Conditions mutation fonction publique : qui peut muter ?
Avant de faire une demande de mutation, qui est une démarche relativement chronophage, encore faut-il vous assurer que vous respectez les critères d’accessibilité à ce dispositif.
Être fonctionnaire titulaire
La mutation n’est accessible qu’aux seuls fonctionnaires titulaires. Si ce n’est pas votre cas, vous n’aurez pas d’autre choix que de démissionner avant de postuler pour une autre collectivité.
La raison en est simple : les fonctionnaires stagiaires n’ont pas encore acquis leur grade, ils ne peuvent donc pas faire une demande de mutation. Quant aux agents contractuels, ces derniers ont été recrutés pour un poste bien précis dans une collectivité, une administration ou un service bien précis. Par conséquent, il n’est pas envisageable de les « basculer » ailleurs que ce qui est clairement indiqué sur le contrat de travail.
Être en activité
Vous êtes en congé parental ou en détachement ? Sachez que dans ces deux situations, il n’est pas possible de muter. Vous devez d’abord envisager votre réintégration dans votre collectivité d’origine.
Le cas du fonctionnaire en disponibilité est un peu plus particulier. En effet, vous pouvez directement demander votre réintégration au sein de l’administration, de la collectivité ou du service qui vous intéresse. Vous n’êtes pas obligé de passer par votre poste de travail d’origine.
Mutation fonction publique : quelle différence entre mutation interne ou mutation externe ?
Si vous êtes agent de la Fonction publique territoriale ou agent de la Fonction publique hospitalière, il est important de bien faire la distinction entre mutation interne et mutation externe, car ce simple changement d’adjectif implique des démarches bien différentes.
Tout d’abord, la mutation interne est un changement de poste au sein de la même structure (par exemple : passer du service neurochirurgie à celui d’ORL au sein du même hôpital). Ce type de mutation peut être demandée par l’agent ou décidée par l’administration selon les besoins du service ou d’autres raisons d’intérêt général. C’est simple et (relativement) rapide.
En revanche, la mutation externe est un passage d’une structure à une autre. Ce type de mutation ne peut se faire que sur demande de l’agent. Et c’est ce dont nous parlons dans cet article.
Demande de mutation : comment faire en tant qu’agent de la Fonction publique d’État ?
Les administrations accessibles par mutation
Vous pouvez choisir de muter dans les services suivants, selon votre grade :
- Services du ministère dont vous dépendez, qu’ils soient centraux, déconcentrés ou à compétence nationale.
- Établissements publics sous la tutelle de votre ministère.
- Services d’un autre ministère, qu’ils soient centraux, déconcentrés ou à compétence nationale.
- Établissements publics sous la tutelle d’un autre ministère.
- Services des autorités administratives indépendantes.
Les établissements publics concernés sont les suivants :
- Établissements publics administratifs (EPA).
- Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP).
- Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
- Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) si leur statut prévoit qu’ils peuvent employer des fonctionnaires.
La candidature sur un emploi vacant
Première solution pour demander une mutation dans la fonction publique d’État : postuler à un emploi vacant. Pour ce faire, vous pouvez effectuer vos recherches au sein même des services visés (diffusion en interne) et/ou sur le site de la fonction publique dans une rubrique spécifique nommée Choisir le service public.
Bon à savoir : certaines offres d’emploi peuvent également être diffusées sur des sites internet privés.
La candidature dans le cadre d’un tableau périodique de mutation
Si vous souhaitez rester au sein d’un même ministère, pourquoi ne pas faire votre demande dans le cadre d’un tableau période de mutation ? Tous les corps ne sont néanmoins pas concernés (ceux qui le sont sont définis par décret).
Concrètement, l’administration effectue les mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. Et dans la limite du possible, les affectations prononcées prennent en compte les demandes des fonctionnaires et leur situation familiale.
Des demandes de mutation plus ou moins prioritaires
Dans la Fonction publique d’État, le premier arrivé n’est pas le premier servi ! Votre demande peut ainsi prendre du temps, voire beaucoup de temps si vous n’êtes pas considéré par votre administration comme prioritaire. Explications.
Les critères de priorité de mutation :
Certains fonctionnaires bénéficient d’une priorité de mutation, c’est-à-dire qu’ils sont traités en priorité par rapport aux autres demandeurs. Il s’agit des fonctionnaires qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux (se) ou de son partenaire de Pacs (obligation d’avoir une imposition commune sur le revenu).
- Fonctionnaire reconnu handicapé (obligation d’avoir une notification de la MDPH).
- Fonctionnaire ayant effectué au moins 5 ans (ou au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible.
- Fonctionnaire ayant le centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou Nouvelle-Calédonie).
- Fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.
