SOMMAIRE
Qu’est ce que l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Quelle est la différence entre minimum vieillesse et Aspa ?
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (articles L815-1 à L815-23 du Code de la sécurité sociale) remplace le minimum vieillesse. Il s’agissait d’un dispositif qui regroupait une dizaine d’aides différentes comme l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou bien encore l’allocation aux mères de famille. Ces dispositifs ont laissé place à une aide unique, l’Aspa.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées a pour objectif de garantir à ceux n’ayant pas cotisé à la retraite ou pas suffisamment, un minimum de ressources. Elle est accordée dès l’âge de 65 ans aux personnes respectant les conditions d’attributions (voir sur ce lien).
Le montant de l’ASPA dépend de la situation familiale du demandeur et des ressources du foyer. A taux plein, l’aide est de 1 012,02 euros par mois pour une personne seule et de 1 571,16 euros pour les personnes vivant en couple. Si vous percevez une petite retraite, l’ASPA vient compléter celle-ci pour atteindre le montant accordé à taux plein.
Il est possible de cumuler Aspa et retraite ou même avec des revenus d’activité. Vous pouvez consulter directement la partie de l’article consacrée à Aspa et cumul revenus d’activité.
A noter : les personnes ayant ouvert des droits avant 2006 au minimum vieillesse continuent toujours à en bénéficier s’ils n’ont pas demandé à basculer sous l’ASPA. Ceux qui ont fait une demande de retraite minimum après cette date bénéficient de l’allocation spécifique aux personnes âgées.
Quelle est la différence entre Aspa et minimum contributif ? Les 2 compléments retraite ont des conditions et des montants différents. Par ailleurs, ils ne s’adressent pas aux mêmes publics.
Qui a droit à l’Aspa (ex minimum vieillesse) ? Les conditions
Pour prétendre à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, plusieurs conditions sont à respecter. Des conditions d’âge, de résidence et de ressources sont imposées.
Voici les conditions pour bénéficier de l’ASPA :
- Être âgé de 65 ans : en fonction de votre année de naissance, cette limite d’âge peut être abaissée à 62 ans si vous êtes reconnu handicapé ou invalide à 50% ou si vous êtes un ancien combattant et à 60 ans dans certaines conditions.
- Être de nationalité Française et résider sur le territoire de manière stable, c’est à dire de façon permanente ou au moins 180 jours dans l’année
- Ou être ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne
- Ou de nationalité étrangère à la condition de détenir un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 10 ans (sauf dans certaines conditions, consultez notre article pour bien comprendre l’attribution de l’Aspa pour les étrangers)
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés, à savoir 1 012,02€ par mois pour une personne seule et 1 571,16€ pour un couple
Bon à savoir : Lorsque l’on est ancien combattant, handicapé ou invalide, l’âge à partir duquel il est possible de toucher l’Aspa est déterminé en fonction de sa date de naissance.
Les revenus pris en compte pour déterminer vos droits ou non à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées sont ceux des 3 mois précédents la demande. Si vous dépassez les plafonds au cours du dernier trimestre, les revenus des 12 derniers mois sont examinés.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ASPA :
- Les pensions de retraite
- Les pensions d’invalidité
- Les revenus d’activité des 3 derniers mois : sachez que le total perçu fait l’objet d’un abattement de 1 590,22€ pour une personne seule et 2 650,37€ pour les couples
- Les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers
- Les biens du demandeur qui ont fait l’objet d’une donation au cours des 10 années précédant la demande d’ASPA
- L’AAH (l’allocation adulte handicapé)
Retrouvez sur cette page l’ensemble des ressources prises en compte dans le calcul de l’ASPA.
Quel est le montant du minimum vieillesse en 2024 ?
Le montant ASPA 2024 maximum auquel vous pouvez prétendre dépend de votre situation familiale (en couple ou seul). Il ne peut être supérieur à :
- 12 144,24€ par an pour une personne seule, soit 1 012,02€ par mois
- 18 853,92€ par an pour les couples, soit 1 571,16€ par mois
L’allocation vieillesse est une aide différentielle (voir les 2 exemples ci-dessous). Elle vient compléter vos ressources pour atteindre le minimum garanti ci-dessus.
Exemple pour une personne seule : vous percevez une retraite complémentaire de 5 000 euros par an. Le calcul suivant sera effectué 12 144,24 euros (ASPA à taux plein) – 5 000 euros (retraite annuelle perçue) = 7 144,24 euros d’ASPA vous seront versés par an (soit 595,35 euros par mois).
