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La complémentaire santé solidaire : un dispositif réservé aux plus modestes
La complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif qui existe depuis 2019. Elle a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ainsi que l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Désormais, ces deux anciens dispositifs n’existent plus.
La CSS permet aux personnes ayant des revenus modestes d’accéder à une couverture santé complémentaire. Elle prend en charge la totalité ou une partie des frais de santé non pris en charge par l’assurance maladie.
La complémentaire santé solidaire est accessible sous conditions de ressources. Elle est proposée par certains organismes complémentaires de l’assurance maladie, comme les mutuelles, les institutions de prévoyance ou les assureurs.
La CSS est destinée aux personnes dont les revenus sont faibles ou modestes, y compris les travailleurs indépendants, retraités ou personnes en situation de précarité.
Plafonds CSS : les montants à ne pas dépasser
Chaque 1er avril, les plafonds de la CSS sont actualisés. Il existe deux grilles de plafonds pour la CSS : la première concerne la CSS gratuite, la seconde se rapporte à la CSS payante. Cette dernière requiert une contribution financière de la part du bénéficiaire. Ces grilles permettent de différencier les niveaux de revenus des bénéficiaires. Elles déterminent ainsi leur éligibilité et le montant des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Attention, pour déterminer l’éligibilité à cette aide, les revenus pris en compte sont ceux des 12 mois précédents la demande. Par ailleurs, la CSS tient compte de l’ensemble des ressources perçues, y compris certaines aides non imposables, telles que les allocations logement pour lesquelles un “forfait logement” est ajouté aux ressources du demandeur (voir les détails).
Certaines aides sont exclues, comme le RSA, la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de base Paje, les intérêts des livrets A et LDD, etc. L’ensemble des ressources prises en compte ou exclues sont disponibles sur la notice du formulaire de demande de la CSS.
Plafonds de ressources de la CSS gratuite
La CSS est disponible gratuitement pour les personnes dont les ressources se situent en dessous d’un certain seuil. Celui-ci varie selon le nombre de personnes composant le foyer.
Prenons un exemple : pour un célibataire sans enfant, le plafond est de 10 166 € par an (soit 847 € par mois) en 2024. Pour un couple avec un enfant, il est de 18 298 € par an (soit 1 524 € par mois).
Les barèmes de la CSS gratuite pour l’année 2024 sont présentés ci-dessous, indiquant les plafonds annuels :
| Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond de ressources |
|---|---|
| 1 | 10 166 euros |
| 2 | 15 249 euros |
| 3 | 18 298 euros |
| 4 | 21 348 euros |
| Par personnes supplémentaire | + 4 066 euros |
Plafonds de ressources de la Complémentaire santé solidaire payante
Dans le cas où les revenus du demandeur dépassent les plafonds cités précédemment, il peut tout de même être éligible à la CSS sous conditions. Toutefois, dans ce cas, la couverture n’est plus gratuite : le bénéficiaire doit payer une contribution, dont le montant varie en fonction de son âge.
Pour l’année 2024, le plafond requis pour bénéficier de la CSS payante est fixé à 1 143 € par mois pour une personne seule. Il est de 2 058 € mensuels pour un couple avec enfant.
Le barème des plafonds de la CSS payante pour l’année 2024 est présenté dans le tableau ci-dessous, en indiquant les plafonds annuels correspondants :
| Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond de ressources |
|---|---|
| 1 | 13 724 euros |
| 2 | 20 586 euros |
| 3 | 24 703 euros |
| 4 | 28 820 euros |
| Par personnes supplémentaire | + 5 490 euros |
CSS et plafonds de ressources dans les départements d’outre-mer
La complémentaire santé solidaire peut également être attribuée aux personnes résidant dans les départements d’outre-mer mais les plafonds de ressources que ce soit pour la CSS gratuite ou payante différent de ceux appliqués en métropole.
Notez bien : la CSS ne peut pas être attribuée aux personnes résidant dans les DOM et collectivités d’outre-mer suivants :
- Mayotte
- Wallis-et-Futuna
- Nouvelle-Calédonie
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Polynésie française
Voici les plafonds annuels de la CSS dans les DOM pour l’année 2024 :
| Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond de ressources pour la CSS gratuite |
Plafond de ressources pour la CSS payante |
|---|---|---|
| 1 | 11 315 euros | 15 275 euros |
| 2 | 16 972 euros | 22 912 euros |
| 3 | 20 366 euros | 27 494 euros |
| 4 | 23 760 euros | 32 077 euros |
| Par personnes supplémentaire | + 4 526 euros | + 6 110 euros |
Complémentaire santé solidaire et forfait logement
Les bénéficiaires d’une allocation logement ainsi que les personnes propriétaires de leur logement et les personnes hébergées à titre gratuit doivent ajouter à leurs ressources un forfait logement pour être éligibles à la complémentaire santé solidaire.
Si avec l’ajout de ce forfait logement les revenus du foyer restent inférieurs aux plafonds de la CSS (gratuite ou payante), les personnes composant le foyer sont alors éligibles à la Complémentaire santé solidaire.
Voici le forfait logement pour la CSS :
- Pour une personne seule : 76,28 euros par mois
- Pour 2 personnes : 152,57 euros par mois
- Pour 3 personnes et plus : 188,80 euros par mois
Tarifs 2024 de la complémentaire santé solidaire
Lorsque la CSS devient payante, le coût mensuel (le montant de ces contributions est divisé par 3 en Alsace-Moselle) est de :
- 8 euros pour les personnes de moins de 30 ans
- 14 euros jusqu’à 49 ans
- 21 euros entre 50 et 59 ans
- 25 euros entre 60 et 69 ans
- 30 euros pour les 70 ans et plus
Ainsi, même pour les bénéficiaires les plus âgés, le coût de cette complémentaire solidaire ne peut excéder 1 € par jour. Ces tarifs sont moindres comparativement à ceux proposés par les mutuelles privées.
Pour calculer le montant applicable, l’âge de la personne au 1er janvier de l’année d’attribution de la CSS est pris en compte.
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Crédit photo : © ipuwadol / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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