SOMMAIRE
Indemnité de licenciement : une indemnisation pour les salariés en CDI
L’indemnité de licenciement est une indemnisation versée par l’employeur à un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a été rompu. Elle a pour objectif de compenser financièrement la perte de son emploi.
Bon à savoir : il faut bien distinguer l’indemnité de licenciement, exclusivement réservée aux salariés en CDI, de l’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) qui est, quant à elle, perçue par les salariés en fin de CDD.
L’indemnisation légale de licenciement peut avoir plusieurs origines :
- Une origine légale : l’indemnité de licenciement est prévue dans le Code du travail.
- Une origine conventionnelle : certaines conventions collectives et certains accords collectifs prévoient ce type de dispositif dans leur texte.
- Une origine contractuelle : certains salariés négocient ce coup de pouce financier lors de leur embauche. Dans ce cas, l’indemnité de licenciement est clairement mentionnée dans le contrat de travail.
Dans cet article, nous nous focaliserons uniquement sur l’indemnité de licenciement d’origine légale.
Indemnisation légale de licenciement : les conditions pour en bénéficier
Le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité de licenciement pour certains salariés en CDI. Mais pour la percevoir, il faut remplir deux critères d’attribution.
Les motifs de licenciement qui ouvrent le droit à ce dispositif
Tout d’abord, rappelons qu’il n’est possible de recevoir d’indemnité de licenciement que dans le cadre d’un licenciement. En d’autres termes, si vous démissionnez, vous ne pourrez en aucun cas prétendre à ce dispositif.
En outre, tous les licenciements n’ouvrent pas le droit à cette indemnisation. Si vous êtes licencié pour faute grave ou faute lourde, celle-ci n’est pas versée à moins que des dispositions conventionnelles ou votre contrat de travail prévoient le contraire.
En revanche, vous pouvez recevoir l’indemnité de licenciement si :
- Vous faites l’objet d’un licenciement pour motif personnel
- Vous faites l’objet d’un licenciement économique
- Votre entreprise cesse son activité ou est dissoute (hormis en cas de cessation pour force majeure)
Bon à savoir : en cas de décès du salarié après la notification de son licenciement économique ou pour motif personnel, l’indemnité sera versée à ses ayants droit.
Un critère d’ancienneté à respecter
Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, vous devez justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur à partir de la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Bon à savoir : encore une fois, il est possible que votre convention collective ou votre contrat de travail établissent une ancienneté inférieure à ces 8 mois.
Certaines périodes de suspension du contrat sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, c’est le cas notamment :
- Du congé maternité
- Du congé parental d’éducation à temps partiel
- Du congé de présence parentale
- Du congé de solidarité familiale
- Du congé de proche aidant
- Des absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Des congés payés annuels
- Etc.
En revanche, d’autres périodes de suspension du contrat de travail sont exclues de ce calcul comme :
- Le chômage partiel
- Le congé paternité
- Les congés sans solde
- Les grèves
- Les maladies non professionnelles
- Etc.
Calcul indemnité de licenciement : connaître le montant de son indemnisation
Pour savoir combien vous percevrez à la fin de votre contrat de travail, vous pouvez effectuer le calcul vous-même ou vous appuyer sur un simulateur. Explications.
La formule de calcul de l’indemnisation légale de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté.
Ancienneté inférieure à 10 ans
Dans ce premier cas de figure, votre indemnité est basée sur l’ensemble de vos salaires bruts, jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin de votre préavis.
Attention, le salaire pris en compte n’est pas tout à fait celui qui est imprimé sur votre fiche de paie, mais un salaire de référence dont nous parlerons un peu plus loin dans cet article.
L’indemnisation représente 1/4 de votre salaire de référence par année d’ancienneté.
Bon à savoir : en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée au prorata au nombre de mois complets.
Exemple : votre salaire de référence est de 1 500 € et vous avez une ancienneté de 2 ans et 4 mois. La formule de calcul de votre indemnité de licenciement sera donc :
Pour les 2 années complètes : (1 500 x 1/4) x 2 = 750 €
Pour les 4 mois restants : (1 500 x 1/4) x (4/12) = 125 €
Pour une indemnité totale de : 750 + 125 = 875 €.
Ancienneté supérieure à 10 ans
Dans ce second cas de figure, votre indemnité est également calculée à partir de l’ensemble de vos salaires bruts jusqu’à la fin de votre préavis.
