Félicitations, vous venez tout juste de vous pacser avec votre partenaire ! Dès lors, une question se soulève : quelle imposition pour un couple pacsé ?
Vous vous interrogez sur les éventuelles conséquences que peut engendrer cette union, notamment en matière de fiscalité. Sachez que ce nouveau statut vous apporte certains avantages financiers, en lien avec l’évolution de votre quotient familial.
Si vous souhaitez connaître l’ensemble des avantages et les éventuels inconvénients du Pacs n’hésitez pas à consulter notre article sur les avantages du Pacs.
Pour tout savoir sur l’imposition d’un couple pacsé, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Pacs et quotient familial : évolution du nombre de parts
Lorsqu’il conclut un Pacs, le couple concerné bénéficie d’un nouveau quotient familial. Ce dernier correspond à la division du revenu imposable en un certain nombre de parts, en lien avec la constitution du foyer. Ainsi, pour un couple récemment pacsé, le nombre de parts du quotient familial passe à deux.
Pour chaque enfant à charge, le nombre de parts évolue également. Cette majoration s’effectue de la façon suivante :
- Entre un et deux enfants : une demi-part supplémentaire pour chacun d’eux.
- À partir du 3e enfant : une part supplémentaire pour chaque enfant.
Attention, il existe un plafonnement qui limite la réduction d’impôt dans l’application du quotient familial. En effet, elle se limite à :
- 1.678 € pour toute demi-part supplémentaire
- 839 € à chaque quart de part supplémentaire
Sachez que la demi-part supplémentaire s’ajoute aux deux parts qui font suite à votre Pacs et est également soumise à une imposition commune.
Bon à savoir : si votre situation familiale a changé en cours d’année, vous pouvez modifier la déclaration de revenus préremplie. Vous êtes en droit de sélectionner la situation qui est la plus intéressante pour vous. De cette façon, vous êtes libres de choisir entre votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition, ou celle du 31 décembre.
Il est essentiel de comprendre cela, puisque c’est ce qui va conditionner votre imposition.
L’imposition sur le revenu d’un couple pacsé : une déclaration commune
Comme dit précédemment, un couple uni par un Pacs bénéficie de deux parts de quotient familial. À la suite de cette union, chaque conjoint n’est donc plus imposé de façon individuelle. C’est désormais le couple qui devient imposable, sur la base d’un revenu commun.
Ce nouveau statut implique deux choses :
- Les conjoints doivent effectuer une déclaration commune de leurs charges et des revenus du foyer. Un seul avis d’impôt est envoyé au domicile conjugal.
- Les deux parts du quotient familial (dans le cas d’un couple sans enfant) sont utilisées dans le calcul de l’imposition d’un couple pacsé.
Chacun des partenaires peut participer au paiement de l’impôt sur le revenu à la hauteur de ce qu’ils ont convenu ensemble. Il est également possible qu’un seul des conjoints choisisse de payer l’intégralité de l’impôt.
Attention, vous devez déclarer votre nouvelle situation dans les 60 jours qui suivent votre union. Pour transmettre les informations à l’administration, rendez-vous sur « Votre espace particulier » sur le site des impôts. Il vous faudra renseigner les éléments dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », afin que votre nouveau taux soit appliqué. De cette façon, la déclaration des revenus de l’année de votre Pacs prendra en compte votre situation et deviendra commune.
Depuis 2022, il est obligatoire de déclarer vos revenus en ligne si votre domicile est connecté à internet. Si ce n’est pas le cas, vous serez autorisé à utiliser un formulaire papier.
Bon à savoir : si vous constatez une erreur sur le montant à payer, l’un des deux partenaires peut adresser une réclamation. Celle-ci s’effectue auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez.
Pacs et impôt sur la fortune immobilière
Seules les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 € sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Depuis 2018, il remplace l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
Le patrimoine immobilier prend en compte tous les biens que vous détenez de façon directe ou indirecte au 1er janvier. Dans le cas d’un Pacs, vous serez imposé sur la totalité de vos biens immobiliers, qu’ils soient individuels ou communs.
Prenons un exemple : vous détenez un patrimoine au 1er janvier N, année du Pacs, votre déclaration pour l’IFI aura donc lieu l’année N+1.
L’IFI pour l’année en cours (biens détenus au 1er janvier) se déclare au même moment que la déclaration commune sur les revenus de l’année précédente. La déclaration en ligne est avantageuse puisqu’elle vous fait bénéficier d’un délai supplémentaire avant paiement. En outre, le montant à payer est calculé instantanément.
De la même façon que pour l’impôt sur le revenu, chacun des partenaires peut assurer le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière.
Pacs et taxe foncière : une imposition commune pour le couple pacsé
À partir du 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur votre résidence principale disparaît. Vous n’aurez donc plus à vous en acquitter, quel que soit votre régime matrimonial.
En revanche, si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier, la taxe foncière demeure. Cet impôt local peut concerner votre résidence principale, ou toute autre habitation (résidence secondaire, immeuble en location, etc.).
Lorsque vous êtes pacsé et propriétaire en commun avec votre partenaire, c’est votre couple qui est imposé. Dans ce cas, vous recevrez un avis d’impôt unique, dont le paiement peut être pris en charge par l’un ou l’autre partenaire.
Toutefois, si l’un d’entre vous est l’unique propriétaire de biens immobiliers, c’est à lui seul de payer la taxe foncière.
En cas de Pacs, votre changement de situation peut impacter la mensualisation du paiement de votre taxe foncière. En effet, il vous faudra vérifier que votre contrat de mensualisation a bien été rattaché à votre nouvelle taxe foncière. Rapprochez-vous d’un conseiller en contactant l’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (toutes les informations ici).
Bon à savoir : Lorsque vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé exceptionnel de 4 jours. Retrouvez tous les détails dans notre article consacré au congé Pacs.
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Crédit photo : © Gorodenkoff / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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