SOMMAIRE
Réforme APL : quels sont les changements ?
Depuis le 1er janvier 2021, le mode de calcul de l’APL a évolué. Tout d’abord, les revenus que vous avez perçus au cours des 12 derniers mois sont pris en compte (au lieu de l’année N-2).
Ensuite, le calcul de votre aide au logement est réétudié AUTOMATIQUEMENT tous les 3 mois par la CAF afin de déterminer de nouveaux droits (voir le fonctionnement ci-dessous). Les données de cet article ont été mises à jour selon les informations officielles.
Attention : les autres aides de la CAF ne sont pas impactées par ce changement. Seules les aides au logement (dont l’APL) évoluent pour prendre en compte vos ressources des 12 derniers mois.
1/ Les revenus des 12 derniers mois pour le calcul de l’APL
La plupart des aides de la CAF sont régies selon la règle des ressources N-2 (voir les revenus pris en compte par la CAF). Auparavant, cela était également le cas avec l’APL.
Afin que le montant de votre aide au logement soit plus adapté à la situation actuelle, le mode de calcul de votre APL évolue. Vos ressources des 12 derniers mois servent de base pour déterminer vos droits ainsi que le montant de l’APL dont vous pouvez bénéficier.
Sachez que les types de revenus pris en compte (revenus d’activité, revenus fonciers, revenus des capitaux…) ne changent pas.
Point important : si vous avez le statut d’étudiant de moins de 28 ans, vos droits sont calculés différemment. Nous vous conseillons de faire une simulation d’APL afin de connaître vos droits.
2/ Le montant de votre APL est recalculé automatiquement tous les 3 mois
L’APL est recalculée tous les trimestres selon vos revenus des 12 derniers mois. Durant 3 mois, vous percevez le même montant. À noter que lors d’une colocation, l’APL se calcule distinctement selon les revenus de chaque colocataire.
Ensuite de nouveaux droits sont automatiquement étudiés pour 3 mois par la CAF selon les ressources récupérées auprès de l’employeur, de l’administration fiscale, de Pôle Emploi et des autres organismes sociaux (contrairement à d’autres aides de la CAF où une déclaration trimestrielle doit être faite).
Attention, certaines ressources comme les pensions alimentaires ou le chiffre d’affaires pour les travailleurs non salariés doivent être déclarées sur l’espace personnel en janvier (car elles ne peuvent pas être récupérées par la CAF).
Voici concrètement les périodes prises en compte pour l’APL 2024 :
| Calcul de l’APL | Revenus pris en compte |
|---|---|
| De janvier, février et mars 2024 | Entre décembre 2022 et novembre 2023 |
| D’avril, mai et juin 2024 | Entre mars 20223 et février 2024 |
| De juillet, août et septembre 2024 | Entre juin 2023 et mai 2024 |
| D’octobre, novembre et décembre 2024 | Entre septembre 2023 et août 2024 |
Cependant, si votre situation change au cours de l’année (modification de votre situation professionnelle, perte d’emploi, grossesse, séparation…), vos droits à l’APL peuvent être réexaminés par la CAF ou la MSA. Retrouvez sur cette page l’ensemble des changements qui doivent être signalés rapidement à l’organisme dont vous dépendez.
Comment se calcule l’APL de la CAF ?
Quel est le montant de l’APL ?
Il n’existe pas un montant APL par type de logement. En effet, cela dépend de la zone dans laquelle se situe l’habitation, vos revenus, mais aussi la composition de la famille. En fonction des différents éléments de votre situation (voir paraphe ci-dessous), la CAF procède au calcul de l’APL selon une formule assez complexe.
Voici la formule officielle pour calculer son APL :
Loyer + Charges – Participation Personnelle – 5 euros
- L : le plafond de loyer pris en compte selon la zone du logement et votre situation (consultez votre plafond de loyer pour l’APL sur ce lien)
- C : montant des charges pour votre logement
- PP : une part du loyer reste obligatoirement à la charge de chaque locataire. Le montant minimum est de 36,63 euros. Un pourcentage est appliqué selon vos revenus et la composition familiale
- 5 euros : baisse des APL appliquée à chaque bénéficiaire
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul des APL ?
Quel est le plafond de revenus pour percevoir les APL ?
Le mode de calcul de l’APL est le même pour tous (allocataire CAF ou MSA). En revanche, chaque situation est particulière et il n’est pas possible de donner le barème APL.
À la question “quel est le plafond de revenus pour toucher les APL ?”, difficile d’apporter une réponse. Cela dépend des nombreux critères pris en compte par la CAF.
Voici les éléments pris en compte par l’organisme dont vous dépendez :
- La composition du foyer (personne seule, en couple, nombre d’enfants à charge …)
- Les ressources de l’ensemble du foyer
- Le patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) à l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
- Les capitaux (livret A …) à l’aide des derniers relevés bancaires : consultez les informations relatives à l’APL et l’épargne
- La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
- La zone géographique du logement (voir ci-dessous)
- Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
- La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
- Le type de location (meublée, non meublée…)
Pour connaître vos droits à l’APL, utilisez le simulateur d’aide au logement.
Quel est le montant de l’APL ? Quel est votre plafond de loyer ?
Afin de déterminer le montant de l’APL dont vous avez le droit, la CAF retient un plafond maximum de loyer qui sert de base de calcul des droits. Il varie selon le lieu de résidence et la composition de la famille.
