SOMMAIRE
Déduction des pensions alimentaires : l’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est encadrée par le Code civil (articles 205 à 207). Elle représente la nécessité de subvenir aux besoins indispensables à la vie quotidienne. Parmi ces besoins, on peut notamment citer :
- la nourriture ;
- les frais médicaux ;
- le logement ;
- les frais liés à l’éducation d’un enfant, selon l’âge de celui-ci.
Cette obligation réciproque concerne les ascendants (parents, grands-parents) et descendants (légitimes, adoptifs, naturels), mais également les gendres, belles-filles et beaux-parents. Cela signifie que ces personnes se doivent une dette alimentaire, sans limitation de degré de parenté.
En d’autres termes, la pension alimentaire doit être supportée par tous les héritiers, jusqu’à son achèvement. Il s’agit donc d’une obligation qui ne doit pas être prise à la légère !
La pension alimentaire étant encadrée par la loi, cela entraîne la possibilité, pour le débiteur, de déduire les sommes versées de son revenu. En revanche, ce montant déductible dépend des revenus de la personne qui paye la pension, et des besoins du bénéficiaire.
Une pension alimentaire peut être versée :
- sous forme d’argent : par chèque, virement ou encore espèces ;
- en finançant des dépenses à caractère alimentaire.
Attention, l’obligation alimentaire ne concerne ni les fratries ni les oncles, tantes et cousins. Les sommes versées à ces personnes ne sont donc pas déductibles.
Pension alimentaire versée à un enfant et impôts
Il est possible de déduire de vos impôts sur le revenu une pension alimentaire versée à votre enfant. Différentes situations peuvent être rencontrées, selon que votre enfant est mineur ou majeur.
Déduire une pension alimentaire versée pour un enfant mineur
En cas de séparation avec votre conjoint, vous pouvez être redevable d’une pension alimentaire envers vos enfants mineurs. Cela est valable si vous n’avez pas la garde de vos enfants, peu importe si cela fait suite à un jugement.
Dans ce cas, il est possible de déduire cette pension alimentaire de vos revenus, dans son intégralité. En outre, la pension déduite de vos impôts devient imposable au nom du bénéficiaire (le co-parent par exemple) qui la perçoit.
Bon à savoir : cette déduction pour l’entretien de l’un, ou de tous vos enfants mineurs est interdite en cas de garde alternée. En effet, dans cette situation, vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts de votre quotient familial.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur : comment la déduire ?
Sous certaines conditions, il est possible de déduire une pension alimentaire versée à votre enfant, s’il est majeur. Par ailleurs, cela est valable, quel que soit son âge. Toutefois, le montant que vous pouvez déduire chaque mois est limité, le calcul étant automatiquement effectué au moment de votre déclaration.
Votre enfant majeur vit avec vous
Il est possible de déduire la pension alimentaire que vous lui versez, sous réserve que ces deux conditions soient réunies :
- Votre enfant majeur est détaché de votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu.
- Ses revenus sont insuffisants pour satisfaire ses besoins élémentaires.
Par exemple, si votre enfant majeur doit poursuivre ses études ou qu’il est au chômage, vous pouvez déduire la pension que vous lui versez.
Attention, le montant de la déduction est fixé et ne peut dépasser une certaine somme. Le montant de la déduction est variable si vous avez un ou plusieurs enfants majeurs à charge, et selon leur situation :
- Le montant forfaitaire est de 3 968 €, mais il est doublé si votre enfant est marié ou pacsé ou chargé de famille et qu’il est seul à subvenir à ses besoins. Cette somme doit principalement couvrir les dépenses de logement et de nourriture, mais aucun justificatif n’est à fournir.
- Ce montant est réduit au prorata du nombre de mois de garde si vous hébergez votre enfant une partie de l’année. Sachez que tout mois entamé est comptabilisé.
- Si vous prenez en charge d’autres frais (scolarité, santé, etc.), la déduction totale ne doit pas excéder 6.674 € par enfant.
Il est obligatoire de déclarer cette déduction sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique « Charges déductibles ». Sachez que si la contribution est directement versée à votre enfant, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ».
En outre, votre enfant doit indiquer la pension qu’il perçoit dans sa propre déclaration dans la partie « pensions alimentaires reçues ».
