SOMMAIRE
Les deux mesures d’accompagnement : MASP et MAJ
Les mesures d’accompagnement ciblent les personnes majeures ayant de grandes difficultés à gérer leur patrimoine. Ces personnes ne doivent pas avoir de difficultés psychologiques ou psychiatriques.
Pour bénéficier de ces aides d’accompagnements, ces personnes doivent percevoir des prestations sociales et ne pas être en mesure de les utiliser correctement (RSA, allocation logement, allocations familiales…).
Il existe deux types de mesures d’accompagnement :
- La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : cette mesure administrative est mise en place en accord avec la personne en difficulté
- La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : cette mesure judiciaire est imposée par le juge
La mesure d’accompagnement social personnalisé : MASP
Le département vous accompagne en cas de difficultés à gérer vos ressources
Cette mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est élaborée par les services sociaux des conseils départementaux.
Un contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP) est établi entre le conseil départemental et la personne majeure ayant de grandes difficultés à gérer ses ressources.
La MASP peut être mise en place seule ou continuer l’accompagnement d’une personne dont la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) se termine.
Qui sont les bénéficiaires d’une MASP ?
Sur la base du volontariat (cette mesure n’est pas imposée), la MASP est destinée aux personnes majeures répondant aux critères suivants :
- Grandes difficultés à gérer ses ressources, ce qui menace sa santé ou sa sécurité
- Bénéficiaire de prestations sociales
- Personne qui dépense sans compter ou donne son argent à des inconnus de manière habituelle et sans raison particulière
Les étapes d’une mesure d’accompagnement social personnalisé
Étape 1 : origine de la MASP
La MASP peut être mise en œuvre de deux façons :
- À votre demande
- Sur proposition des services sociaux du Conseil départemental, avec votre accord
Si vous remplissez les conditions pour une mesure d’accompagnement social personnalisé, vous pouvez solliciter un travailleur social du Conseil départemental de votre lieu de résidence ou le CCAS de votre domicile (retrouvez les coordonnées du CCAS de votre territoire sur le site UNCCASS). Vous pouvez également saisir directement le ou la Président(e) du Conseil départemental.
Étape 2 : étude de la situation individuelle pour mise place ou non d’une MASP
Pour valider ou non la mise en œuvre d’une MASP, différents paramètres sont étudiés comme :
- La composition de votre foyer familial
- Les prestations sociales dont vous êtes bénéficiaires
- Le budget de votre foyer avec vos dépenses et ressources
- Votre situation sociale
- Vos attentes vis-à-vis d’une MASP
Étape 3 : la mise en place de la MASP avec la signature du contrat d’accompagnement
En cas de validation de la MASP, un contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP) est conclu entre le Conseil départemental et vous.
Ce contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale pour tendre à une gestion autonome de vos ressources, dont les prestations sociales.
Il existe 3 niveaux de MASP :
- MASP niveau 1 : il s’agit de la mesure de base avec un accompagnement social et une aide à la gestion de budget
- MASP niveau 2 : vous pouvez demander la gestion déléguée de tout ou partie de vos prestations sociales afin qu’elles soient affectées en priorité au paiement de vos loyers et de vos charges locatives.
- MASP niveau 3 : la gestion de vos prestations sociales est déléguée sans nécessité d’accord de votre part
La mesure d’accompagnement social personnalisé de niveau 3 peut être mise en œuvre si vous ne signez pas le CASP ou que vous ne le respectez pas, et que vous n’avez pas réglé votre loyer depuis au moins deux mois. Le Département demande au juge que les prestations sociales que vous percevez servent en priorité à payer votre loyer et les charges locatives.
Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place pour une durée maximale de 4 ans. Le Département peut demander au juge d’arrêter cette mesure si votre situation se rétablit.
Par ailleurs, cette mesure ne doit pas avoir pour conséquence de vous priver de vos ressources pour vivre et celle des personnes à votre charge.
Quelle est la durée d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ?
La durée du contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP) varie entre 6 mois et 2 ans. Ce contrat peut être modifié par un avenant et être renouvelé suite à une évaluation. La durée maximale du contrat est de 4 ans.
Les services sociaux départementaux doivent effectuer un retour au procureur de la République en fin de contrat. Ce retour comprend :
- Des informations sur votre situation sociale, médicale et financière
- Le bilan des actions menées
Si la mesure n’a pas eu les effets escomptés, le procureur de la République peut saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire afin d’ouvrir une mesure plus contraignante que la MASP.
Une mesure plus contraignante peut être :
Quel est le coût d’une MASP ? Quelle participation peut être demandée ?
