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MARD : quels sont les trois modes alternatifs de règlement des litiges ?
Vous vous demandez peut-être « qu’est-ce que les MARD ? ». Derrière cet étrange acronyme se cachent les Modes Amiables de Règlement des Différends. Concrètement, ce sont des procédures alternatives au procès en cas de conflit avec une administration, un particulier ou encore une entreprise. On parle de « résolution à l’amiable ».
L’objectif des MARD est de remettre les deux parties au centre de l’échange et de trouver rapidement une solution au litige, tout en évitant les coûts d’une procédure juridique.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, pour pouvoir saisir le juge pour un litige inférieur à 5 000 €, il faut obligatoirement être passé par la case « MARD ».
Les MARD sont au nombre de trois. Voyons-les plus en détail ci-dessous.
1. La médiation
La médiation est un processus de résolution des litiges par les parties, avec l’assistance d’un tiers neutre, indépendant et impartial : le médiateur.
L’objectif de la médiation est de réinstaller la discussion entre les deux parties afin qu’elles puissent parvenir à un accord. Elles sont donc pleinement engagées dans le dispositif : ce sont elles qui vont trouver une solution ensemble.
Bon à savoir : la présence d’un avocat n’est pas nécessaire durant une médiation.
Le médiateur, lui, ne prend parti pour aucune des parties. Il n’est pas non plus là pour réaliser des investigations. S’il peut enquêter auprès de tiers, ce n’est qu’avec l’accord des parties. Il n’est ni juge ni conseiller juridique. En réalité, le médiateur est un professionnel indépendant qui a suivi une formation (et qui est tenu de l’actualiser tous les ans). La plupart ont développé une spécialisation dans certains domaines (médiateur familial, médiateur de l’administration, etc.) ce qui peut être un vrai plus pour régler promptement le différend.
Lorsqu’un accord a été trouvé, un acte est rédigé : c’est le procès-verbal. Ce dernier peut être homologué par un juge si le médiateur et/ou les parties le pensent nécessaire. Ainsi, cela lui donnera la même valeur qu’une décision de justice (mais à moindres frais et beaucoup plus rapidement !).
Bon à savoir : tous les échanges durant la médiation sont strictement confidentiels. Seul le résultat de la médiation sera inscrit sur le procès-verbal.
Côté budget, le médiateur est payé par les deux parties selon le degré de difficulté du litige, mais le coût reste bien inférieur à celui d’un procès.
De manière générale, la médiation est souvent le MARD le plus approprié pour :
- les litiges de la vie quotidienne (troubles du voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc.) ;
- les litiges familiaux (droit de garde, pension alimentaire, etc.) ;
- les litiges autour de la consommation
2. La conciliation
La conciliation est un processus de règlement des litiges par l’intervention d’un tiers neutre qui propose une solution : le conciliateur.
Contrairement au médiateur, le conciliateur est force de proposition et va présenter des solutions aux deux parties, tout en les aidant à renouer un dialogue. Bénévole rattaché à un tribunal judiciaire, ce tiers est assermenté devant sa juridiction et ne peut intervenir que dans des domaines bien précis qui dépendent du tribunal auquel il est associé.
Pour parvenir à ses fins et trouver une issue au litige, le conciliateur peut investiguer sans avoir besoin de l’accord des parties.
Enfin, lorsque les deux parties acceptent une des propositions faites par le conciliateur, cette solution fait l’objet d’un procès-verbal qui sera déposé au greffe. Ainsi, en cas de non-respect des termes de l’accord par l’une ou l’autre partie, il est possible de le faire homologuer par un juge. Cela permet ensuite à la partie lésée d’exiger l’exécution de l’accord à l’autre partie par le biais d’un huissier de justice.
Bon à savoir : la conciliation est totalement confidentielle. Les échanges restent secrets, seule la décision finale sera indiquée sur le PV.
