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Permis moto CPF conditions : qui est éligible ?
L’utilisation du CPF pour le permis moto est soumise à des conditions strictes. Ces critères visent à s’assurer que le financement est justifié et qu’il répond à un objectif professionnel.
Les principales conditions à respecter :
- Permis moto éligibles : sont concernés par le financement CPF les permis A1 (125 cm³) et A2 (moto intermédiaire, jusqu’à 47,5 chevaux)
- Situation professionnelle et droits CPF : pour qu’un permis moto puisse être financé par le CPF, il faut être actif (travailleur ou demandeur d’emploi) et avoir acquis suffisamment de droits sur son compte CPF
- Un objectif professionnel clair : c’est dans votre projet professionnel que doit s’inscrire le passage du permis moto. Par exemple, si vous souhaitez devenir livreur à moto ou si la conduite d’une moto est nécessaire pour vos déplacements professionnels.
- Être majeur : l’utilisation du CPF pour le permis moto est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus
- Permis non suspendu : vous ne devez pas être sous le coup d’une interdiction de conduire ou d’une suspension de permis
- Formation avec une auto-école certifiée : le centre de formation choisi doit obligatoirement être certifié Qualiopi (voir les détails plus bas)
- Résultats satisfaisants au code de la route : vous devez avoir validé l’épreuve théorique générale (code) dans un délai de cinq ans avant l’examen pratique
Conditions CPF permis moto : quelles nouveautés ?
En 2024, une nouveauté majeure a été introduite par le décret du samedi 18 mai au Journal officiel : depuis cette date, vous ne pouvez plus financer un permis de conduire avec votre CPF si vous avez un permis pour un autre type de véhicule. Par exemple, si vous êtes déjà titulaire du permis voiture (permis B), il n’est plus possible de mobiliser vos droits CPF pour financer votre permis moto. Seules les personnes déjà titulaires d’un permis de conduire “lourd” (bus, transport routier, certaines remorques) peuvent toujours utiliser leur CPF car ces permis s’inscrivent dans le cadre de leur travail.
Enfin, sachez que depuis le 2 mai 2024, pour mobiliser ce compte, il faudra obligatoirement verser 102,23 euros à la formation choisie. Seuls les demandeurs d’emploi et quelques autres cas exceptionnels pourront déroger à cette obligation.
Attention : la courte formation, pour conduire un deux-roues ou trois-roues à moteur, de 7 heures adressée aux personnes ayant le permis B n’est pas éligible au CPF.
Quelle auto-école ?
Certaines auto-écoles ne permettent pas d’utiliser ce compte pour obtenir son permis moto. Alors méfiance ! Certains points sont à vérifier si vous vous intéressez à une auto-école en particulier.
Les critères à respecter pour les auto-écoles :
- Certification Qualiopi : depuis 2022, seules les auto-écoles détenant la certification Qualiopi peuvent proposer des formations financées par le CPF
- Enregistrement sur “Mon Compte Formation” : les établissements doivent être enregistrés sur la plateforme officielle Mon Compte Formation
- Clarté des offres : les auto-écoles éligibles doivent proposer des formations complètes (pratique et théorique) avec des prix transparents
Où trouver une auto-école certifiée pour financer un permis moto via le CPF ?
Pour vérifier l’éligibilité d’une auto-école :
- Rendez-vous sur la plateforme officielle Mon Compte Formation
- Utilisez cette plateforme pour géolocaliser des écoles partenaires près de chez vous
- Consultez les avis laissés par d’autres candidats pour choisir la meilleure option
Comment passer son permis moto avec le CPF : la démarche
L’utilisation de vos droits CPF pour financer votre permis moto repose sur une procédure claire et relativement simple.
Voici les étapes à suivre.
Étape 1 : Créer ou consulter son compte CPF
- Rendez-vous sur le site officiel Mon Compte Formation ou sur l’application mobile
- Connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect
- Consultez le montant de vos droits CPF disponibles
Étape 2 : Rechercher une formation éligible
- Tapez « permis moto » dans la barre de recherche
- Filtrez les résultats pour n’afficher que les auto-écoles certifiées Qualiopi
Étape 3 : Valider votre inscription
- Sélectionnez la formation qui vous convient
- Renseignez les informations demandées (nom, projet professionnel, etc.)
- Validez votre inscription dans l’auto-école : pour vous inscrire dans l’auto-école de votre choix, vous devrez notamment compléter une attestation sur l’honneur dans laquelle vous vois engagerez à ,e pas être déjà titulaire d’un autre permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Attention : en cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et vous serez tenu de rembourser les droits CPF mobilisés à tort.
Étape 4 : Suivre la formation et passer l’examen
- Une fois votre dossier validé, suivez les heures de conduite et les cours théoriques prévus dans votre forfait
- Préparez-vous pour l’examen pratique avec l’aide de votre formateur
Quels avantages à utiliser le CPF pour le permis moto ?
Mobiliser votre CPF pour passer le permis moto présente plusieurs avantages majeurs :
- Un financement accessible : le CPF permet de réduire considérablement, voire d’éliminer, le coût de la formation.
- Un impact sur l’emploi : le permis moto peut faciliter vos déplacements professionnels ou ouvrir la voie à de nouveaux métiers (livreur, coursier, etc.)
- Une démarche simplifiée : tout se fait en ligne, via la plateforme Mon Compte Formation
Quelques conseils pour réussir votre permis moto
- Choisissez une auto-école de qualité : Privilégiez les établissements certifiés et bien notés.
- Pratiquez régulièrement : Multipliez les sessions de conduite pour gagner en aisance rapidement.
- Anticipez les démarches : La validation d’un dossier CPF peut prendre quelques jours, alors prévoyez vos démarches à l’avance
Permis moto : quelles autres aides que le CPF ?
Si utiliser votre CPF n’est pas possible pour vous, sachez qu’il existe d’autres dispositifs :
- Le permis à 1€ par jour
- Le permis bateau passé avec le CPF
- Qu’est-ce qu’une auto-école solidaire ?
- Apprentis : quelle aide au permis ?
- L’aide au permis de la région Île-de-France
- Atouts Permis du Fastt pour les intérimaires
- Le permis en candidat libre
- Le permis de conduire financé en partie par la région Hauts-de-France
Enfin, en cas de déménagement, il est possible de changer d’auto-école en cours de route !
Crédit photo : © littlewolf1989 / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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