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Droit au compte pour interdit bancaire de la Banque de France
Pour bénéficier d’un compte en étant interdit bancaire, il est probable que vous devez avoir recours à la procédure de droit au compte mise en place par la Banque de France pour permettre à tous de disposer d’un compte.
Votre banque clôture-t-elle votre compte si vous devenez interdit bancaire ?
En devenant interdit bancaire, vous n’êtes pas privé de votre droit de détenir un compte dans un établissement bancaire. La sanction d’interdiction bancaire n’entraîne pas automatiquement la clôture de votre compte actuel. Néanmoins, ce changement de statut amène votre banque à examiner votre dossier et probablement à réduire vos services bancaires. Par exemple, votre banque peut vous imposer un passage à une carte de paiement à autorisation systématique et une annulation de l’autorisation de découvert bancaire.
Votre banque peut également décider de fermer votre compte sans avoir à justifier son choix. La décision doit vous être notifiée par écrit et adressée par recommandé avec accusé de réception.
La banque doit respecter un préavis minimum de 2 mois avant de le clôturer. Vous pouvez retrouver le délai de préavis de fermeture de votre compte dans la convention de compte ou dans les conditions générales de banque.
Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?
Selon l’article L.312-1 du code monétaire et financier, le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt concerne les personnes suivantes :
- Toute personne résidant en France
- Toute personne résidant légalement dans un État membre de l’Union Européenne
- Toute personne de nationalité française résidant hors de France
Si vous répondez à une de ces conditions, vous avez le droit d’ouvrir un compte dans une banque en France, y compris si vous êtes interdits bancaires ou surendettés.
Néanmoins, une banque peut refuser de vous ouvrir un compte sans justifier son refus. Cette situation peut notamment se présenter si vous êtes interdit bancaire. En effet, les établissements bancaires ont accès au fichier de la Banque de France.
Dans le cas d’un refus d’ouverture de compte, la banque est tenue de vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure de droit au compte. La banque doit également vous fournir gratuitement une lettre de refus.
Marche à suivre pour bénéficier du droit au compte de la Banque de France
<i>Mise en place d’une procédure simplifiée de droit au compte bancaire</i>
Si vous avez fait une demande de compte en banque auprès d’un établissement bancaire, mais que vous n’avez pas de réponse sous 15 jours, vous pouvez lancer la procédure droit au compte auprès de la Banque de France.
L’objectif de ce recours est de contraindre une banque à procéder à l’ouverture d’un compte. Cette banque est désignée directement par la Banque de France.
Pour faire une demande de droit au compte, vous devez constituer un dossier avec les éléments suivants :
- Le formulaire de demande de droit au compte : vous pouvez le télécharger gratuitement ici
- La copie d’une pièce officielle d’identité en cours de validité dont le passeport ou la carte nationale d’identité
- La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d’électricité ou eau, une quittance de loyer…). Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez disposer d’une adresse postale
- Et si nécessaire, une attestation sur l’honneur de résidence légale dans un autre État membre de l’Union Européenne
Pour constituer ce dossier, vous pouvez vous faire aider par la CAF, le Conseil Départemental ou le Centre Communal d’Action Sociale de votre territoire. Vous pouvez également consulter en choisissant une association agréée par la Banque de France .
Ce dossier est à déposer ou à transmettre par courrier à une succursale de la Banque de France. Retrouvez l’établissement le plus proche de chez vous sur cette page.
Simplification de la demande de droit au compte : l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque n’est plus nécessaire pour faire une demande de droit au compte auprès de la Banque de France. Si vous n’avez pas de réponse sous 15 jours de l’établissement bancaire, vous pouvez vous tourner vers la procédure de droit au compte.
À quels services a-t-on accès avec le compte pour interdit bancaire ?
Par le biais de la procédure de droit au compte et d’après les articles D.312-5-1 et D.312-6 du code monétaire et financier, vous avez accès gratuitement aux services bancaires de base suivants :
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
- La transmission à votre demande de relevés d’identité bancaire (RIB)
- La domiciliation des virements bancaires
- L’encaissement des chèques et de virements bancaires
- Dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ainsi que dans ses distributeurs automatiques
- L’envoi chaque mois d’un relevé des opérations effectuées sur votre compte
- Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement et par virement bancaire
- Possibilité de consulter à distance le solde de votre compte
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par votre banque
- Deux formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiements avec le même service
- Possibilité de changement d’adresse une fois par an
Quel est le délai d’ouverture ? La banque désignée peut-elle le fermer ?
