Par Julien / Mis à jour le 29 mai 2024

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Dans une entreprise, les pratiques de travail et les rapports humains sont réglementés de manière très stricte par le Code du Travail. En cas d’infraction, il est possible pour un salarié de contacter l’inspection du travail.

Les inspecteurs sont répartis sur toute la France. Chaque entreprise, en fonction de sa localisation et de son secteur d’activité, dépend d’un inspecteur. Ses coordonnées sont normalement affichées dans les locaux de votre entreprise.

Si cela n’est pas le cas, vous pouvez également passer par le portail de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi).

Pour en savoir plus les prérogatives de l’inspection du travail, sur la manière de trouver les coordonnées de l’inspecteur dont on dépend ou sur le moyen de le contacter, lisez notre guide détaillé.

SOMMAIRE

Pourquoi prendre contact avec l’inspection du travail ?

L’inspection du travail a pour but de protéger les salariés des pratiques à risques, de sanctionner les patrons qui enfreignent sciemment le Code du Travail. Elle peut être saisie dans les cas suivants :

Non-respect des règles sanitaires
Non-paiement des heures supplémentaires
Non-respect du temps de travail maximum
Usage abusif des contrats précaires
Travail sur des machines dangereuses sans protection
Harcèlement sexuel (article 222-32 du Code du travail)
Harcèlement moral (selon l’article 222-33-2)
Lors de discriminations sur les origines, le sexe, la situation familiale, la grossesse, l’apparence… (voir le texte de loi)

Il est aussi possible de prendre contact avec l’inspection du travail pour autre chose que de la répression, par exemple pour favoriser le dialogue ou pour faire un audit des pratiques de travail. L’inspection du travail bénéficie donc de prérogatives assez larges. Un inspecteur du travail peut intervenir pour :

Contrôler les conditions de travail, le respect des règles de sécurité et de la durée du travail
Informer le personnel sur leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de la réglementation liée au travail
Mettre en place un dialogue efficace entre la direction et les salariés pour désamorcer une situation de crise
Vérifier l’application de la législation en matière de travail illégal, de mise en danger de la vie d’un salarié
Expliquer que ce qui a trait au contrat de travail relève des Prud’hommes et non de l’inspection du travail

Saisir l’inspection du travail n’est pas considéré comme une faute professionnelle, sauf s’il y a un abus manifeste.

Attention : L’inspection du travail n’est pas habilitée à régler les litiges qui vous opposent directement à votre employeur (procédure pour abandon de poste par exemple), mais ceux qui opposent l’ensemble des salariés à l’entreprise. Pour le règlement des litiges individuels, il faut saisir le Conseil des Prud’Hommes.

Comment trouver les coordonnées de l’inspection du travail ?

Il y a plus de 2.000 inspecteurs du travail répartis sur tout le territoire français. Ils sont regroupés au sein des DIRECCTEs (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), lesquelles sont divisées en Unités Départementales puis en secteurs.

Chaque secteur est divisé en sections, dont le périmètre est déterminé en fonction du nombre d’entreprises et des effectifs de chacune d’entre elles. Chaque section est sous la supervision d’un inspecteur du travail.

Votre entreprise est donc sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur et non d’un bureau régional ou départemental. Celui dont vous dépendez est fonction des paramètres suivants :

L’adresse de votre entreprise (des locaux où vous travaillez et non du siège social)
Du nombre de salariés
Du secteur d’activité (les armées, l’agriculture ou la pêche dépendent d’une section particulière)

Si vous souhaitez trouver les coordonnées de l’inspecteur du travail à même de répondre à vos questions, vous avez deux options.

1/ Le numéro de l’inspection du travail se trouve dans votre entreprise

Le numéro de téléphone de l’inspection du travail et l’adresse doivent être affichés dans un endroit facilement accessible à la vue de tous. Votre employeur est tenu de le faire en vertu de l’Article D4711-1 du Code du Travail :

« L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel :

Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement
Des services de secours d’urgence
De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent »

Si jamais vous ne les trouvez pas, demandez à la section syndicale de vous fournir les coordonnées.

2/ Trouver le contact de l’inspection du travail sur le site de la DIRECCTE

Si vous ne trouvez pas les coordonnées de l’inspection du travail dans les locaux de votre entreprise, vous pouvez vous les procurer en ligne sur le site de la DIRECCTE. C’est en réalité un portail où sont regroupées les DIRECCTE de chaque région. Une fois sur le portail de votre région, il est possible de trouver les coordonnées de votre inspecteur.