Tout comme la médiation, la conciliation permet donc de trouver une issue favorable à un litige, sans passer par le procès, à la différence que c’est sans frais. En effet, l’intervention d’un conciliateur est 100 % gratuite puisque celui-ci est bénévole.
De manière générale, la conciliation est souvent le MARD privilégié pour les litiges de la vie quotidienne (et même obligatoire pour les litiges civils de moins de 4 000 €) :
- conflits entre un bailleur et son locataire ;
- litiges entre commerçants ;
- troubles du voisinage ;
- problèmes au sein de la copropriété ;
- litiges prudhommaux ;
- etc.
Bon à savoir : le conciliateur ne peut pas intervenir sur les litiges liés au droit de la famille, aux conflits avec l’administration ou en matière pénale.
Pour plus d’informations sur ce MARD, n’hésitez pas à visiter le site officiel Conciliateurs.
3. La négociation avec ou sans procédure participative
La négociation peut prendre deux formes :
- La négociation informelle entre les deux parties: ces dernières se retrouvent seules et tentent de parvenir à un accord sans aide ni intervention extérieure. Elles se défendent elles-mêmes et pourront, si elles trouvent une solution qui leur semble équitable, rédiger et signer un accord.
- La procédure participative par avocats: ici, les deux parties s’affrontent par le biais de leur avocat respectif. Nous allons détailler cette procédure dans les paragraphes ci-dessous.
La procédure participative est un processus de règlement des litiges par l’intervention d’avocats. Chaque partie est donc assistée par un juriste qui défend son intérêt. L’objectif est toujours de tenter de trouver une solution à l’amiable afin d’éviter un procès, mais contrairement à la médiation ou à la conciliation, le tiers n’est pas du tout neutre et impartial. Il n’a pas un rôle de facilitateur, il est là pour trouver une sortie de conflit intéressante pour son client.
Une fois l’accord établi, une convention de procédure participative sera signée. Celle-ci peut être homologuée par un juge si besoin.
Bon à savoir : la procédure participative n’est pas confidentielle. Tous les échanges pourront être transcrits dans le PV.
Ce MARD ne peut être réalisé qu’avec l’assistance d’un avocat. Tout autre professionnel juridique est exclu. Cela signifie notamment que des frais seront à débourser afin de rémunérer le magistrat. Il est possible sous certaines conditions de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Tableau comparatif MARD
Les MARD n’ont qu’un seul et même but : la signature d’un accord entre les deux parties du litige afin de régler un différend sans passer par une procédure juridique longue et coûteuse.
Les avantages de cette résolution à l’amiable sont donc multiples :
- C’est rapide.
- C’est économique.
- Cela permet de s’affranchir de l’aléa judiciaire (c’est-à-dire qu’il est tout à fait possible de trouver une solution différente de ce qu’impose la loi, à condition bien sûr que les deux parties soient consentantes).
Mais vous vous demandez peut-être quel MARD choisir ? Quelles sont les différences entre médiation et conciliation ? Quand la procédure participative avec avocats est-elle la plus pertinente ?
Voici un tableau récapitulatif qui devrait vous aider à y voir plus clair.
| Médiation | Conciliation | Procédure participative | |
| Tiers neutre | ✅ | ✅ | ❌ |
| Investigation/enquête | Non | ✅ | ❌ |
| Présence obligatoire d’un avocat | ❌ | ❌ | ✅ |
| Délai de traitement | 4 à 30 jours | Plusieurs mois | Plusieurs semaines |
| Confidentialité des échanges | ✅ | ✅ | ❌ |
| Coût | €€ | Gratuit | €€€ |
| Litige procédures civiles | ✅ | ✅ | ✅ |
| Litige familial | ✅ | ❌ | ✅ |
| Litige autour de la consommation | ✅ | ✅ | ❌ |
| Litige avec l’administration | ✅ | ❌ | ❌ |
Mode alternatif de règlement des différends : trois exemples concrets de MARD
Après la théorie, passons à la pratique ! Nous vous présentons dans cette deuxième partie d’article des exemples de MARD concrets afin que vous puissiez avoir une idée du déroulement de ce type de dispositif.
