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Depuis 2013 et la loi ANI, les salariés du privé ont l’obligation de souscrire la mutuelle proposée par leur employeur. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes travaillant dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État. Les fonctionnaires ont ainsi le choix entre trois possibilités : ne pas souscrire de mutuelle du tout, choisir une mutuelle santé spécialisée, ou opter pour une complémentaire santé généraliste (en savoir plus).
S’il est fortement recommandé de souscrire une mutuelle pour couvrir ses dépenses de santé, le choix de l’organisme dépendra du niveau de garanties souhaité et du métier exercé (voir comment choisir sa mutuelle quand on est fonctionnaire).
Il faut savoir par ailleurs que, contrairement au secteur privé, les employeurs de la fonction publique n’ont pas l’obligation de participer au financement de la mutuelle des agents. Si vous avez des difficultés à financer une complémentaire santé, sachez que vous pouvez peut-être prétendre à la CSS. Certaines mutuelles labellisées par les employeurs publics sont par ailleurs plus avantageuses (voir comment financer sa mutuelle quand on est fonctionnaire).
Pour savoir pour quelle mutuelle opter quand on est fonctionnaire, parcourez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Mutuelle fonction publique : est-elle obligatoire et comment ça marche ?
Contrairement aux salariés du privé qui ont une mutuelle entreprise obligatoire, en tant que fonctionnaire, vous n’avez aucune obligation en ce qui concerne le choix de votre complémentaire santé. Quel que soit le type de fonction publique dans lequel vous travaillez (Fonction Publique d’État, hospitalière ou territoriale), vous pouvez choisir entre l’une des trois possibilités suivantes :
- Ne pas souscrire de mutuelle santé : la loi ANI de 2013 qui impose aux salariés du privé la souscription d’une mutuelle employeur obligatoire ne s’applique pas aux fonctionnaires. Vous êtes donc tout à fait libre de ne pas avoir de complémentaire santé. Pour vos dépenses de santé, vous serez alors remboursé à hauteur de 70% par la Sécurité sociale, et devrez payer de votre poche le reste à charge.
- Souscrire une mutuelle spécialisée : il existe plusieurs complémentaires santé spécialisées dans la couverture santé des fonctionnaires. Ainsi, vous pouvez choisir d’opter pour une mutuelle spécialisée dans votre secteur d’activité : la MGEN si vous êtes dans l’Éducation nationale, la MHN si vous êtes fonctionnaire hospitalier, la MNT, la mutuelle Intériale ou la MNFCT si vous êtes un agent territorial, la MAEE si vous êtes fonctionnaire expatrié, ou la MGEFI si vous travaillez au ministère de l’Économie et des Finances.
- Souscrire une mutuelle généraliste : si les garanties ou les tarifs proposés par les mutuelles spécialisées ne vous conviennent pas, vous avez le droit de souscrire une complémentaire santé dans l’organisme de votre choix. Vous devrez alors vous-même comparer les offres et choisir le contrat le plus adapté à vos besoins (retrouvez nos conseils pour bien choisir sa mutuelle dans cet article).
Bon à savoir : il est aussi possible de conserver une garantie de base (souvent liée au maintien du salaire en cas d’incapacité) d’une mutuelle spécialisée, et de souscrire par ailleurs un contrat plus global dans une mutuelle généraliste (en savoir plus sur la surcomplémentaire santé).
Enfin, sachez que contrairement aux salariés du public dont la mutuelle est financée à 50% par l’employeur, en tant que fonctionnaire, vous n’aurez pas ou peu de participation de votre employeur au financement de votre mutuelle. Certaines offres labellisées par les collectivités territoriales ou référencées par la fonction publique d’État sont toutefois plus avantageuses (voir plus bas).
Quelle mutuelle pour les agents de la fonction publique non titulaires ?
En tant qu’agent non titulaire ou contractuel, vous bénéficiez des mêmes conditions de remboursement de l’assurance maladie que les salariés du secteur privé. Vous pouvez par ailleurs sélectionner l’organisme de votre choix (mutuelle généraliste ou mutuelle spécialisée). N’hésitez pas à comparer les offres des organismes de mutuelle santé avant de faire votre choix (voir ici).
Mutuelle des fonctionnaires comment choisir ?
Entre mutuelle spécialisée et mutuelle généraliste, il n’existe pas une solution meilleure que l’autre : tout dépend de la situation de chacun.
Pour faire votre choix, vous devrez prendre en compte les éléments suivants :
- Le budget que vous souhaitez/pouvez consacrer chaque mois à votre complémentaire santé
- Le niveau de garanties souhaité : tout dépendra de votre état de santé et de celui des autres membres de votre foyer
- La situation de votre conjoint(e) : si la personne avec qui vous vivez possède une mutuelle obligatoire dans le secteur privé, il est souvent plus avantageux d’être couvert par ce même contrat plutôt que de souscrire une autre mutuelle
- Votre métier : si votre profession comporte des risques particuliers, il est souvent judicieux d’opter pour une mutuelle spécialisée qui offre des garanties adaptées (exemple : mutuelle MGP pour la police et toutes les forces de sécurité)
Si vous optez pour une mutuelle spécialisée, sachez par ailleurs que des tarifs spécifiques ont été négociés afin de vous faire bénéficier d’une complémentaire santé remplissant des critères de solidarité tels qu’une couverture au minimum avec la garantie liée l’incapacité de travail, ou la prise en compte de votre rémunération en tant qu’agent de la fonction publique. Ces tarifs permettent bien souvent d’avoir des restes à charge assez faibles grâce aux partenariats conclus en amont avec des réseaux de soins et de praticiens.
Certains agents pourront cependant considérer le niveau des garanties proposées par les mutuelles spécialisées comme étant insuffisant ou de moyenne gamme, et pourront alors s’orienter vers une mutuelle généraliste.
Quelle aide pour financer sa mutuelle pour fonctionnaire ?
Tout comme les salariés du privé, vous pouvez bénéficier d’une aide si vos revenus ne vous permettent pas de souscrire une complémentaire santé. Il s’agit de la Complémentaire Santé Solidaire, mise en place fin 2019 en remplacement de la CMU-C et de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS). Versée sous conditions de revenus, elle peut vous permettre d’être remboursé à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Les démarches pour en bénéficier ont été simplifiées (voir comment en faire la demande).
Par ailleurs, si les employeurs du public ne sont pas tenus de participer au financement de votre mutuelle fonctionnaire, ils ont, depuis 2011, la possibilité de le faire, y compris si vous souscrivez une mutuelle généraliste. Les aides sont cependant très variables d’un ministère à l’autre. Ainsi, renseignez-vous après de votre employeur pour connaître son niveau de participation éventuel.
Enfin, sachez que certains employeurs publics participent aux frais de mutuelle fonctionnaire si vous adhérez à un organisme référencé ou labellisé par votre ministère. Pour sélectionner la meilleure offre et tenter de payer moins cher, prenez l’attache de votre employeur pour connaître la liste de ces organismes.
Nous vous proposons un comparateur de complémentaire santé afin de choisir au mieux le contrat qui vous correspond. Pour obtenir vos devis gratuitement, remplissez les champs demandés afin que les organismes et les contrats suggérés correspondent le mieux à votre profil. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.
Crédit photo : © katemangostar / freepik.com
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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