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Le plan personnalisé de compensation : le droit pour l’égalité des chances
Depuis le 11 février 2005, il existe une loi dont le principe fondamental réside en trois mots : droit à compensation. Mais en quoi consiste le plan personnalisé de compensation qui figure dans cette loi handicap ?
Qu’est-ce que la loi handicap ?
Cette loi a pour vocation de favoriser l’égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, elle promeut le droit à compensation, c’est-à-dire qu’elle vise à compenser l’impact du handicap au quotidien.
Elle part du constat que chacun est en droit d’élaborer un projet de vie, quels que soient son handicap, son origine ou encore son mode de vie. La loi handicap répond ainsi aux attentes et besoins individuels des personnes en situation de handicap, dans le but de faciliter leur choix de vie.
La loi stipule également le principe d’accessibilité pour toutes les personnes en situation de handicap. Peu importe l’origine du handicap, qu’elle soit motrice, visuelle, auditive, mentale ou psychique, chacun doit pouvoir bénéficier des mêmes accès.
À qui s’adresse le PPC ?
Le plan personnalisé de compensation s’adresse aux personnes en situation de handicap. D’après la loi, le handicap représente une restriction de l’activité ou de la participation à la vie en société pour la personne touchée.
Cette limitation doit être liée à une « altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
La loi garantit un accès aux droits fondamentaux et à l’exercice de la citoyenneté pour toute personne handicapée. Tout doit être mis en place pour que le quotidien de ces personnes se rapproche de celui d’une personne valide.
Le PPC peut adapter autant d’éléments du quotidien que nécessaire, voire faire appel à des institutions (scolarisation, logement, formations professionnelles, etc.).
Quel est le rôle d’un plan de compensation du handicap ?
Lorsque la personne en situation de handicap exprime différents besoins et choix de vie, des réponses dites de compensation sont proposées.
Le plan de compensation du handicap suggère des aides ou des prestations, dans le but de répondre aux aspirations et aux projets de vie des bénéficiaires. Ces besoins doivent avoir été identifiés en amont, par une équipe pluridisciplinaire.
Il s’agit donc d’une approche très globale et d’un accompagnement individualisé (Article L114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Bon à savoir : depuis 2018, l’élaboration d’un plan d’accompagnement global (PAG) est autorisée pour les personnes handicapées ne pouvant bénéficier, de façon immédiate, d’un PPC. L’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation de la situation est habilitée à proposer un PAG.
Comment mettre en place un plan de compensation ?
Un plan personnalisé de compensation s’établit en prenant en compte la situation individuelle et les besoins de la personne en situation de handicap.
Comment bénéficier du PPC ?
Afin de bénéficier d’un droit à la compensation, vous devez effectuer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont vous dépendez. La demande peut vous concerner directement, ou intéresser votre enfant.
Pour obtenir un dossier de demande, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 15692*01, ou passer par la MDPH de votre lieu de résidence. Cette dernière peut vous conseiller sur de nombreux sujets et vous accompagner dans vos démarches. Elle assure également le suivi du dossier de droit à la compensation. Dès la réception de votre demande de dossier, un accusé de réception vous sera envoyé.
Une fois la demande effectuée, la transmission pour avis du PPC est effectuée, vous donnant la possibilité d’émettre d’éventuelles observations. Vous disposez de 15 jours pour émettre des observations sur le plan personnalisé de compensation.
À l’issue du délai accordé, le plan est ensuite transféré à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les membres de la commission sont composés d’associations qui représentent les usagers ou de familles.
C’est la CDAPH qui décide de l’attribution des prestations relatives aux différentes propositions du plan personnalisé de compensation. Elle peut être amenée à recevoir la personne concernée ou son représentant légal, pour échanger sur un sujet en particulier.
Bon à savoir : il ne faut pas s’attendre à une instruction rapide. Il est fréquent de rencontrer plusieurs mois d’attente (3 à 6 mois) avant le retour de la CDAPH.
Quels sont les besoins pris en compte dans le droit à compensation ?
Le PPC tient compte de nombreux besoins, parmi lesquels :
- accueil de la petite enfance ;
- enseignement, scolarité et éducation ;
- insertion et formation professionnelle ;
- aide à la communication ;
- accès aux dispositifs facilitant la vie en milieu ordinaire ou adapté ;
- accueil dans les établissements ou les services médico-sociaux ;
- aménagement du logement ou du cadre de travail, favorisant l’autonomie ;
- prestation de compensation du handicap (PCH) : prise en charge des frais liés à la perte d’autonomie.
Qui élabore le plan personnalisé de compensation ?
L’équipe pluridisciplinaire des MDPH met en place le plan de compensation du handicap. Elle évalue le projet de vie de la personne en situation de handicap, étudie ses besoins, ses attentes et ses choix de vie. L’approche est globale et permet d’apporter des réponses de compensation sur la base des informations transmises par la personne handicapée.
Plusieurs professionnels de santé, aux multiples compétences, composent l’équipe pluridisciplinaire. Ils peuvent être infirmiers, psychologues, médecins ou encore ergothérapeutes. La constitution de l’équipe est variable, puisqu’elle s’adapte à la situation de chaque patient, ainsi qu’à la spécificité de ses besoins.
Une fois que les besoins de la personne ont été bien définis, l’équipe constitue le dossier du PPC. Les propositions diffèrent selon l’âge, la situation ou encore le projet professionnel de la personne handicapée.
Bon à savoir : il est fréquent que l’équipe pluridisciplinaire se rende au domicile de la personne concernée. Cela permet de découvrir son lieu de vie et d’échanger avec elle sur ses éventuelles attentes.
En quoi la CNSA est-elle une actrice majeure de ce dispositif ?
En place depuis 2005, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) se charge du financement des aides en faveur des personnes handicapées. Elle est garante de l’égalité de traitement pour l’ensemble des personnes en situation de handicap sur le territoire.
Son rôle est également d’informer les personnes handicapées et leurs familles, et de répondre à leurs questionnements quant à l’accès à l’autonomie.
Elle accompagne les MDPH dans leurs missions, notamment pour formuler le projet de vie du PPC des personnes en situation de handicap.
Les aides proposées par le plan personnalisé de compensation
Le plan personnalisé de compensation diffère d’une personne à une autre et peut proposer différents types de prestations ou d’aides. On y retrouve notamment :
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour les enfants handicapés, comprenant, entre autres l’orientation scolaire (scolarisation en classe ordinaire ou en établissement spécialisé, maintien en maternelle, cours à domicile, etc), l’accompagnement humain et médico-social, l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), l’aménagement de la scolarité (temps partiel, interventions de professionnels de santé pendant les heures scolaires, etc) et l’aménagement pédagogique (dispense d’enseignement, adaptation des apprentissages, attribution de matériel adapté, etc.)
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- La prestation de compensation du handicap (PCH).
- L’orientation vers des centres médico-sociaux ou des établissements d’accueil.
- L’aide à la mobilité : aides au transport, cartes mobilité inclusion (CMI) de priorité, d’invalidité ou de stationnement.
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- L’orientation professionnelle vers des établissements de travail en milieu protégé (Ésat), des organismes d’aide à l’insertion professionnelle, etc.
- Le soutien à l’activité professionnelle : aménagement du poste de travail, accès à un accompagnement spécifique, travail en milieu protégé, aide au maintien dans l’emploi, etc.
- accueil de la petite enfance ;
- enseignement, scolarité et éducation ;
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- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- l’allocation aux adultes handicapés ;
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Crédit photo : © Pixel-Shot / Adobe
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