Pour trouver le contact de l’inspection du travail dont dépend votre entreprise, il faut suivre la procédure suivante :

Allez sur https://dreets.gouv.fr/
Sélectionnez la région où se trouve votre entreprise : Vous êtes ainsi sur le portail régional
Trouvez votre département
Allez dans l’onglet « Inspection du travail »
Accédez au ficher des sections et trouvez votre inspecteur

Avec cette procédure, vous trouverez ainsi le numéro de téléphone et l’adresse mail de l’inspection du travail dont vous dépendez.

Bon à savoir : Le site de chaque DIRECCTE régionale a un fonctionnement différent. Dans certains cas, vous pourrez trouver les coordonnées de votre inspecteur par géolocalisation ou moteur de recherche intégré. Dans d’autres cas, il faudra faire la recherche manuellement.

Comment contacter l’inspection du travail : Téléphone, mail …

Si vous souhaitez savoir comment contacter l’inspection du travail, plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez les appeler, leur envoyer un mail, un courrier ou prendre rendez-vous avec l’inspecteur. Voici ce qu’il y a à savoir sur chacune de ces méthodes.

Via le numéro de téléphone de l’inspection du travail de votre section

Une fois que vous avez déterminé l’inspecteur dont vous dépendez, vous pouvez le joindre par téléphone en lui expliquant la raison de votre appel. Le numéro est en général celui d’un téléphone fixe. Pensez à vérifier les horaires d’ouverture de la section avant de passer votre appel.

La conversation se fait sous le sceau de la confidentialité. L’inspecteur n’a pas le droit d’en faire part à votre employeur.

Contacter par mail l’inspection du travail

Vous pouvez joindre l’inspection du travail par e-mail. Détaillez-lui au maximum votre problème en précisant la date, le lieu et la nature des infractions ainsi que les personnes concernées. Sachez que dans la majorité des cas, l’inspection du travail ne traite pas les dénonciations anonymes. C’est pourquoi il faut être le plus spécifique possible dans votre e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier proposé ci-dessous pour rédiger votre mail.

N’oubliez pas de mettre vos coordonnées, car avant de se déplacer sur le lieu de votre entreprise, l’inspecteur vous appellera pour avoir plus de précisions sur les infractions que vous avez décrites. L’inspecteur du travail n’a pas le droit de donner à votre employeur le nom de la personne dont émane la plainte, en vertu de la convention de l’Organisation Internationale du Travail.

À savoir : L’inspecteur est tenu à la confidentialité sauf dans le cas où vous écrivez un mail à votre employeur avec l’adresse de l’inspection du travail en copie.

Contacter l’inspecteur du travail par courrier

Pour faire état du problème que vous rencontrez dans votre entreprise, vous pouvez écrire une lettre. Pour certains organismes (comme si vous souhaitez contacter la CAF ou bien encore Pôle emploi), cela peut être utile de garder des traces écrites de vos échanges.

Voici un exemple :

(Vos coordonnées)

(Coordonnées de l’entreprise)

À ………., le …………..

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous rendre compte d’une infraction à la réglementation du travail que j’ai observé sur mon lieu de travail, l’entreprise (le nom) située à (adresse). J’y suis employé depuis (date de signature du contrat) en tant que (intitulé de votre poste).

À mon sens, l’entreprise ne respecte pas la réglementation. J’ai remarqué que (Énumération précise des faits, des dates et des personnes impliquées).

Pourriez-vous me donner votre avis quant à la légalité de ces agissements ?

Je souhaiterai de plus votre intervention dans l’entreprise afin de déterminer les mesures à prendre pour résoudre les infractions. Une fois votre intervention réalisée, j’aimerais avoir un rapport détaillé sur ma situation personnelle.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Je vous demande de ne pas révéler mon identité à l’équipe dirigeante de mon entreprise, et ce conformément à l’article 15 de la convention OIT n° 81.

(Signature)

Se rendre directement dans les locaux de l’inspection du travail

Les demandes spontanées de rendez-vous à l’inspection du travail sont possibles. Cela dépend toutefois des départements. Dans certains cas, le service de l’inspection du travail est ouvert au public sur rendez-vous alors que pour d’autres, il est possible de voir un inspecteur sans rendez-vous.

Avant de vous déplacer, vérifiez les horaires d’ouverture et s’il est possible de s’y rendre spontanément. Le cas échéant, prenez un rendez-vous avec l’inspecteur responsable de votre section.