SOMMAIRE
Lettre d’huissier de justice en courrier simple : de quoi s’agit-il ?
La lettre d’huissier de justice, ou lettre de « commissaire de justice » conformément au nouveau nom des huissiers depuis le 1er juillet 2022, c’est un courrier envoyé pour le compte d’une autre personne lorsque cette dernière souhaite faire valoir un droit à l’encontre du destinataire. Elle permet de prévenir une personne ou une société de la rédaction d’un acte, c’est ce qu’on appelle “signifier”. Bien souvent, il s’agit de réclamer le paiement d’une dette non réglée, mais cela peut aussi concerner une convocation ou encore par exemple le fait de donner congé à un locataire.
Envoyée en courrier simple, elle constitue un acte d’huissier appelé « signification » (articles 653 et suivants du Code de procédure civile), à l’inverse de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour laquelle on parle de « notification ». Ainsi, légalement, elle se place « au-dessus » de la LRAR. En effet, il est plus sûr d’utiliser cette méthode pour envoyer un tel courrier. Ce dernier est ainsi garanti, par la poste, d’arriver à bon port et d’être porté à la connaissance de son destinataire.
Par exemple, quand un propriétaire donne congé à son locataire par LRAR, ce dernier peut ne pas aller retirer le courrier, et le délai de préavis peut alors ne pas être respecté, ce qui aura pour effet de reconduire le bail à échéance.
Bon à savoir : la lettre d’huissier est signifiée à la date à laquelle le commissaire de justice se retrouve devant la porte du lieu où le destinataire est présumé se trouver, que ce dernier soit présent ou non.
À l’inverse, il est impossible d’ignorer une lettre d’huissier. En effet, qu’elle soit remise en mains propres ou non, la signification est réputée comme accomplie, que le destinataire ait souhaité en prendre connaissance ou non.
Alors concrètement, qu’implique la réception d’une lettre d’huissier ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la lettre d’huissier n’impose pas à son destinataire d’exécuter la demande faite dans le courrier, même si bien souvent les termes utilisés dans le document sont menaçants. Ainsi, si vous vous avez reçu une lettre d’huissier vous réclamant le paiement d’une dette, vous n’êtes n’est pas obligé de payer si cette lettre ne revêt pas de forme exécutoire, et l’huissier ne peut prétendre saisir vos biens à ce stade.
Toutefois la réception du courrier d’huissier fait courir les intérêts sur la somme due. De même, en cas de congé donné à un locataire, le compte à rebours des délais prévus par la loi commence à partir de la visite de l’huissier, à l’endroit où vit le destinataire, même si celui-ci est absent.
En d’autres termes, la lettre d’huissier permet d’enclencher ou d’accélérer une procédure pour résoudre un litige. Il s’agit d’une étape pour tenter de régler le problème à l’amiable avant de lancer des poursuites judiciaires. Ainsi, il ne faut pas ignorer son contenu et de ne pas laisser passer le temps. Votre absence de réponse ou de réaction pourra être retenu contre vous en cas de poursuite. Par exemple, une lettre d’huissier signifiant une sommation de payer pourra être un document présenté au juge saisi par la personne ou l’entreprise à qui vous devez de l’argent. Elle servira alors de preuve, démontrant que votre créancier a tenté, de manière amiable, de recouvrer la somme.
A noter : si la lettre d’huissier que vous avez reçue revêt une formule exécutoire (cela arrive généralement dans à la suite d’une procédure judiciaire), cela signifie que le créancier a fait appel à un juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Dans ce cas, elle peut constituer la première étape d’une procédure d’exécution forcée.
Pour résumer, quel que soit le terme du litige, ne restez pas sans réagir si vous avez reçu un courrier d’huissier. Il faut avoir quelques réflexes.
Quelles étapes à suivre à la réception d’une lettre d’huissier
Après réception, ne laissez pas filer le temps sans réagir.
Tout d’abord, si vous avez reçu une lettre d’huissier de justice, commencez par effectuer quelques vérifications pour vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une arnaque et comprendre avec certitude l’origine du problème.
Ainsi, pensez à bien vérifier :
- L’identité de l’expéditeur : créancier, propriétaire ou autre
- Les termes exacts de ce qui vous est signifié : montant de la somme réclamée, date de départ d’un logement, etc.
- L’éventuelle réclamation de frais qui vous pourraient vous être facturés abusivement : à ce stade de la procédure, aucun cabinet de recouvrement n’est en droit de vous facturer des frais de dossier ou de traitement
Sachez par ailleurs qu’une lettre d’huissier doit impérativement mentionner :
- La dénomination et l’adresse de la société de recouvrement ou de l’expéditeur
- L’indication qu’il s’agit d’une procédure à l’amiable
- L’identité de la personne à qui vous devez de l’argent s’il s’agit d’une sommation de payer
- Le texte de loi sur lequel il s’est appuyé pour faire ce courrier
- Le montant éventuel de la dette
- L’indication que les frais de recouvrement restent à la charge du créancier
De plus, si la lettre d’huissier concerne une sommation de payer, vérifiez bien que la dette n’est pas prescrite car certaines sociétés cherchent parfois à recouvrer des dettes déjà réglées : restez vigilant !
Une fois ces vérifications effectuées, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de personnes compétentes en fonction de votre situation : travailleur social, conseiller juridique, avocat, associations, conseiller CAF, etc.
Vous pourrez ainsi obtenir des informations utiles de manière gratuite et confidentielle pour savoir comment procéder. S’il s’agit d’une dette, plusieurs types de solutions existent : négociation d’un plan de remboursement, montage d’un dossier de surendettement, sollicitation de fonds d’urgence tels que le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement), etc.
En résumé, voici comment réagir en cas de réception d’une lettre d’huissier :
- Prenez le temps de consulter les informations contenues dans la lettre et effectuez les vérifications d’usage
- Prenez conseil, si nécessaire, pour savoir comment résoudre le litige
- Ne laissez pas filer le temps sans réagir, sous peine de vous exposer à de futures poursuites
Quelques questions-réponses
A quoi correspond une lettre d’huissier par courrier simple ?
Il s’agit d’un courrier vous signifiant un acte (dette à régler, congé pour un logement, etc.). Elle constitue une étape nécessaire pour résoudre un litige à l’amiable Lire la suite
Peut-on être saisi de ses biens suite à la réception d’une lettre d’huissier en courrier simple ?
Non, sans caractère exécutoire, la lettre d’huissier ne peut conduire à une saisie. Il convient toutefois de réagir… Lire la suite
Peut-on ignorer une lettre d’huissier ?
Non, contrairement à une lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier d’huissier est réputé comme reçu même si vous n’en prenez pas connaissance Lire la suite
J’ai reçu une lettre d’huissier : qui peut m’aider et me conseiller gratuitement ?
Vous pouvez vous rapprocher d’un travailleur social, de la CAF, … Lire la suite
D’autres articles sont susceptibles de vous intéresser :
Crédit photo : © mat / Adobe Stock
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
Vous voulez partager votre expérience ?