Exemple pour un couple : vous percevez une retraite complémentaire de 8 000 euros par an. Le calcul suivant sera effectué 18 853,92 euros (ASPA couple à taux plein) – 8 000 euros (retraite annuelle perçue pour le couple) = 10 853,92 euros d’ASPA vous seront versés par an (soit 904,49 euros par mois).
Quand est versée l’Aspa ? Par qui ?
Le paiement de l’ASPA se fait par votre caisse de retraite. L’aide est versée mensuellement, en même temps que votre retraite.
Le 1er paiement intervient à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande (au plus rapide). Consultez la date de versement de l’ASPA. Dans certains cas, le premier versement peut se voir retarder.
Cumuler minimum vieillesse et revenus d’activité : le principe
Il est possible de bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées tout en cumulant avec des revenus professionnels. Si les salaires des 3 derniers mois ne dépassent pas les plafonds fixés, ils ne sont pas pris en compte. Sinon, un abattement est effectué.
Pour cela, les revenus professionnels pris en compte sont :
- Les salaires qui dépassent 1 590,22 euros par trimestre pour une personne seule
- Les salaires qui dépassent 2 650,37 euros par trimestre pour un couple
A titre d’exemple : une personne seule de 65 ans perçoit l’ASPA pour un montant de 300€ par mois. Elle reprend une activité qui lui procure 550€ euros par mois soit 1 650€ pour le trimestre. L’abattement correspondant à sa situation (personne seule) est de 1 590,22 euros.
Le calcul est le suivant : 1 650 euros – 1 590,22 euros = 59,78 euros
Le minimum vieillesse sera diminué de 59,78 euros pour le trimestre, soit 19,93 euros par mois. L’ASPA accordée sera donc de 300€ – 19,93€ = 280,07 euros par mois.
Demande Aspa : faire une demande de minimum vieillesse
La demande ASPA se fait auprès d’un organisme différent en fonction de votre situation. Ainsi, elle se fait auprès de :
- La CNAV pour les personnes qui dépendent du régime général de la Sécurité sociale : vous pouvez télécharger le formulaire ASPA
- La MSA pour les personnes qui dépendent du régime sociale agricole : le dossier ASPA est accessible directement en ligne
- Pour les personnes ne percevant pas de retraite, votre demande d’ASPA doit être retirée auprès de la mairie dont vous dépendez
Si vous faites votre demande dans le trimestre qui suit l’ouverture des droits à la retraite, l’ASPA peut vous être accordée à la même date.
Si vous êtes éligible à l’Aspa dans les mois suivants votre retraite, le point de départ est fixé au moment de la demande. Le premier versement se fait le 1er jour du mois suivant le dépôt.
Si vous rencontrez des difficultés à remplir votre dossier de demande ou si vous avez des questions sur le fonctionnement de l’aide, n’hésitez pas à contacter votre caisse de retraite.
Minimum vieillesse et succession : doit-on rembourser ?
Doit-on rembourser l’Aspa ? Les sommes perçues dans le cadre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables dans certains cas après le décès du bénéficiaire sur la partie de la succession qui dépasse 100 000€ (montant valable en 2023, le montant 2024 n’a pas encore été communiqué).
Dans certaines collectivités territoriales d’outre-mer, les sommes remboursables sur succession ne sont dues qu’au delà de 150 000€ d’actifs nets du défunt. Ceci s’applique en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Que faire en cas de refus d’ASPA ?
Si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité ou que votre dossier est refusé, vous ne pouvez pas bénéficier du minimum vieillesse ASPA. D’autres dispositifs peuvent alors vous venir en aide.
Quelques questions et leurs réponses
Il peut être certainement complexe de comprendre tous les détails de l’éligibilité, de la demande ou encore du versement de l’ASPA. En effet, il est possible de se trouver dans diverses situations personnelles, qui donnent droit ou non à cette aide.
C’est pourquoi dans cette partie de l’article, nous avons recensé les questions concernant l’ASPA, qui reviennent le plus souvent sur les forums et lieux d’échange sur internet.
Peut-on cumuler l’ASPA et les APL ?
Il est possible de cumuler l’ASPA et les APL.
Le point important à relever est relatif aux ressources prises en compte pour le calcul de l’ASPA. Les APL ne sont pas à déclarer lors de la demande d’ASPA : le montant de vos APL n’est en effet pas pris en compte pour le calcul de ce dispositif.