Si vous signez un contrat pour une MASP, une participation financière peut vous être demandée. Le montant de cette participation dépend de vos ressources et de vos charges dans la limite d’un plafond. Le prélèvement est effectué par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée :
| Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
| Entre 10.848€ et 19.237€ inclus |
10% | 954,66 € | 954,66 € |
| Entre 19.237€ et 48.093,60€ inclus | 23% | 7.315, 04€ | 9.435,33€ |
| Entre 48.093,60€ et 115.424,64€ inclus | 3% | 2.226,32 € | 11.661,65 € |
La mesure d’accompagnement judiciaire : MAJ
Cette mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est imposée par le juge. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement contraignante. Le juge nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm).
Ce mandataire judiciaire est missionné pour percevoir et gérer toutes les prestations sociales (ou une partie) d’une personne en difficulté. Cette personne concernée ne gère plus ses prestations sociales, voire également familiales. L’objectif de cette MAJ est de rétablir l’autonomie de la personne en difficulté dans la gestion de ses ressources.
Qui sont les bénéficiaires d’une MAJ ?
À la différence de la mesure d’accompagnement sociale, la mesure d’accompagnement judiciaire est imposée. Elle peut concerner les majeurs suivants :
- Majeur ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) mais dont les objectifs n’ont pas été atteints avec principalement l’autonomie dans la gestion de ses ressources
- Majeur ne faisant pas l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle
- Majeur dont des actions moins contraignantes (comme l’application des règles relatives aux droits et devoirs des époux) s’avèrent insuffisantes
Quelle est la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement judiciaire ?
La mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement judiciaire comprend l’intervention de trois professionnels. Chacun a un rôle bien défini :
- Le procureur de la République
- Le juge du contentieux et de la protection
- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
Le rôle du procureur de la République
Les services sociaux du Département doivent établir un rapport afin d’informer le procureur de la République de l’échec d’une Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).
Suite à cette information, le procureur de la République est le seul à pouvoir saisir le juge du contentieux et de la protection pour qu’une mesure d’accompagnement judiciaire soit prise. Le procureur informe les services sociaux de sa saisine du juge.
Le rôle du juge du contentieux et de la protection
Le juge prend la décision sur la mise en place ou non d’une mesure d’accompagnement judiciaire en prenant en compte l’avis du procureur de la République et en appelant ou entendant la personne concernée.
Si décision d’une MAJ, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le juge du contentieux et de la protection a également pour mission de décider des prestations sociales concernées par cette mesure. Le juge peut également intégrer des prestations familiales à cette mesure.
Le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
Le mandataire judiciaire a pour mission de percevoir les prestations incluses par le juge dans la Maj. Il les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne concernée. Celle-ci ne peut plus les toucher directement.
Il gère les ressources de ces prestations dans l’intérêt de la personne, avec la prise en compte de son avis et de sa situation familiale.
Le mandataire met également en place une action éducative afin de permettre à terme à la personne de gérer en autonomie ses prestations. Elle apprend notamment le suivi des comptes et la priorisation du paiement des factures.
Quelle est la durée d’une mesure d’accompagnement judiciaire ?
La durée d’une mesure d’accompagnement judiciaire est fixée par le juge. Cette durée est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans. En cas de renouvellement, le juge doit nécessairement argumenter.
Le renouvellement de la MAJ peut être demandé par :
- Le procureur de la République
- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
- La personne concernée
Ces trois personnes peuvent également effectuer une demande auprès du juge pour mettre fin ou changer la durée de la mesure.
En cas d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle, la mesure d’accompagnement judiciaire prend fin automatiquement.
Quel est le coût mensuel de votre participation à une MAJ ?
Si vous êtes concerné(e) par une mesure d’accompagnement judiciaire, vous participez à son financement en fonction de vos revenus et de vos charges. La participation est mensuelle.
Vos revenus pris en compte sont les revenus perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure d’accompagnement judiciaire. Le prélèvement est effectué par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Les services sociaux de votre département financent également la mesure en fonction des prestations sociales faisant l’objet de cette MAJ.
Participation de la personne protégée :
| Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
| Entre 10.843€ et 19.237,44 € inclus |
10% | 954,66€ | 954,66€ |
| Entre 19.237,44€ et 48.093,60 € inclus | 23% | 7.315,04 € | 9.435,33€ |
| Entre 48.093,60€ et 115.424,64€ inclus | 3% | 2.226,32€ | 11.665,65 € |
Crédit photo : © StockUnlimited
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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