Mais attention, car certains corps prévoient d’autres critères de priorité. Ces derniers devant obligatoirement être portés à la connaissance des agents, n’hésitez donc pas à vous renseigner. En voici encore quelques exemples :
- Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement.
- Fonctionnaire proche aidant.
- Etc.
Les demandes de mutation sont classées en fonction d’un barème rendu public, même si celui-ci ne remplace pas l’examen de la situation individuelle du fonctionnaire demandeur.
Zoom sur les durées minimales et maximales d’occupation imposées par les administrations :
Certaines administrations établissent des durées minimales et maximales d’occupation afin de répondre à plusieurs impératifs : difficultés de recrutement, obligation de continuité du service et/ou de maintien des compétences, diversifications des parcours de carrière, prévention des risques d’usure professionnelle, etc.
Ces dernières ne sont appliquées que dans certaines zones géographiques, fixées par arrêté ministériel. Quant à leurs durées minimale et maximale, elles ne peuvent être supérieures à 5 ans (hors emplois diplomatiques et consulaires dont les durées sont respectivement de 3 et 6 ans).
Dans tous les cas, l’administration a l’obligation d’informer les fonctionnaires concernés par ces modalités.
Demande de mutation fonctionnaire : comment faire en tant qu’agent de la Fonction publique territoriale ou hospitalière ?
Avant de faire une demande de mutation à votre administration ou votre collectivité, vous devez avoir décroché une nouvelle place au sein de la Fonction publique. Voyons comment faire.
FPT et FPH : trouver les offres d’emploi
Pour les fonctionnaires FPT, vous pouvez décrocher un nouveau poste en repérant les offres d’emploi sur les sites suivants :
- Les sites internet des collectivités locales
- Le site de l’emploi territorial géré par les centres de gestion de la fonction publique territoriale et le CNFPT
- Le site Choisir le service public
Les fonctionnaires FPH, quant à eux, peuvent consulter les sites suivants :
Des demandes de mutation plus ou moins prioritaires
Le but de toutes les administrations est de répondre au mieux aux besoins de leurs services. C’est pour cette raison que certaines demandes de mutation peuvent être refusées et que d’autres seront prioritaires. Ainsi, les fonctionnaires dans l’une des situations suivantes peuvent se voir muter en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs (obligation de fournir un avis d’imposition de revenus commun).
- Fonctionnaire proche aidant.
- Fonctionnaire en situation de handicap reconnu (obligation de fournir une notification de la MDPH).
Lettre de motivation mutation fonction publique : à qui l’envoyer et comment la rédiger ?
Ça y est, vous avez décroché un nouveau poste dans la Fonction publique ! Il est temps de concrétiser votre démarche en transmettant votre demande de mutation.
Pour ce faire, vous devrez envoyer deux lettres. La première sera à destination de votre administration ou collectivité d’origine et devra être accompagnée d’une copie du courrier de votre administration ou collectivité d’accueil qui confirme son intention de vous embaucher. La seconde sera à destination de votre collectivité d’accueil : vous pourrez ainsi affirmer votre volonté d’intégrer ses services.
Bon à savoir pour les agents FPT : si vous changez de collectivité dans les 3 ans après votre titularisation, votre collectivité d’accueil doit payer une indemnité à votre collectivité d’origine.
À présent, nous tenons à souligner à quel point une demande de mutation est une démarche stratégique. Et pour cause, votre administration d’origine peut reporter ou rejeter votre demande, en invoquant que votre départ peut nuire à l’organisation actuelle du service. La persuasion est donc de mise afin qu’il puisse vous libérer au plus vite.
Concrètement, nous vous conseillons de structurer votre lettre de motivation en 3 points bien distincts :
- Votre situation au sein de l’établissement d’origine et le motif de votre demande de mutation.
- L’établissement d’accueil et le poste offert.
- L’organisation pratico-pratique de votre mutation. Celle-ci doit se faire en gênant le moins possible votre service d’origine. Vous devez donc anticiper et suggérer des solutions pour pallier votre future absence.
Pour y voir plus clair, voici un modèle de lettre :
La demande de mutation auprès de votre organisme d’accueil, quant à elle, est beaucoup plus succincte et ne nécessite pas autant de réflexions. Voici une lettre type à personnaliser :
Refus mutation fonction publique hospitalière, territoriale ou d’État : est-ce possible et quels sont les recours ?
Comme nous l’avons vu dans la partie précédente, dans le cadre d’une mutation externe, votre administration d’origine peut refuser votre demande de mutation pour raisons de nécessités du service. En d’autres termes, votre départ est considéré comme impossible, car il mettra en péril le bon fonctionnement de l’équipe et la continuité du service.
