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Le droit au logement opposable : Qu’est ce que la loi Dalo ?
Le mal-logement en France est depuis bien longtemps une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent ignorer. Pour répondre à cette situation le 5 mars 2007, la loi DALO, droit au logement opposable, voyait le jour. Pour l’État il est question de garantir à tous, en particulier à ceux qui éprouvent des difficultés, un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.
Que valent les droits fondamentaux que sont la liberté et l’égalité quand les besoins élémentaires comme ceux de se nourrir, se vêtir, se loger par exemple ne sont pas couverts ? Dans le préambule de la Constitution de notre cinquième république, il est précisé que “la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement”. C’est cet alinéa qui garantit à tous, entre autres, le droit au logement.
La loi DALO impose à l’État une obligation de résultats et non plus de moyens, ce qui rend cette loi opposable. “L’opposabilité” signifie que le citoyen dispose d’un droit reconnu qui peut être “opposé” à l’État. Celui-ci est alors contraint de permettre au citoyen d’exercer ce droit. Cela signifie également que des recours sont possibles en cas de non respect de ce droit.
Qui peut bénéficier d’un logement dalo ? Sous quelles conditions ?
En principe toute personne non logée ou mal logée peut saisir la commission de médiation (Comed) pour exercer son droit au logement opposable. Il faut toutefois avoir tenté de se loger par ses propres moyens sans y parvenir avant de saisir la commission de médiation.
En pratique, la condition exigée par la Comed est d’avoir déposé, voire renouvelé, une demande de logement social.
Toute personne concernée par le droit au logement opposable doit :
- Être de nationalité française ou résider sur le sol français de façon régulière
- Ne pas être en capacité de se loger de façon décente et indépendante par ses propres moyens
- Réunir les conditions de ressources pour accéder à un logement social
- Être de bonne foi
De plus, pour saisir la commission de médiation du droit au logement opposable vous devez vous trouver dans une ou plusieurs des situations suivantes :
- Être sans domicile
- Être sous la menace d’une expulsion sans proposition de relogement (retrouvez les dates de la trêve hivernale)
- Être accueilli dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) pendant plus de 6 mois d’affilée
- Être logé de façon temporaire dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Avoir sollicité un logement social depuis un temps plus long que le délai raisonnable sans qu’aucune proposition adaptée à votre situation ne vous ait été faite. Le temps d’attente qui est considéré comme normal varie d’un département à l’autre. En annexe de la notice qui accompagne le formulaire de demande de recours, la durée d’attente pour un logement social est fixée par département (consultable page 8 de ce document)
- Être logé dans des locaux insalubres ou dangereux, l’insécurité liée à la délinquance étant considérée aussi comme critère de dangerosité
- Être logé dans un logement dépourvu des équipements et conforts de base comme l’eau potable ou le chauffage par exemple si vous êtes en charge d’un enfant mineur, d’une personne handicapée ou si vous êtes vous-même handicapé
- Être logé dans un logement dont la surface est inférieure à 16 mètres carrés pour 2 personnes, augmentée de 9 mètres carrés par personne supplémentaires dans la limite de 70 mètres carrés pour 8 personnes et plus si vous êtes en charge d’un enfant mineur, d’une personne handicapée ou si vous êtes vous-même handicapé
Comment remplir votre dossier dalo : La marche à suivre
En tout premier lieu, il est important de comprendre que faire une demande DALO revient à entreprendre un recours amiable. Pour cela il faut saisir la commission de médiation, la Comed, qui instruira votre dossier.
La commission de médiation (Comed) : sa composition, son rôle
Cette commission est présente dans chaque département. Elle est composée d’une quinzaine de membres parmi lesquels des représentants de l’état, des représentants des collectivités territoriales, départements et villes, et des représentants associatifs.
A réception du dossier, la demande dalo doit être traitée dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements. Une étude approfondie des dossiers qui lui sont présentés permet à la COMED de prendre une décision.
Trois possibilités s’offrent alors à elle :
- La personne est prioritaire et un logement doit lui être proposé le plus vite possible. Le préfet désigne alors un bailleur qui devra proposer un logement à la personne déclarée prioritaire
- La personne n’est pas prioritaire et dans ce cas la commission peut orienter cette personne vers un dispositif d’aide au logement
- La personne n’est pas en mesure d’occuper un logement indépendant : La Comed la réoriente alors vers un recours au droit à l’hébergement opposable (DAHO) pour qu’elle puisse être accueillie dans un centre d’hébergement dans un délai de 6 semaines ou un logement temporaire dans un délai de 3 mois.
Important, il ne faut pas confondre le recours DALO avec le recours DAHO :
- Recours DALO : La personne se voit attribuer un logement ordinaire
- Recours DAHO : La personne se voit proposer une place d’hébergement social en structure adaptée ou en logement temporaire, c’est à dire une solution provisoire d’assistance à personne en danger
La Comed a pour mission de traiter ces deux situations.