1. Le conciliateur de justice
Vous êtes en conflit avec votre voisin ou votre bailleur ? En désaccord avec la pratique d’un commerçant de proximité ? Le conciliateur de justice peut vous aider puisque son rôle est d’accompagner deux personnes en conflit en leur proposant une solution à l’amiable pour régler leur litige.
Cette procédure, en plus d’être entièrement gratuite, est relativement courte puisqu’elle ne peut pas excéder 6 mois (3 mois, renouvelables une fois si nécessaire).
Pour faire appel à ce professionnel, des journées de permanences sont organisées dans divers endroits comme :
- les mairies ;
- les tribunaux de proximité ;
- les Maisons de Justice et du Droit (MJD) ;
- les Points d’Accès au Droit (PAD) ;
- les antennes France Service ;
- le site Conciliateurs.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article sur la conciliation judiciaire.
2. Le médiateur de l’eau
Vous êtes en désaccord avec votre fournisseur d’eau ou votre fournisseur d’assainissement d’eaux usées ? Que ce soit à cause du montant d’une facture ou la mise en place d’un nouvel échéancier, le médiateur de l’eau vous aide à trouver une solution pour régler le problème rapidement.
Pour bénéficier de son service, il faut d’abord avoir transmis une première réclamation auprès de votre fournisseur. Puis, il suffit d’ouvrir un dossier en ligne ou d’envoyer un courrier. Une fois votre demande instruite, le médiateur vous donnera sa réponse dans un délai de 90 jours maximum, et ce, gratuitement.
Pour savoir comment procéder, courez lire notre article sur le médiateur de l’eau.
3. Le médiateur Pôle Emploi
Vous vous êtes fait radier de France Travail ? Le montant de votre indemnisation chômage vous parait incorrect ? France Travail exige le remboursement d’un trop-perçu que vous souhaitez contester ? Le médiateur Pôle Emploi est là pour faciliter les relations entre les demandeurs d’emploi et l’Assurance chômage.
Pour faire appel à lui, vous devez avant tout avoir déposé une première réclamation auprès de France Travail. Ce n’est qu’après refus de votre demande que vous pourrez saisir le médiateur France Travail par mail ou par courrier. C’est une procédure gratuite.
Pour plus de détails, c’est par ici, dans notre article dédié au médiateur Pôle Emploi !
D’autres exemples de médiateur
Voilà également d’autres exemples de médiateur :
Ce qu’il faut retenir
C’est quoi un MARD ?
MARD signifie Modes Amiables de Règlement des Différends. Il s’agit de techniques de résolution des conflits à l’amiable. Lire la suite.
Quels sont les différents modes alternatifs de règlement des conflits ?
Il existe 3 MARD :
- la médiation ;
- la conciliation :
- lire la suite.
Quelle est la différence entre la médiation et la conciliation ?
La médiation et la conciliation sont deux MARD, mais le rôle du tiers est différent. En effet, pendant la médiation, la solution doit provenir uniquement des deux parties qui s’affrontent. Lors d’une conciliation, en revanche, lire la suite.
Comment avoir un conciliateur de justice ?
Pour trouver un conciliateur de justice, il y a plusieurs solutions :
- se rendre à une permanence à la mairie ;
- aller au Tribunal de proximité ;
- se connecter au site Conciliateurs.fr ;
- lire la suite.
Est-ce que le médiateur est gratuit ?
Non, le médiateur est un professionnel libéral. Il doit donc être rémunéré par les deux parties qui s’affrontent. Lire la suite.
Comment éviter un procès avec la procédure participative ?
La procédure participative permet souvent de trouver une solution à l’amiable lors d’un conflit. L’assistance d’un avocat est toutefois indispensable. Lire la suite.
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Crédit photo : © TensorSpark / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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