SOMMAIRE
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.aide-sociale.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SASU Buenforta Numéro de TVA: FR17809742745 – 18 Rue Laurent Charles 42400 Saint-Chamond – SIREN : 809742745
Directeur de la publication : Pierre-Antoine Moulin
Hébergeur : Scaleway SAS – https://www.scaleway.com/fr/dedibox/ – BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE
Délégué à la protection des données : Damien Flicoteaux – [email protected]
Référence CNIL : n° 1845707
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://www.aide-sociale.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.aide-sociale.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.aide-sociale.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.aide-sociale.fr/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site internet https://www.aide-sociale.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.aide-sociale.fr/ s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.aide-sociale.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Accès payant par appel surtaxé
Pour accéder à certaines informations, et en particulier pour être mis en relation par voie téléphonique avec un conseiller, l’Utilisateur devra effectuer un appel téléphonique surtaxé, conformément au mode opératoire suivant :
- Composer le numéro de téléphone indiqué dans la rubrique et sur la page web concernée (0.80€ TTC la minute);
- Être mis en relation avec l’un des conseillers.
Les montants correspondant à l’accès aux informations ou encore à la mise en relation seront directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur.
Ils ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion de l’Utilisateur à l’Internet, ainsi que les coûts des appels passés depuis un téléphone mobile, chacun de ces coûts demeurant à la charge de l’Utilisateur.
Le moyen de paiement par appel surtaxé ne permet pas à l’Éditeur de délivrer une facture à l’Utilisateur.
Les services d’appel surtaxé donnant lieu à une prestation immédiate par mise en relation, l’Utilisateur ne pourra exercer de droit de rétractation concernant ces services , dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, l’exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.aide-sociale.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
La SASU BuenForta et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La SASU BuenForta est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.aide-sociale.fr/.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Concernant le simulateur accessible à l’adresse suivante : https://www.aide-sociale.fr/questionnaire-steps/, il est en partie basé sur les données fournis par l’API d’OpenFisca ainsi que sur le simulateur développé par Mes Aides. En accord avec l’article L.322-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et les clause de la licence AGPL V.3, la version modifiée est librement accessible sur ce lien.
7. Limitations de responsabilité
La SAS BuenForta agit en tant qu’éditeur du site. https://www.aide-sociale.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
Le site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.aide-sociale.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
BuenForta ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.aide-sociale.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace commentaire ou sur le forum) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.aide-sociale.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SASU BuenForta se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
8. Gestion des données personnelles
9. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.aide-sociale.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.aide-sociale.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.aide-sociale.fr/.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.aide-sociale.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, la SASU BuenForta prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
10. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://www.aide-sociale.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, La SASU BuenForta n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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11. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.aide-sociale.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Quimper.
12. Comment nous contacter
Toutes les informations sont disponibles sur la page de contact.
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