Commission dalo et formulaire : Saisir la commission de médiation
Si vous souhaitez saisir la commission de médiation pour obtenir un logement, vous devez utiliser le formulaire dalo disponible en téléchargement ci-dessous :
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Ce formulaire est composé de 7 pages à compléter. Ses différentes rubriques sont au nombre de 12 :
- Votre identité
- Votre numéro d’enregistrement pour une demande de logement social : Ce numéro unique vous a été attribué lors de votre demande de logement social ou de renouvellement de demande et il figure sur l’attestation qui vous a été remise
- Votre nationalité
- Vos coordonnées, votre adresse et l’adresse où le courrier doit vous être expédié si elle est différente de celle où vous vivez. Si vous disposez d’un téléphone mobile indiquez votre numéro. Si vous avez une adresse électronique, mentionnez-la
- Les démarches que vous avez accomplies avant de saisir la Comed : Remplissez attentivement cette rubrique et indiquez bien toutes les démarches que vous avez entreprises outre la demande de logement social. Cela peut aller d’une recherche en agences immobilières, d’une demande d’aide pour impayés de loyers à un rendez-vous avec les services sociaux. N’omettez rien car la commission de médiation peut rejeter votre demande de recours si les recherches préalables sont insuffisantes
- Le nombre de personnes à loger en plus de vous-même avec nom, prénom, sexe, date de naissance et lien de parenté avec vous
- Le montant de vos ressources mensuelles actuelles et annuelles, et celui, mensuel des personnes qui vont occuper le logement avec vous
- Le lieu où vous exercez votre travail ou votre activité ainsi que celui des autres personnes vivant dans votre logement
- Les différentes situations dans lesquelles vous vous trouvez et qui motivent votre décision de saisir la Comed : Si vous n’avez pas de logement ou si vous êtes logé chez un particulier par exemple. Cette rubrique est primordiale car elle permet à la commission de bien comprendre ce qui justifie votre demande
- Les soutiens éventuels dont vous bénéficiez pour remplir votre demande, un travailleur social, une association par exemple et qui pourront être contactés par le secrétariat de la commission en cas de besoin
- Une page ou plus si vous le souhaitez vous est réservée pour continuer à argumenter votre demande de recours auprès de la Comed. Ce complément n’est pas obligatoire mais il se peut que votre situation ne soit pas entièrement décrite par le formulaire que vous venez de remplir, saisissez-vous de cette possibilité
- Pour terminer vous devez attester sur l’honneur de la sincérité de vos déclarations, dater et signer
Il est impératif de joindre tous les documents justificatifs qui vous sont demandés. De plus, la composition de votre famille que vous indiquez sur le formulaire de demande de recours pour faire valoir votre droit au logement opposable doit correspondre à celle que vous avez mentionnée lors de votre demande de logement social. Si ce n’est pas le cas, refaites une demande de logement social qui tiendra compte de vos nouvelles données.
Le formulaire une fois rempli doit être adressé au secrétariat de la commission de médiation. La direction départementale en charge de la cohésion sociale (retrouvez les coordonnées de votre DDCS) vous transmettra l’adresse de la commission de médiation de votre département.
Notre conseil : Établissez une liste numérotée des pièces justificatives que vous joignez à votre formulaire et photocopiez l’ensemble du dossier, formulaire et documents justificatifs avant de l’expédier pour en garder une copie.
Faites-vous aider pour votre demande de logement dalo
Faire valoir votre droit au logement opposable est une démarche longue et compliquée. Remplir le formulaire nécessite une heure ou plus et une bonne connaissance des démarches administratives est nécessaire.
C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons vivement de vous faire aider. Cette aide peut vous être apportée par une assistante sociale ou par une association agréée pour l’insertion par le logement comme la fondation Abbé Pierre par exemple. Adressez-vous à la préfecture de votre département pour obtenir la liste des associations agréées qui peuvent vous accompagner.
De plus le formulaire de recours est accompagné d’une notice qui vous fournit des explications afin de vous aider.
La décision de la commission DALO et les recours contentieux
La commission de médiation, après avoir étudié votre dossier, donne son avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.
Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse ?
La décision vous est notifiée par la commission dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements. Les motifs qui rendent votre demande recevable ou non vous sont précisés.
- Si votre demande est jugée prioritaire : Elle est transmise au préfet qui doit vous proposer un logement en urgence. Si vous refusez une proposition de logement adaptée à vos besoins, vous perdez la qualification prioritaire de votre demande
- Si votre demande est jugée non prioritaire : Aucun logement de vous sera proposé en urgence
À noter : si la décision rendu vous est favorable et que vous obtenez ainsi un logement social, vous pourrez bénéficier chaque année de la réduction de loyer solidaire (RLS) permettant de diminuer de quelques euros le prix de votre loyer. Sachez également que si vous avez obtenu un logement social mais que vous souhaitez en changer, il est possible de faire une demande de mutation de logement social.
Recours dalo : Comment contester la décision ?
Sachez toutefois que vous pouvez contester la décision de la commission dalo soit en adressant un courrier argumenté au secrétariat de la commission de médiation, soit en présentant un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour le faire. Ici encore, faites-vous accompagner par un travailleur social ou par une association agréée pour vous aider dans vos démarches.
Dans le cas où la Comed a jugé prioritaire votre demande et si le préfet ne respecte pas les délais pour vous faire des propositions de logement, alors vous pouvez également saisir le tribunal administratif.
Les délais dont dispose le préfet sont fixés à :
- 6 mois dans la région Île de France
- 3 mois dans les autres régions
Passé ce délai, vous disposez de 4 mois maximum pour saisir le tribunal administratif.
Pour exercer un recours devant le tribunal administratif, il n’est pas nécessaire de prendre un avocat. Cependant comme à toutes les étapes de ce processus, faites-vous assister d’un travailleur social ou d’une association agréée. Ensuite le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son jugement.
S’il estime votre recours recevable, le juge ordonne au préfet d’appliquer la décision de la commission de médiation. Cette injonction peut être doublée d’une astreinte, sorte d’amende, dont le montant ne vous est pas versé mais est destiné à financer le logement social.
Crédit photo : © Blue Planet Studio / Adobe Stock
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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