Si votre loyer dépasse le plafond appliqué par la CAF, le supplément n’est pas pris en compte pour le calcul de l’APL.
La France est découpée en 3 zones :
- Zone 1 : Paris et sa petite couronne
- Zone 2 : Villes de plus de 100 000 habitants et la Corse
- Zone 3 : Toutes les autres villes
Afin de déterminer votre zone d’habitation, renseignez votre code postal dans le moteur de recherche officiel disponible sur ce lien.
En plus de la zone géographique, votre plafond de loyer de la CAF est différent selon que vous soyez locataire ou en fonction la nature des emprunts pour les propriétaires. Ces critères modifient le calcul APL.
Sachez que l’aide au logement est prise en compte pour l’étude de vos droits à certaines aides sociales (prime activité, RSA…). En revanche, le plafond est également déterminé selon la composition de votre foyer. Ainsi, l’intégralité de l’APL que vous percevez n’est pas prise en compte. C’est ce que l’on appelle le forfait logement CAF.
Barème APL pour les locataires : loyer maximum pris en compte par la CAF
Voici chaque plafond 2024 appliqué sur les loyers* pour les locataires en fonction de la zone géographique (1, 2 ou 3) du logement concerné :
| Composition du foyer | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 329,71 € | 287,35 € | 269,32 € |
| Couple | 397,64 € | 351,72 € | 326,48 € |
| Personne seule ou Couple avec une personne à charge | 449,43 € | 395,77 € | 366,07 € |
| Personne supplémentaire | 65,21 € | 57,61 € | 52,47 € |
* Source article 7 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Ainsi à partir de ce tableau, vous pouvez savoir le montant maximum d’APL dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre lieu de résidence. À ce montant, il faut soustraire un montant fixe qui reste à votre charge et qui est fixé à 37,91 euros minimum.
Exemple : Un célibataire résidant en Île-de-France pourra toucher un montant APL maximum de 291,80 euros (329,71-37,91) en fonction de ces ressources et ceci, quel que soit le montant de son loyer (hormis s’il est inférieur).
Point important : si votre loyer est trop élevé, le montant de votre APL est dégressif. À partir d’un certain seuil, vous ne pouvez plus bénéficier de l’aide au logement.
Voici chaque plafond de dégressivité de l’APL*
| Situation | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 1 121,01€ | 718,37€ | 673,30€ |
| Couple | 1 351,98€ | 879,30€ | 816,20€ |
| Couple ou personne seule avec 1 enfant à charge | 1 528,06€ | 989,42€ | 915,17€ |
| Par personne supplémentaire | 221,71€ | 144,02€ | 131,17€ |
Voici chaque plafond de suppression de l’APL*
| Situation | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 1 318,84€ | 890,78€ | 834,89€ |
| Couple | 1 590,56€ | 1 090,33€ | 1 012,09€ |
| Couple ou personne seule avec 1 enfant à charge | 1 797,72€ | 1 226,89€ | 1 134,82€ |
| Par personne supplémentaire | 260,84€ | 178,59€ | 162,66€ |
*Source officielle legifrance.gouv.fr
Exemple : si vous résidez en Île-de-France (zone 1) et que votre loyer est inférieur à 1 121,01 euros, vous pouvez bénéficier du montant APL maximum. Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. À partir de 1 318,84 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
Calcul APL des propriétaires : quel est le plafond de loyer appliqué ?
De nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide au logement en tant que propriétaire sont entrées en vigueur. Si vous êtes propriétaire ou si vous allez le devenir, nous vous conseillons de contacter la CAF pour connaître vos droits.
En effet, le mode de calcul de l’APL est devenu plus restrictif lors de l’achat d’un bien et moins de personnes sont éligibles. Le nouveau mode de calcul des APL ne concerne pas les propriétaires.
Montant de l’Aide au logement pour un logement meublé
Les mêmes conditions sont étudiées pour déterminer le montant que vous allez percevoir (ressources prises en compte…). Cependant, le plafond de loyer pris en compte diffère pour un logement loué meublé. Sur le montant de votre loyer, la CAF retire le prix des meubles.
Ainsi, la CAF calcule vos droits sur un loyer moins important (moins 33%) ce qui a pour conséquence de vous accorder un montant d’APL moins important.
APL calcul : Ce qu’il faut retenir sur vos droits
Quelle que soit votre situation, si votre loyer est supérieur au plafond de loyer appliqué, le dépassement n’est pas pris en compte pour le calcul des APL de la CAF.
Exemple : si vous êtes locataire et que vous vivez seul à Paris dans un appartement dont le loyer est de 400 euros, le calcul de votre APL s’effectue sur un loyer maximum de 329,71 €.
La CAF ne prend pas en charge l’intégralité du loyer. La participation de l’allocataire est fixée à 37,91 euros minimum.
Si votre logement est conventionné, vous pouvez bénéficier de l’APL. Dans le cas contraire, vos droits à l’ALF ou l’ALS sont étudiés (il s’agit des 2 autres aides au logement existantes dont le calcul est similaire, mais les conditions d’attribution diffèrent).
Sachez enfin qu’il se peut que le montant estimé de votre APL soit différent du montant réellement perçu. Le montant de la simulation est donné à titre indicatif, il est inutile de faire un recours dans ce cas.
Consultez les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL.
Ainsi, il est difficile de donner un salaire maximum pour toucher les APL Estimez vos droits
Pour savoir combien vous allez percevoir, utilisez le simulateur APL.
Crédit photo : © ijeab et Sheremetio / Abode
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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