votre revenu fiscal de référence (RFR) et d’en minimiser ainsi les répercussions sur le calcul de votre taxe d’habitation et la détermination de votre éligibilité à certaines prestations sociales.
Le calcul se fait dans l’ordre suivant :
- 1) Calcul de l’impôt sur les revenus ordinaires du foyer fiscal
- 2) Calcul de l’impôt sur l’ensemble (revenus ordinaires + 1/4 du revenu exceptionnel)
- 3) Calcul de la différence entre les montants 1 et 2 que l’on multiple ensuite par quatre
- 4) Addition de l’impôt sur les revenus ordinaires et du montant issu du calcul n° 3
Pour bénéficier de ce système, il vous suffit de mentionner le montant de l’indemnité imposable dans la case 0XX de votre déclaration de revenus, sans qu’elle soit comprise dans le total indiqué dans la case 1AJ ou 1BJ.
Pensions de retraite et impôts : les modalités d’imposition
À moins de bénéficier d’une exonération particulière, ces pensions sont imposables, quel que soit votre régime de retraite ou la manière dont elles sont versées. En conséquence, vous êtes tenu de les inclure dans votre déclaration de revenus.
Impôts et retraite : que faut-il mentionner dans sa déclaration ?
Il est essentiel de déclarer notamment les éléments suivants :
- Les paiements effectués par les régimes de retraite de base et complémentaires, y compris les régimes spéciaux et les paiements de l’État.
- Le versement des prestations est en capital.
Si vous êtes éligible à des majorations ou à des bonifications, il est également nécessaire de les mentionner :
- Les majorations attribuées pour charges de familles
- Les bonifications accordées pour service militaire en campagne (majoration de la pension destinée aux anciens combattants)
- Les compléments de pension versés par les régimes de retraite (par exemple, allocations pour l’éducation, allocation décès, etc.).
En dernier lieu, vous devez également déclarer les éléments suivants :
- Les allocations allouées à certains anciens combattants.
- Les prestations de veuvage.
- Les rentes viagères dans le cas d’un PERP (plan d’épargne retraite populaire), d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise obligatoire, du régime PREFON, ou encore d’un contrat Madelin.
- Celles issues d’un PERO (plan d’épargne retraite obligatoire), d’un PERIN (plan d’épargne retraite individuel) ou d’un PERECO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif). Elles ne comprennent cependant pas les sommes liées à l’épargne salariale ou celles non déductibles (expressément déclaré comme telles).
- Celles versées à titre gratuit, testamentaires ou liées à une donation.
Pensions de retraite et exonérations d’impôt
À l’inverse, certaines sommes sont exemptes de déclaration et ne sont pas sujettes à l’imposition.
Cela comprend :
- APA (allocation personnalisée d’autonomie).
- ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées).
- ASI (allocation supplémentaire d’invalidité).
- Les allocations du minimum vieillesse.
- Les pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale : d’un montant inférieur à celui de l’AVTS (allocation aux vieux travailleurs salariés). Les ressources du bénéficiaire doivent aussi être inférieures au plafond lié à l’attribution de l’AVTS.
- La retraite des combattants, ainsi que certaines pensions militaires et de guerre.
- La retraite mutualiste des anciens combattants. Cette dernière ne doit cependant pas dépasser le plafond de la rente majorée fixée par la loi.
- La prestation spécifique dépendance.
- La majoration pour l’assistance d’une tierce personne.
Quelles sont les modalités d’imposition pour les pensions de retraite ?
Les pensions de retraite sont concernées par la retenue à la source, comme les salaires et traitements.
Un abattement forfaitaire de 10 % s’applique sur le montant de ces pensions, à condition de respecter le plafond de cet abattement, fixé à 4 321 €, pour les revenus obtenus en 2023. Cela s’impose pour tout membre du foyer fiscal.
Votre déclaration des revenus est normalement préalablement remplie par l’Administration (case 1AS ou 1BS). Vous n’avez, en principe, qu’à vérifier ces montants.
Il est cependant indispensable de déclarer les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées à son foyer fiscal ! La déclaration n’est pas préalablement remplie pour ces revenus en particulier.
Concernant les prestations en capital, vous avez la possibilité, sur votre déclaration de revenus, de choisir entre deux méthodes d’imposition : le système du quotient ou l’imposition forfaitaire au taux de 7,5%.
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