Votre enfant majeur ne vit plus à votre domicile
Dans le cas où votre enfant majeur n’est plus domicilié chez vous, seules les dépenses réellement effectuées et justifiées peuvent être déduites. La déduction ne doit pas excéder la limite de 6.674 € par enfant, quelle que soit sa situation matrimoniale.
Les aides financières peuvent être de différentes natures :
- dépenses en argent ;
- dépenses en nature : frais médicaux, de scolarité ou de nourriture, prise en charge du loyer, etc.
Dans certains cas, le plafond peut passer à 13.348 € par enfant :
- Si votre enfant est célibataire, responsable d’une famille, et qu’il est seul à subvenir à ses besoins.
- Si votre enfant est pacsé ou marié et qu’il est seul à subvenir aux besoins du couple.
Impôts et pension alimentaire versée à un ex-conjoint
À la suite d’une séparation, il peut arriver que vous versiez une pension alimentaire à votre conjoint ou conjointe. Dans ce cas, il est possible de déduire cette pension de votre revenu brut global.
En revanche, il est interdit de déduire une pension alimentaire pour une personne appartenant ou rattachée à votre foyer fiscal, ou encore à votre charge.
Déduire une pension versée à un ex-conjoint après un divorce
Si vous êtes en instance de divorce ou que celui-ci est acté, il peut vous être demandé de verser chaque mois une pension alimentaire à votre ex-conjoint. Cependant, la déduction de ce montant est autorisée, si vous remplissez les trois conditions suivantes :
- Vous devez être en instance de divorce, en cours de séparation, ou bien celle-ci doit être actée (séparation de corps ou divorce). Chaque ex-conjoint doit faire l’objet d’une imposition séparée.
- Le versement de la pension alimentaire doit faire suite à la décision d’un juge ou d’une convention de divorce par consentement mutuel.
- Les sommes versées doivent avoir un caractère alimentaire, c’est-à-dire subvenir aux besoins de la vie courante du bénéficiaire (logement, nourriture, etc.).
Attention, à la suite d’une décision de justice, vous devez déduire le montant de la pension qui a été demandée par le juge. Celle-ci peut éventuellement être revalorisée, et doit figurer sur votre déclaration.
Bon à savoir : il est interdit de déduire les sommes versées à titre de dommages et intérêts ou à la suite d’un accord à l’amiable.
Déduire une pension versée à un ex-conjoint si vous êtes séparé
Lorsque vous êtes séparé de votre ex-conjoint, mais toujours marié, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage. Pour ce faire, il est obligatoire de respecter certaines conditions :
- Le montant de cette contribution doit avoir été fixé par un juge.
- Votre conjoint et vous devez faire l’objet de deux impositions distinctes (mariage sous le régime de la séparation de biens).
Pension alimentaire versée aux ascendants et déduction fiscale
Il arrive parfois que vous soyez dans l’obligation de verser une pension alimentaire à un parent ascendant dans le besoin. Dans ce cas, vous pouvez déduire ce montant, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Vous avez une obligation alimentaire envers l’ascendant (parent, grand-parent ou beau-parent) à qui vous versez cette pension.
- Cette pension ne doit concerner que les besoins essentiels de la vie courante de votre ascendant.
- Le montant versé chaque mois doit être proportionnel à vos ressources et doit tenir compte de vos charges.
Bon à savoir : si vous employez un salarié au domicile de votre ascendant, rémunéré par le biais d’un crédit d’impôt, la déduction est impossible.
Si votre ascendant ne vit pas à votre domicile, la déduction de la pension alimentaire versée n’est pas plafonnée. Cependant, il peut vous être demandé de justifier vos dépenses.
Si votre ascendant réside chez vous, la déduction d’une somme forfaitaire de 3.968 € par ascendant est autorisée. En revanche, si votre ascendant a plus de 75 ans, mais qu’il n’est pas considéré comme étant dans le besoin, cette déduction est impossible.
En effet, le revenu imposable de votre ascendant ne doit pas dépasser le plafond de ressources fixé pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et son attribution révèle un bénéficiaire dans le besoin.
Le centre des finances publiques peut vous demander de justifier les sommes versées à votre ascendant ou descendant. Certaines informations peuvent être exigées :
- Le lien de parenté avec votre bénéficiaire ou la décision de justice qui justifie une pension.
- Le relevé des versements ou des paiements effectués pour le compte du bénéficiaire.
- L’état de besoin de votre bénéficiaire (sauf décision de justice).
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Crédit photo : © Franck Chapolard / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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