La procédure de droit au compte est rapide. Ainsi, la Banque de France désigne dans un délai de 1 jour ouvré, une banque dans l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire de dépôt.
La banque désignée dispose quant à elle de 3 jours ouvrés pour ouvrir le compte suite à la demande de la Banque de France.
La banque désignée peut fermer votre compte après l’avoir ouvert. La banque doit motiver sa décision et laisser un préavis de deux mois. Dans ce cas, vous pouvez relancer la procédure de recours au droit au compte bancaire autant de fois que nécessaire.
Interdit bancaire : les autres solutions pour ouvrir un compte
Avant de recourir à la procédure de droit au compte, vous pouvez examiner les différentes options d’ouverture de compte qui vous sont proposées.
Quelle banque accepte les “interdit bancaire” (en ligne, classique) ?
En étant interdit bancaire, il est souvent envisagé de se tourner vers les banques en ligne. D’une part, la demande semble plus impersonnelle et les frais bancaires de ces établissements en ligne sont attractifs et mis en avant dans leurs campagnes publicitaires.
À l’instar des établissements “classiques”, les banques en ligne étudient votre dossier avant d’accepter de vous ouvrir un compte. Il n’est donc pas plus aisé d’ouvrir un compte en ligne que dans un établissement bancaire traditionnel. Mais, la tarification avantageuse mérite de tenter sa chance avec les banques en ligne.
Côté banque “classique”, il peut être judicieux de se déplacer rencontrer un conseiller financier pour expliquer votre situation et négocier un service bancaire adapté. Même si vous êtes en difficulté financière, il ne faut pas hésiter à consulter différents établissements et faire jouer la concurrence.
Point important : La sanction d’interdiction bancaire est valable sur tout le territoire français et concerne les banques “classiques” et également les banques en ligne.
Compte-Nickel : Une banque pour interdit bancaire et FICP
Le Compte Nickel est un service bancaire alternatif. Cet établissement de paiement compte plus de 700.000 clients et s’appuie sur un réseau de plus de 2.900 buralistes. Ce compte est accessible à tous.
L’établissement n’est pas une banque et ne consulte pas le fichier de la Banque de France avant l’ouverture de compte. Avec un Compte-Nickel, vous pouvez ainsi obtenir facilement une carte prépayée.
Pour l’ouverture d’un Compte-Nickel, vous devez être majeur et vous avez besoin seulement d’une pièce d’identité et d’un téléphone portable.
Retrouvez la procédure pour ouvrir un Compte-Nickel :
- Rendez-vous dans un bureau de tabac partenaire de Compte-Nickel (voir la liste des buralistes)
- Vous achetez le coffret Nickel pour le prix de 20 euros. Cette somme correspond à la cotisation annuelle au Compte-Nickel. Le coffret contient la carte de paiement « Mastercard »
- Sur la borne Compte-Nickel présente chez le buraliste : Remplissez les renseignements dont nécessairement un numéro de téléphone
- Vous scannez à la borne votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Le buraliste active votre Compte-Nickel et vous transmet un RIB
- Vous recevez sur votre numéro de téléphone le code de votre nouvelle carte de paiement par SMS
Compte-Nickel n’autorise pas de découvert et n’accorde pas crédit. L’établissement n’est pas une banque et ne propose pas de produits d’épargne.
Les frais bancaires figurant dans la convention de Compte-Nickel sont :
- 20 euros de cotisation annuelle (payés lors de l’ouverture de compte pour la première année)
- 1 euro de frais lors de retrait à un distributeur automatique
- 0.50 euros de frais lors de retrait chez un buraliste partenaire
- 2% de commission pour un dépôt d’espèces sur votre compte chez un buraliste partenaire
- Gratuité des virements bancaires émis et reçus
L’avantage de Compte-Nickel reste la facilité d’accès pour les interdits bancaires. Cependant, les tarifs de frais bancaires sont supérieurs à ceux des banques en ligne. Par ailleurs, Compte-Nickel propose moins de services que les banques “classiques” et en ligne, car il s’agit d’un compte sans banque.
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Crédit photo : © pixarno et Studio M / Fotolia
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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