Attention, le salaire pris en compte n’est pas tout à fait celui qui est imprimé sur votre fiche de paie, mais un salaire de référence dont nous parlerons juste après dans cet article.
L’indemnisation représente :
- 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté après 10 ans
Exemple : votre salaire de référence est 1 500 € et vous avez une ancienneté de 12 ans. La formule de calcul de votre indemnité de licenciement sera donc :
Pour les 10 premières années : (1 500 x 1/4) x 10 = 3 750 €
Pour les 2 dernières années : (1 500 x 1/3) x 2 = 1 000 €
Pour une indemnité totale de : 3 750 + 1 000 = 4 750 €
Le salaire de référence
Dans la formule de calcul de l’indemnité de licenciement présentée ci-dessus, le salaire pris en compte est appelé le salaire de référence. Il correspond à :
- la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois avant le licenciement
- la moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 derniers mois avant le licenciement
OU
Bon à savoir : si vous optez pour la moyenne des 3 derniers mois, vous devez penser à intégrer les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles en proportion du temps de travail. Par exemple, pour une prime annuelle, vous ajouterez 1/12 de son montant à chacun des 3 mois de référence.
C’est la formule la plus avantageuse qui doit être prise en compte.
Toutefois, il existe deux exceptions à cette règle :
- Si vous avez été en arrêt de travail au cours des derniers mois, vous devez prendre en compte le salaire brut des 12 ou des 3 derniers mois AVANT l’arrêt.
- Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous devez faire la moyenne de la totalité de vos salaires bruts.
Le simulateur d’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnisation légale de licenciement est complexe. Heureusement, le site du Code du travail numérique a mis en ligne un simulateur indemnité licenciement gratuit. Pour vous en servir, vous aurez besoin de plusieurs informations :
- Dates d’entrée et de sortie de votre entreprise.
- Date de notification de votre licenciement.
- Vos 12 dernières fiches de paie.
- Votre convention collective, si vous ne la connaissez pas il est possible de la rechercher directement sur le simulateur. Si vous ne la trouvez pas, il est possible de passer l’étape de la convention collective.
Comptez une petite dizaine de minutes pour compléter le formulaire et obtenir votre réponse.
Voici le simulateur d’indemnité de licenciement mis a disposition par le site du Code du travail numérique :
Indemnité de licenciement du salarié : cumul et imposition
Vous allez percevoir l’indemnisation légale de licenciement ? Voici les dernières informations à connaître.
Un cumul possible avec d’autres indemnités
Lors d’une rupture de contrat de travail, d’autres indemnités peuvent être versées par l’employeur. Le cumul est tout à fait envisageable entre l’indemnité de licenciement et :
Bon à savoir : si le montant de l’indemnité de licenciement légale dont nous avons parlé tout au long de cet article est inférieur à celle proposée par votre contrat de travail ou votre convention collective, alors c’est cette dernière qui prime. Il n’est absolument pas possible de cumuler les deux ou les trois indemnités de licenciement.
Une indemnisation exonérée d’impôt sur le revenu
L’indemnité de licenciement d’origine légale ou d’origine conventionnelle n’est pas imposable.
Toutefois, si vous avez perçu un montant supérieur à celui fixé par le Code du travail ou par votre convention collective, d’autres règles s’appliquent. Dans ce cas-là, l’exonération se limite à un des montants suivants :
- 2 fois le montant de votre rémunération brute de l’année précédant votre licenciement
- la moitié de l’indemnité de licenciement reçue
OU
C’est la solution qui vous est la plus favorable qui sera retenue par le Centre des Finances publiques. Au-dessus de ce montant, vous serez imposé sur le revenu.
Bon à savoir : le plafond d’exonération est de 263.952 € pour les indemnisations légales de licenciement perçues en 2023 et de 278.208 € pour celles perçues en 2024.
📚 D’autres articles sur le même thème peuvent vous intéresser :
- La procédure de licenciement pour motif personnel
- Licenciement pour faute grave : quelles sont les conséquences ?
- Bien comprendre le licenciement pour faute simple
- Peut-on percevoir le chômage après un licenciement ?
- Les effets du licenciement pour faute lourde
- Avoir au moins 8 mois d’ancienneté dans votre entreprise
- Avoir été licencié pour motif personnel ou pour motif économique
- Lire la suite
Crédit photo : © Charlie’s / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
Vous voulez partager votre expérience ?