Dans ce cas, si vous le souhaitez, il est possible de faire un recours administratif auprès de votre responsable hiérarchique ou de l’autorité qui a rejeté votre demande. Vous serez tenu de justifier les raisons de votre demande et les impacts du refus sur votre situation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un représentant syndical si vous le désirez.
Enfin, si votre recours administratif échoue, vous devrez vous tourner vers le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification du refus.
Bon à savoir : si vous ne recevez aucune réponse de la part de votre administration d’origine dans les 2 mois qui suivent l’envoi de votre demande de mutation, vous pouvez considérer que votre requête a été acceptée. Dans ce cas-là, elle devra effective au plus tard 3 mois après la date de ladite demande (sauf accord entre les deux collectivités).
Après une mutation fonctionnaire : quid de la rémunération, des congés annuels, du temps de travail et des droits à la formation acquis ?
La rémunération
Votre mutation n’aura pas d’influence (et c’est bien le but de ce dispositif !) sur votre traitement indiciaire de base et votre éventuel supplément familial de traitement.
En revanche, d’autres éléments de votre rémunération peuvent être modifiés ou supprimés :
- L’indemnité de résidence
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Le régime indemnitaire
N’hésitez pas à consulter notre article consacré au salaire des fonctionnaires.
Congés annuels et droits acquis au titre du Compte épargne temps (CET)
Aucune loi, aucune règle ne vous oblige à solder vos congés annuels avant de quitter votre administration d’origine. Dans la pratique, de nombreuses collectivités le demandent pour des raisons logistiques. Vous conservez donc vos droits à congés au sein de votre nouvelle structure.
De même, vous n’êtes pas obligé de placer vos jours de congés sur un Compte épargne temps avant votre départ : vos droits seront simplement transférés au nouvel employeur qui assure la gestion du CET.
Temps de travail
Lorsque vous intégrerez votre nouveau service, vous serez automatiquement soumis aux règles de temps de travail de votre nouvelle administration selon son propre règlement intérieur. Ainsi, si auparavant, vous bénéficiez de RTT et que ce dispositif n’a pas été mis en place dans votre nouvelle infrastructure, vous ne pourrez pas revendiquer une quelconque indemnité en compensation de la perte de cet atout ou la continuité de cet avantage. Il en va de même avec la durée de travail hebdomadaire fixée ainsi que les horaires. Votre emploi du temps est donc susceptible d’être modifié lors de votre mutation.
Bon à savoir : si vous étiez à temps partiel, pensez à faire une nouvelle demande dans votre collectivité d’accueil afin de poursuivre votre adaptation du temps de travail. En revanche, si vous bénéficiez d’un temps partiel de droit, c’est quelque peu différent puisque votre nouvel employeur va simplement s’assurer que les conditions d’éligibilité sont toujours respectées. Si c’est bien le cas, vous n’aurez aucune démarche à réaliser. Enfin, en cas de temps partiel sur autorisation, la demande est accordée selon les nécessités du service.
Droits à la formation
Vous conservez tous vos droits acquis au titre du Compte personnel de formation (CPF) après votre mutation.
Ce qu’il faut retenir
Est-ce qu’un contractuel peut demander une mutation ?
Non, seuls les fonctionnaires titulaires peuvent faire une demande de mutation dans la fonction publique. En effet, les fonctionnaires contractuels ne peuvent pas bénéficier d’une mutation Lire la suite
Comment se faire muter rapidement ?
Certaines demandes de mutation sont prioritaires. C’est le cas lorsque le fonctionnaire est dans l’une des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé de son conjoint ou de son partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles
- Fonctionnaire proche aidant
- Lire la suite
Comment écrire une lettre de mutation fonction publique ?
Pour mettre toutes les chances de son côté, il ne faut pas hésiter à structurer la lettre de motivation en trois parties distinctes :
- Le poste actuel et le motif de la demande de mutation
- La collectivité d’accueil, le poste offert ainsi que ses avantages
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Quelles sont les conséquences d’une mutation ?
Une mutation dans la fonction publique entraîne un certain nombre de conséquences sur :
- La rémunération (bien que le traitement indiciaire de base soit conservé)
- Le temps de travail (les horaires, jours de repos et plus particulièrement les temps partiels)
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Quel préavis pour une mutation dans la fonction publique territoriale ?
Sauf en cas d’accord entre la collectivité d’accueil et la collectivité d’origine, le préavis est de 3 mois pour une mutation Lire la suite
Comment faire en cas de refus de mutation ?
Il est possible de faire un recours auprès du responsable hiérarchique avant de saisir le tribunal administratif Lire la suite
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![Disponibilité fonction publique : comment quitter la fonction publique sans démissionner [Modèle de lettre]](https://www.aide-sociale.fr/wp-content/uploads/2024/05/disponibilite-fonction-publique-88.jpeg)
