Anciennement juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection est un magistrat formé aux affaires de protection des majeurs.
C’est notamment à lui que revient la responsabilité de se prononcer quant à la pertinence et la durée d’une mesure de protection juridique. Tutelle, curatelle ou encore sauvegarde de justice, il est le seul habilité à décider de leur application. Il désigne également la personne chargée de la protection et s’assure du suivi de la mesure mise en place. Le juge des contentieux de la protection est de ce fait spécialisé dans le droit de la famille et des personnes.
Mais il dispose de compétences plus larges lui permettant d’opérer dans le cadre de situations relatives au surendettement ou à l’expulsion locative. Alors, à quel moment pouvez-vous faire appel au juge des contentieux de la protection ? Quel rôle a-t-il à jouer lors d’une demande de mise sous protection d’un majeur et comment intervient-il dans des situations relatives au surendettement et à l’expulsion locative ? Coup d’œil sur l’un des personnages clefs du tribunal judiciaire.
SOMMAIRE
Juge des contentieux de la protection : quel est son rôle ?
S’il est spécialisé dans la gestion des problèmes liés à la consommation, nous nous intéressons plus particulièrement à son rôle dans la protection des personnes majeures. En effet, dans ce domaine c’est vers le juge des contentieux de la protection que l’on doit se tourner.
À quel moment intervient-il ?
Le juge des contentieux de la protection est un magistrat chargé de la protection des personnes majeures. Il siège au tribunal judiciaire et intervient dans le cadre de demande de mise sous protection juridique.
Une mise sous protection juridique peut prendre différentes formes :
- La sauvegarde de justice : la personne protégée conserve la capacité de prendre des décisions, mais les décisions les plus importantes peuvent être confiées à une tierce personne (vente ou achat d’un bien immobilier par exemple).
- La mise sous curatelle : la personne protégée est accompagnée par un curateur pour la prise décisions importantes (comme la vente d’un bien immobilier).
- La mise sous tutelle : un tuteur est désigné pour accompagner la personne protégée dans l’ensemble des démarches qu’elle peut engager.
La mise sous protection juridique vise à protéger une personne qui, du fait d’une altération momentanée ou durable de ses capacités intellectuelles ou physiques, se retrouve dans l’incapacité à accomplir des actes de la vie courante.
Elle peut être demandée par :
- La personne à protéger elle-même.
- Un membre de son entourage : conjoint, concubin, parent, enfant, ami proche, etc.
- Une personne déjà en charge de la protection de ses intérêts.
- Un professionnel de santé : médecin traitant, directeur d’établissement de santé, etc.
- Le procureur de la République (que ce soit à la demande d’un tiers ou à son initiative).
Cette demande doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical appelé certificat circonstancié rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est notamment disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Bon à savoir : même si elle ne constitue pas une mesure de protection judiciaire, le juge des contentieux de la protection intervient également dans le cadre d’une demande d’habilitation familiale. Elle permet, entre autres, à un proche de représenter ou d’agir au nom d’une personne dont les facultés intellectuelles ou physiques se trouvent altérées.
Une autre mesure de protection non judiciaire existe, il s’agit du mandat de protection future qui permet à une personne majeure de désigner un “mandataire” qui pourra protéger ses intérêts en cas de dégradation de son état physique ou mental.
Quel est son rôle ?
Dans un premier temps, le rôle du juge des contentieux de la protection est de se prononcer sur la pertinence de la demande de mise sous protection judiciaire. Seul habilité à déterminer, au regard de la situation, la mesure la plus adaptée, il dispose d’un an pour statuer et doit impérativement rencontrer la personne à protéger.
Une fois la décision de mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice actée, il en définit la durée et désigne la personne chargée de la protection. Cette personne peut être un membre de l’entourage proche du majeur ou, le cas échéant, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Enfin, le juge des contentieux et de la protection assure le suivi et le contrôle de la mesure de protection de différentes manières :
- La personne chargée de la protection doit justifier de ses actions en lui adressant, chaque année, un compte rendu annuel de la gestion des comptes.
- Le juge peut, dans le cadre d’une tutelle, être amené à donner son autorisation pour certains actes importants.
- Il peut également être saisi pour arbitrer un désaccord entre la personne protégée et la personne responsable de sa protection.
Notez qu’à tout moment, le juge des contentieux peut, si nécessaire, réviser sa décision soit en modifiant le régime de protection, soit en désignant une autre personne en charge de la mesure de protection.
Surendettement et expulsion : comment le juge des contentieux de la protection intervient-il ?
Les missions du juge des contentieux de la protection ne s’arrêtent cependant pas aux mesures de protection juridique. En effet, il a aussi un rôle à jouer dans des situations liées au surendettement.
Une situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour une personne à faire face à l’ensemble de ses dettes. Le particulier concerné peut déposer un dossier de surendettement auprès des services de la Banque de France qui sera ensuite étudié par la Commission de surendettement. Au vu de la situation, plusieurs solutions lui seront alors proposées :
- Un plan conventionnel de redressement
- Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Ou encore une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec effacement des dettes
Ces décisions peuvent être contestées et faire l’objet d’un recours soit par la personne surendettée elle-même, soit par l’un de ses créanciers. Le dossier est alors transmis au tribunal judiciaire et examiné par le juge des contentieux de la protection.
En outre, il peut également intervenir dans d’autres situations relatives au surendettement, aux baux d’habitation ou à l’expulsion locative et décider de :
- Suspendre les échéances d’un prêt en cas de difficultés financières passagères. En effet, dans le cas où un emprunteur serait dans l’incapacité financière d’honorer un crédit mobilier ou immobilier sans pour autant être dans une position de surendettement, une requête de suspension de ses échéances peut être envoyée au juge des contentieux et de la protection.
- Suspendre les procédures de saisie des biens d’une personne surendettée.
- Ordonner le paiement de loyers impayés ou suspendre une mesure d’expulsion locative.
Point important : À partir du 1er octobre 2023, les demandes de règlement de litiges relatifs au paiement d’une somme dont le montant ne dépasse pas les 5.000 euros devront faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant de saisir le tribunal.
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