SOMMAIRE
Qu’est-ce que la Majoration pour Tierce Personne ?
La majoration pour tierce personne (MTP) est une aide financière complémentaire à la pension d’invalidité (si vous pensez pouvoir en bénéficier, n’hésitez pas à effectuer une simulation de la pension d’invalidité).
Elle est versée dans le but de soutenir les personnes se trouvant dans l’obligation d’avoir recours, de manière permanente, à une assistance pour accomplir les gestes de la vie quotidienne, à savoir :
- Se nourrir
- Se lever et se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du domicile
- Faire sa toilette
- Se vêtir
- Satisfaire ses besoins naturels
Ainsi, la MTP permet d’accompagner la perte d’autonomie, en favorisant notamment l’accès à une aide à domicile.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre la majoration pour tierce personne (MTP) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), remplacée en 2006 par la prestation compensatrice du handicap (PCH). Il s’agit de deux aides bien distinctes.
Qui peut toucher la MTP : les conditions
La majoration pour tierce personne est attribuée :
- Aux bénéficiaires de la pension d’invalidité de catégorie 3 qui ont besoin de l’assistance constante d’un tiers pour accomplir les gestes du quotidien
- Aux personnes retraitées qui ont besoin de l’assistance constante d’un tiers pour accomplir les gestes du quotidien et qui font une demande de MTP avant l’âge d’obtention du taux plein
C’est le médecin-conseil de l’Assurance maladie qui détermine les besoins exacts d’assistance de la personne concernée. Pour cela, il se base sur la grille AVQ (Actes de la Vie Quotidienne) qui liste les actes nécessitant une assistance et une surveillance indispensables à la sécurité des assurés.
Ainsi, lors de votre demande de MPT, vous devrez impérativement « prouver » votre besoin d’assistance d’une tierce personne à l’aide du certificat médical délivré par ce médecin (voir plus bas).
Si vous ne remplissez pas les conditions d’attribution de la MTP, il se peut que vous soyez éligible à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Versement et montant MTP : ce qu’il faut savoir
La majoration pour tierce personne s’élève actuellement à 1.266,60 euros par mois.
- Revalorisé chaque année
- Non imposable
- Non récupérable sur la succession du bénéficiaire
La MTP est versée mensuellement tant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions pour percevoir cette aide. Si le médecin-conseil estime que les conditions ne sont plus réunies, il peut décider de suspendre les versements.
MTP : durée de versement et renouvellement
Le versement de la MTP débute à la date à laquelle le bénéficiaire perçoit sa pension d’invalidité, si, à ce moment précis, toutes les conditions sont respectées. Si ce n’est pas le cas, l’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande de MTP.
La majoration pour tierce personne est initialement accordée pour :
- 5 ans aux bénéficiaires d’une pension de retraite au titre de l’invalidité
- 3 ans aux bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité
Au-delà de ces durées, l’aide arrive à expiration. Les droits du bénéficiaire sont alors réexaminés et elle peut être renouvelée si toutes les conditions restent réunies.
Bon à savoir : le versement de la MTP est suspendu dans certaines situations, par exemple lors d’une hospitalisation prise en charge par la CPAM. Dans ce cas, pas d’inquiétude à avoir : les versements reprennent dès la date de fin de l’hospitalisation.
Enfin, sachez que la MTP ne peut pas être cumulée avec l’APA (L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie). Elle peut en revanche être perçue en même temps que la PCH, mais dans ce cas, son montant est déduit de la partie « aide humaine » de la PCH.
Demande de majoration pour tierce personne
La démarche de demande de MTP dépend de l’âge de la personne concernée :
- Si le demandeur a moins de 60 ans : sa demande doit être faite auprès de l’organisme qui lui verse sa pension d’invalidité
- Si le demandeur a plus de 60 ans : sa demande doit être faite auprès de l’organisme lui versant sa pension de retraite
En cas de besoin ou de question sur les démarches relatives à la MTP, n’hésitez pas à vous rapprocher de la CPAM (voir comment contacter l’Assurance maladie).
Refus de ma demande de MTP : quel recours possible ?
Si votre demande de MTP a été refusée, vous pouvez effectuer un recours. La procédure diffère en fonction de la nature du refus :
- Si le refus concerne une question administrative : vous pouvez alors effectuer un recours amiable dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre notification du refus. En deuxième ressort, vous pourrez saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.
- Si le refus est d’ordre médical : aucun recours amiable n’est possible. Vous devez vous rapprocher directement du Tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de votre notification du refus.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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