Peut-on cumuler l’ASPA et l’AAH ?
Pour bénéficier de l’ASPA, il faut remplir plusieurs conditions, dont celle relatives aux ressources.
Les ressources prises en compte pour le calcul de ce dispositif comprennent notamment l’AAH. Ainsi, si vous touchez l’AAH, vous devez joindre, à votre demande, le montant de l’AAH que vous avez touché sur les trois mois passés (précédant le moment où vous faites votre demande).
Il est donc tout à fait possible de bénéficier de l’ASPA et de l’AAH en même temps, sous certaines conditions et notamment à condition de ne pas dépasser les plafonds fixés pour bénéficier de l’ASPA.
Peut-on cumuler l’ASPA et une pension de réversion ?
Il est en effet possible de cumuler une pension de réversion avec l’ASPA, à condition, bien entendu, d’y être éligible. Pour ce cumul, il faut donc respecter les conditions, notamment celles liées aux ressources prises en compte pour le calcul de l’ASPA.
Peut-on cumuler l’ASPA et des revenus professionnels ou encore avec une retraite complémentaire ?
Toucher des revenus professionnels et bénéficier de l’ASPA en même temps est possible, en respectant certaines conditions précises. Il faut que les revenus professionnels ne dépassent pas un certain seuil.
Ainsi, si les revenus sur trois mois précédant la demande dépassent une certaine somme, ils sont pris en compte pour le calcul de l’ASPA. Cette somme varie en fonction de la composition du foyer (célibataire ou en couple).
Concernant la retraite complémentaire, il est aussi possible de toucher l’ASPA en même temps, mais toujours à condition de bien respecter les conditions d’éligibilité, dont les conditions de ressources.
Combien de temps un retraité peut-il rester à l’étranger en touchant l’ASPA ?
Pour toucher l’ASPA, il faut remplir la condition de résidence. Pour cela, il existe deux possibilités. Ces deux possibilités sont les mêmes que l’on est la nationalité française ou que l’on soit étranger.
Il faut donc résider de manière habituelle et permanente sur le territoire français (en métropole ou dans les territoires d’Outre-mer), ou vivre sur ce territoire pendant plus de neuf mois dans l’année au cours de laquelle vous bénéficiez de l’ASPA.
Pour répondre à la question, il est donc possible de de toucher l’ASPA et de séjourner à l’étranger mais ce séjour hors de France ne doit pas dépasser trois mois.
Faut-il déclarer l’ASPA pour la CMU (devenue la Complémentaire Santé Solidaire, soit la CSS) ?
Les démarches ont été récemment simplifiées pour l’attribution de la CSS aux bénéficiaires de l’ASPA.
Ainsi, et parce que vous êtes présumé pouvoir bénéficier de la CSS si vous touchez déjà l’ASPA, votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) s’occupe d’elle-même, sans qu’aucune démarche ne doive être effectuée de votre côté, de ces démarches. Elle vous transmettra certains documents, qu’il vous faudra remplir, pour que la CSS vous soit attribuée. Une fois votre dossier rempli, il faudra simplement le renvoyer à votre CPAM.
Il n’est donc pas nécessaire de déclarer l’ASPA pour faire une demande de CSS.
Doit-on déclarer l’ASPA aux impôts ? Est-elle imposable ?
L’ASPA n’a pas à être déclarée aux services des impôts, tout comme l’ASI (aide supplémentaire d’invalidité).
En effet, cette aide est exonérée de l’impôt sur le revenu, ce qui vous permet de ne pas devoir l’indiquer dans votre déclaration.
Doit-on déclarer l’ASPA à la CAF ?
Contrairement pour l’impôt sur le revenu, il est essentiel de déclarer votre ASPA, comme votre situation personnelle, à votre Caisse d’allocations familiales.
Cela sera utile pour l’examen et le réexamen de votre dossier. En effet, si votre situation évolue, vous pourrez potentiellement avoir droit à différentes allocations familiales. Ainsi, le montant de l’ASPA dont vous bénéficiez doit figurer dans votre dossier pour l’évaluation de vos droits de manière globale.
Peut-on refuser l’ASPA ?
L’ASPA n’est pas obligatoire !
Il est donc tout à fait possible de refuser de bénéficier de cette aide. Il suffit ici, d’adresser une demande d’annulation.
N’hésitez pas à vous rendre sur le forum d’aide-sociale.fr pour partager vos interrogations sur l’ASPA, ou même sur tout autre point, ou vous renseigner personnellement !
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