Règles Pension invalidité et chômage : cumul et montants
La pension d’invalidité attribuée par l’Assurance maladie fait partie des aides qui peuvent être cumulées avec les ARE versées par Pôle emploi.
- Remplir toutes les conditions requises pour toucher des ARE
- Remplir toutes les conditions requises pour percevoir une pension d’invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie
Ensuite, les conditions de cumul de ces deux prestations varient selon la catégorie d’invalidité :
Pour les personnes percevant une pension d’invalidité de 1ère catégorie :
- La pension est cumulable en totalité avec les allocations chômage
Pour les personnes percevant une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, la pension est cumulable avec l’ARE :
- En totalité si le demandeur d’emploi touchait déjà sa pension d’invalidité quand il percevait les salaires qui lui ont ouvert des droits au chômage
- Partiellement si le demandeur d’emploi ne touchait pas de pension d’invalidité quand il percevait les salaires qui lui ont ouvert des droits au chômage. Dans ce cas, le montant des allocations chômage est réduit en fonction du montant de la pension d’invalidité, de manière totale et systématique
En d’autres termes, pour les personnes ayant une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, le cumul peut être impossible si le montant de la pension d’invalidité est supérieur au montant des allocations chômage.
Invalidité et Pôle emploi : comment déclarer sa pension ?
Si vous cumulez le chômage et votre pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, vous devez obligatoirement déclarer le montant de cette pension à Pôle emploi.
En effet, comme expliqué plus haut, ces montants servent à calculer vos droits aux ARE. Le fait de ne pas déclarer votre pension d’invalidité peut conduire Pôle emploi à vous réclamer ultérieurement le remboursement d’un trop-perçu. Par ailleurs, en étant informé de votre situation, Pôle emploi pourra vous proposer un accompagnement plus adapté.
Pour déclarer votre pension d’invalidité à Pôle emploi, voilà comment procéder :
- Dès que la pension d’invalidité vous est attribuée, transmettez à Pôle emploi la notification d’attribution : vous pouvez le faire par courrier ou depuis votre espace personnel sur le site web Pôle emploi, dans la rubrique « Mes échanges avec Pôle emploi », onglet « Transmettre un document » (sélectionnez le contexte « Actualisation – changement de situation »)
- Pendant toute la durée de votre période d’indemnisation chômage, lors de chaque actualisation mensuelle Pôle emploi
- En cas de modification de votre pension (changement de catégorie ou suspension) : vous devez fournir le justificatif indiquant cette modification, soit par courrier soit depuis votre espace personnel sur le site web Pôle emploi, dans la rubrique « Mes échanges avec Pôle emploi », onglet « Transmettre un document » (sélectionnez le contexte « Actualisation – changement de situation »)
En ce qui concerne la déclaration de ressources pour la pension d’invalidité, vous retrouverez toutes les informations utiles dans cet article.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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