SOMMAIRE
Allocation simple : qui peut la percevoir ?
L’allocation simple aux personnes âgées a pour but de garantir un minimum de revenus aux seniors n’ayant droit à aucune retraite et ne pouvant pas bénéficier de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
Pour percevoir cette allocation simple, il faut respecter des conditions d’âge, de ressources et de résidence.
En effet, il faut :
- Avoir au moins 65 ans, ou minimum 60 si vous êtes reconnu inapte au travail
- Avoir des ressources inférieures à 1 012,02 euros par mois si vous vivez seul, ou inférieures à 1 571,16 euros par mois si vous vivez en couple (mariage, Pacs, ou concubinage)*
- Ne percevoir aucune pension de retraite
- Avoir reçu un rejet suite à une demande d’Aspa
- Résider en France (métropole ou Dom mais pas Mayotte) au moment de la demande d’allocation simple – attention : si vous n’avez pas la nationalité française, vous devrez prouver que vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans
*Montants valables en 2024
Montant de l’allocation simple aux personnes âgées
Le montant de l’allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées dépend de vos ressources. En effet, les sommes versées peuvent être réduites si vous percevez d’autres ressources afin de ne pas dépasser certains plafonds. En d’autres termes, il est possible de cumuler cette allocation avec d’autres ressources, mais si tel est le cas, le montant des ressources perçues sera déduit du montant maximum possible de l’Allocation Simple d’Aide Sociale pour les personnes âgées auquel vous avez droit (voir un exemple plus bas pour bien comprendre).
À noter : ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos ressources :
- L’obligation alimentaire
- Les prestations familiales
- Les créances alimentaires (sommes versées par un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux)
- L’APL
- La retraite du combattant
Voici les montants de l’allocation simple en vigueur en 2024 :
| Composition du foyer |
Montant annuel |
Montant mensuel |
|---|---|---|
| Personne seule | 12 144,24 euros | 1 012,02 euros |
| Couple (mariage, Pacs ou concubinage) | 18 853,92 euros | 1 571,16 euros |
Bernard a 68 ans. Il vit seul, ne perçoit aucune pension de retraite, et l’ASPA lui a aussi été refusée. Il perçoit toutefois des aides sociales dont le montant total s’élève à 620 euros par mois. Lors de sa demande d’allocation simple pour les personnes âgées, le calcul suivant sera alors effectué : 1 012,02 (plafond ASASPA) – 620 (ressources mensuelles de Bernard) = 392,02 euros. Il pourra donc percevoir 392,02 euros par mois au titre de l’ASASPA.
Enfin, il faut savoir que les montants perçus au titre de l’allocation simple pour personnes âgées devront être remboursés sur la succession par les héritiers SI le montant total de votre succession dépasse 46 000 euros. En effet, l’allocation simple est considérée comme une avance faite à la famille du senior. L’administration dispose d’un délai de 5 ans après le décès du bénéficiaire pour réclamer le remboursement des sommes distribuées au titre de cette aide sociale. Le remboursement se fait par prélèvement, en accord avec les héritiers concernés.
De même, si la situation du bénéficiaire de l’allocation simple évolue et qu’il se retrouve dans une situation plus confortable (vente de biens, héritage …), un remboursement de l’allocation simple peut lui être réclamé.
Quelle différence entre l’allocation simple et l’Aspa ?
L’ASASPA et l’ASPA ont les mêmes plafonds de montants, mais il s’agit de deux aides différentes. En effet, l’ASPA est versée aux seniors percevant une faible pension de retraite, alors que l’ASASPA est attribuée à ceux n’en percevant pas et ayant de faibles ressources.
Comment faire une demande d’allocation simple personne âgée ?
La demande d’allocation simple est à faire auprès du CCAS de la mairie de la commune où réside le demandeur (un CASVP si le senior réside en Île-de-France).
C’est le bénéficiaire lui-même qui doit faire la demande de l’ASASPA. Toutefois, si ce dernier est dans l’incapacité de le faire, la démarche peut être effectuée par :
- Les descendants de la personne âgée
- La personne responsable alimentaire (un aidant, ou autre)
- Le maire de la commune où réside la personne âgée
- Le Président du Conseil départemental
- Un service social
Lors de la demande, plusieurs documents justificatifs seront à fournir, et notamment les notifications de rejet de pension de retraite et d’ASPA.
Bon à savoir : un délai de carence de 2 mois est appliqué après le rejet de l’ASPA et/ou de la pension de retraite.
Une fois la demande d’allocation simple réalisée, le travailleur social transmet le dossier à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département de résidence, qui doit transférer le dossier sous 3 mois au Préfet pour obtenir un accord de versement.
Ma demande d’allocation simple a été refusée : que puis-je faire ?
Si votre demande d’ASASPA a été refusée, le travailleur social qui a monté votre dossier peut saisir la Commission Départementale d’Aide Sociale afin de demander un nouvel examen.
Si celui-ci fait l’objet d’un nouveau rejet, vous pouvez alors faire appel en saisissant le tribunal judiciaire local.
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